Les communes sont les plus gros propriétaires de patrimoine dont 61% du patrimoine classé.
La Loi 76-629 du 10 juillet 1976, article 2, déclare que « les documents d'urbanisme doivent respecter les préoccupations d'environnement », son décret d'application du 12 novembre 1977 article 1 le précise. Voir également le Code de l'Urbanisme et le Code Rural.
Ainsi les communes ont-elles un certain nombre d'outils règlementaires à leur disposition, qui, ajoutés à une volonté en ce sens, peuvent leur permettre de mener une réelle politique de protection de l'environnement.
Sont déclinés ci-dessous les grands dispositifs en matière de gestion du patrimoine.
Schémas directeurs d'aménagement :
L'article L 123-1 du Code de l'urbanisme énonce que les schémas fixent les orientations fondamentales de l'aménagement des communes en assurant un équilibre entre les parties urbaines, les activités agricoles, les activités économiques autres et la protection des sites naturels. Sont de plus pris en compte les risques naturels et techniques majeurs ( voir pour ces derniers la Loi 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée par la Loi 90-1067 du 28 novembre 1990) .
La Loi 83-8 du 7 janvier 1983 précisent que les schémas directeurs doivent être établis par des établissements publics de coopération intercommunale auxquels l'Etat doit être associé. En cas de carence des communes, cette loi prévoit qu'exceptionnellement l'Etat puisse imposer un schéma directeur.
Les schémas directeurs comprennent un rapport présentant une analyse de l'état initial de l'environnement et la prise en compte de sa préservation.
Chartes intercommunales de développement et d'aménagement :
Définies en 1983 et 1984, elles donnent les objectifs de développement local sur un périmètre établi à l'initiative des communes. Les responsables locaux négocient avec leurs partenaires (Etat, Région, Département) le financement des conventions ou des contrats à réaliser. C'est un moyen souple de développer la solidarité intercommunale et la concertation avec les secteurs socio-professionnels et associatifs.
Voir le Code rural articles L 112-4 à 112-7, et la Loi 83-8 du 7 janvier 1983 articles 29 et 30.
Les communes peuvent élaborer ce type de charte pour définir à moyen terme leur développement économique, social, culturel, ainsi que déterminer les programmes d'action et les conditions d'organisation qui en résultent. Les zones concernées sont arrêtées par le Préfet après avis du Conseil général, ou par le Préfet de région après avis du Conseil régional et du Conseil général pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Le département prend en compte dans ses programmes d'aides, les priorités définies par les communes ou par ces Chartes. Ces dernières peuvent servir de base à des conventions avec le département, la région, l'Etat, pour la réalisation des projets ou programmes définis.
Le plan d'occupation des sols ( POS ) :
Document d'urbanisme établi sous la responsabilité des communes, Loi 83-8 du 7 janvier 1983. Ce document doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement de la région. Dans le POS sont fixées les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, en respectant les précisions légales et en tenant compte des préoccupations d'environnement: Code de l'urbanisme, article R 123-17.
Depuis la Loi Paysage 93-24 du 8 janvier 1993 et ses articles 3-1 et 5, le POS est devenu aussi un document de maîtrise des paysages de la commune.
Document de base de la planification urbaine, le POS concerne la commune mais peut aussi être intercommunal.
En l'absence de POS opposable aux tiers, s'applique la règle de constructabilité limitée (art L 111-1-2 du Code de l'Urbanisme) qui restreint les possibilités de construire aux parties urbanisées des communes.
Pour apporter une réponse adaptée aux petites communes rurales, les lois du 17 juillet et 19 aout 1986 ont favorisé le renouveau d'un instrument de planification simple: les Modalités d'Application du Règlement National d'Urbanisme. Ces « MARNU » permettent d'instruire les demandes d'occupation et d'utilisation du sol du territoire communal grâce à un accord passé entre l'Etat et le Conseil municipal (l'Etat conserve la responsabilité du droit des sols, c'est lui qui délivre permis de construire et certificats d'urbanisme). Les MARNU ne sont pas opposables aux tiers.
Le territoire couvert par le POS est divisé en zones affectées à des usages différents pour permettre d'organiser l'utilisation de l'espace en séparant les activités et préoccupations incompatibles, et en réunissant celles qui le sont :
Les zones urbaines « U » :
Elles recouvrent : le centre urbain, l'habitat, les activités économiques, les équipements publics ou industriels ou touristiques.
Les zones naturelles :
Elles recouvrent : les zones d'habitation futures « NA », les zones naturelles ordinaires où l'urbanisation est et doit rester diffuse « NB », les zones de richesses naturelles (culture, élevage, exploitation forestière, activité minière) « NC », les zones de sites, de risques, de nuisances « ND » devant être protégées de par leur intérêt esthétique, écologique, historique ou bien de par leur caractère risqué et nuisant.
Les espaces particuliers :
Ils comprennent des zones de substitution : les espaces réservés (équipement d'intérêt public), les espaces boisés classés, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles. Ils comprennent aussi des zones complémentaires : les secteurs de plan de masse (organisation de l'implantation des constructions), les secteurs de reconstruction à l'identique des bâtiments.