Gestion des Services Publics Locaux
Eau :
Les communes ont la charge des réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau. La filière d'assainissement collectif est un service public pour lequel la commune est tenue de délimiter des zones, et prendre en charge les dépenses. Le Maire doit veiller à la qualité de l'eau par les mesures nécessaires. Loi 92-3 du 3 janvier 1992. Premier poste des dépenses communales.
Les responsabilités des communes dans le cadre des nouvelles missions sur l'assainissement individuel vont les obliger à s'organiser pour les assumer pleinement.
Air :
Certaines communes ont installé des réseaux d'alerte et des zones de protection spéciales afin de lutter contre la pollution de l'air. Ceci passe par des centres-villes piétonniers, des transports en commun, par la fixation au POS des zones d'implantation des installations générant nuisances, par la mise en conformité aux normes nationales ou européennes des usines d'incinération d'ordures ménagères. La loi sur l'air 96-1236 du 30 décembre 1996 a institué des Plans de déplacements urbains obligatoires pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Déchets :
Les communes ou groupement de communes doivent assurer l'élimination des déchets ménagers et « autres déchets définis par décret qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ». Article 12 de la loi 75-633 du 15 juillet 1975, articles L 273-2 à L 273-4 du Code des communes (voir concordances avec le Code général des collectivités territoriales), décret d'application n° 77-151 du 7 février 1977, article 119 de la Loi 92-646 du 13 juillet 1992.
Energie :
Le rôle des collectivités locales s'inscrit dans le cadre de la politique nationale de l'énergie, leurs compétences s'exercent dans la planification des aides financières aux énergies nouvelles et aux économies d'énergie pour la région, dans la définition d'une politique énergétique pour le département, dans la distribution des énergies locales pour la commune.
A noter le pouvoir important d'EDF qui limite les collectivités locales dans leurs possibilités de diversification des sources, production et distribution des ressources énergétiques. Des sources d'énergie telles que le biogaz des décharges et l'énergie produite par les usines d'incinération, commencent à être davantage produites avec actuellement oblogation de rachat des énergies renouvelables par EDF. La transposition en loi française de la Directive européenne 96-92 CE du 19 décembre 1996, relative au marché de l'électricité, oeuvre le marché intérieur à la concurrence. Mais actuellement seuls les grands consommateurs y ont accès aux fournisseurs de leur choix. Il faudrait que les Collectivités aient aussi cette possibilité.
Responsabilité pénale :
Les articles 121-2 et 121-3 du Code pénal prévoient la possibilité de mettre en cause la responsabilité pénale des collectivités locales quand des infractions ont été commises dans le cadre d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de Service public.
La loi 92-1336 du 19 décembre 1992, articles 300 et suivants, consacre la responsabilité des personnes morales (collectivités locales, entreprises) qui encourent des peines plus importantes que les personnes physiques (élus, responsables d'entreprises). Les poursuites ont lieu si infractions à la loi 61-842 du 2 aout 1961 (lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs), à la loi 75-633 du 15 juillet 1975 (élimination des déchets et récupération des matériaux), à la Loi 76-663 du 19 juillet 1976 (installations classées), à la Loi 92-3 du 3 janvier 1992 (l'eau).
Voir également la loi 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence. Article 2: il est créé au chapitre III, titre II du livre 1er du Code général des Collectivités territoriales, une section 6 relative aux « Responsabilités des élus ». Dans cette loi, est stipulé que le maire ne peut être condamné que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte-tenu de ses compétences, du pouvoir, et des moyens dont il dispose.
Précisons enfin, que même si les communes s'organisent de plus en plus au niveau intercommunal, ou font appel à des prestataires, les responsabilités des maires restent pleinement engagées.