La décentralisation et la répartition des compétences entre les collectivités locales ont été principalement définies dans la loi 83-8 du 7 janvier 1983 dont l'article 1er stipule que «les communes, les départements, et les régions concourrent avec l'Etat à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie». Cette répartition entre Etat et Collectivités doit respecter une cohérence administrative et tenir compte de la politique de la Communauté Européenne.
La Communauté Européenne :
Créée par le Traîté de Rome en 1957 et modifiée par le Traîté de Maastricht en 1993. Dans ce dernier, les objectifs et principes de la politique européenne en matière d'Environnement sont énoncés aux articles 130 S et 130 R. Outre les spécificités de son droit national, la France, qui est Etat-membre de la C.E., doit transposer les directives européennes dans son droit national sous un délai moyen de deux ans, et les faire appliquer. En ce qui concerne les règlements européens, ceux-ci sont immédiatement et directement applicables par les Etats-membres. En revanche les recommandations européennes n'ont pas de portée juridique.
La protection de l'environnement est une composante obligatoire des décisions politiques communautaires depuis 1987 (Acte unique). Mesures législatives mais aussi instruments économiques et financiers, programmes de recherche et bases de données, sont les outils de mise en oeuvre de la politique environnementale de la C.E. La « Commission » est une des institutions législatives de la C.E., composée de Directions Générales : la DGXI est chargée de l'Environnement, mais d'autres DG ont aussi des incidences environnementales: DG VI pour l'agriculture, DG VII pour les transports, DG III pour le marché intérieur et les affaires industrielles, DG XVI pour l'assistance aus Collectivités locales... Air, eau, déchets, santé, meilleurs technologies disponibles, éco-audit, responsabilité, sont des thèmes actuels de la C.E.
Direction Générale Environnement
Etat de l'environnement européen au tournant du siècle
L'Europe de l'Environnement
European Centre for Nature Conservation (ECNC) Centre Européen pour la Conservation de la Nature
European Conference on the Environment Conférence Européenne sur l'Environnement
European Environment Agency Agence Européenne de l'Environnement (Copenhague)
Politique de l'Union Européenne
L'Etat français :
Le Préfet, représentant départemental du gouvernement, est chargé d'appliquer et de coordonner les politiques touchant à l'environnement. L'intervention de l'Etat se fait aussi par des Etablissements publics (Agence De l'Environnement et de la Maitrise d'Energie - ADEME:http://www.ademe.fr, Agences de bassins pour l'eau, Office National des Forêts (ONF) : http://www.onf.fr, Conservatoire du littoral...), par des Services ministériels au niveau régional (DIrections Régionales de l'ENvironnement, Directions Régionales de l'Industrie de la Recherche de l'Environnement, Directions Régionales de l'Agriculture de la Forêt et de la Pêche...) et au niveau départemental ( Directions Départementales de l'Equipement, Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales, Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt...).
Organismes publics liés à la protection de l' environnement
Les Régions :
Elles participent aux programmes d'action de mise en oeuvre de la politique environnementale. Leur compétence est décisionnelle en matière de travaux hydrauliques, ports, aménagements des cours d'eau, la mise en valeur des milieux (avec la compétence juridique de la Région pour la création de Parcs Naturels Régionaux), la prévention des risques naturels, l'élimination et la valorisation des déchets (plans régionaux d'élimination des déchets industriels), la communication sur l'environnement. Les compétences consultatives des régions sont multiples, portant sur les installations classées, les carrières, la gestion de l'eau, les shémas directeurs d'aménagement.
Dans le cadre des Contrats de Plan Etat-Régions (qui visent un développement économique équilibré), l'environnement est pris en compte par les régions soit directement au travers d'axes tels qu'Aménagement concerté du territoire, Tourisme, Agriculture, l'Environnement devenant peu à peu un préalable à la mise en oeuvre des politiques régionales dans ces domaines. Le III ème Contrat de Plan 1994-1998 a représenté près de 6 milliards de francs dans le domaine de l'environnement.
Les Départements :
Sont notamment chargés de l'organisation des Services départementaux d'incendie et de secours, des programmes de voirie, du fonctionnement des Conseils d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement. Leurs priorités environnementales portent actuellement sur la gestion de l'eau, sur les milieux naturels (délimitation des espaces naturels sensibles), sur la gestion des déchets (plans départementaux de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés), sur le cadre de vie, sur la lutte contre la pollution de l'air, sur les économies d'énergie, sur la protection des sols, sur la sensibilisation à l'environnement.
Les Communes :
Ont un rôle de gestionnaire de proximité. La mobilisation de la ressource en eau et l'assainissement des eaux usées, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, l'amélioration du cadre de vie, l'adoption de documents d'urbanisme, incombent au Conseil municipal. Le Maire dispose de pouvoirs de police pour produire, appliquer, interpréter le Droit, et en finalité assurer l'ordre, la sécurité, la salubrité publiques. Cela doit lui permettre de prévenir ou de réparer les dommages en matière d'environnement. Il faut noter que le maire est de plus en plus responsabilisé face aux problèmes environnementaux. Il est confronté à des situations requérant des connaissances juridiques et scientifiques. Sa responsabilité est mise en jeu tant du point de vue moral que du point de vue pénal. C'est donc une lourde tâche que celle d'être maire aujourd'hui, réclamant un savoir pluri-disciplinaire, une disponibilité temporelle, et enfin une écoute accrûe des experts et des citoyens.
Parmi les 36 500 communes françaises, 26,4% sont des communes rurales de moins de 2000 habitants et 73,6% sont des communes urbaines de plus de 2000 habitants.
Le caractère « sans frontière » des pollutions et des nuisances, ainsi que la nécessité des aménagements concertés et globaux du territoire amènent les communes à se regrouper pour gérer les problèmes avec efficacité : Sivom, Sivu, Chartes intercommunales, Contrats de pays touristiques...
Parmi les conclusions en 1999 de l'Assemblée des Districts et Communautés de France (ADCF), il a été dit que : « la gestion de l'eau et des déchets, la préservation du patrimoine et la mise en valeur du paysage sont des compétences complexes, coûteuses et soumises à des règles et des normes de plus en plus strictes. Pour y faire face et répondre aux attentes de leurs citoyens, sensibles à ces thèmes , les communes doivent se regrouper, parfois en très grand nombre. L'intercommunalité est la bonne réponse. »
La Loi d'Orientation relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992, donne la possibilité aux communes de former des Communautés de communes et Communautés de villes, compétentes dans certains domaines dont l'environnement.
Dans le cadre des Contrats de Plan Etat-Régions ( III ème Contrat de Plan 1994 - 1998), l'environnement est pris en compte par les régions soit directement dans un chapitre spécifique, soit indirectement au travers d'axes tels qu'Aménagement concerté du territoire, Tourisme, Agriculture, l'Environnement devenant peu à peu un préalable à la mise en oeuvre des politiques régionales dans ces domaines.
Le croisement des financements entre la Région et l'Etat, les Départements et les Communes, sont fréquents et permettent une concertation de ces partenaires face aux questions environnementales. Les crédits sont encore principalement consacrés aux actions curatives de lutte contre les pollutions, davantage qu'à la mise en valeur et gestion des milieux et qu'à la communication environnementale (sensibilisation, formation).
La co-responsabilité et l'interactivité dans les propositions en matière d'environnement doivent traverser les strates territoriales et appeller une concertation entre collectivités locales et citoyens, associations, entreprises, et Etat.
La Loi 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature proclamait qu' « Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit ». Il faut que cette affirmation de principe entre davantage dans les faits.C'est dans l'implication de chacun que les solutions se dégagent et font bouger les cadres (ceci se retrouve en filigrane dans les différents chapitres de cet ouvrage).
