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Loi du 16 octobre 1919 : classement au titre de l'article 2 des cours d'eau, qui exclue notamment la création d'entreprises hydroélectriques nouvelles ou le rehaussement de barrages pour maintenir ou restaurer un milieu aquatique de qualité .
Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution en conciliant les exigences d'alimentation en eau potable, de l'agriculture, de l'industrie et autres activités humaines d'intérêt général, de la vie biologique dont la faune piscicole, des sports et loisirs nautiques, de la conservation et de l'écoulement des eaux, de la défense contre les inondations, de la protection de la ressource en eau. Cette loi reconnaît la nécessité d'une gestion par bassin.
Lois d'orientation agricole :de 1980 à celle de 1997.
Directive européenne pour l'eau destinée à la consommation humaine de 1980 (80/778), révisée en 1991 (91/692), et nouvellement révisée le 3 novembre 1998 (98-83 CE) pour imposer de nouvelles valeurs-limites conformes à celles de l'Organisation mondiale de la santé, pour une série de 48 paramètres dont 13 nouveaux. Plomb, nitrite, pesticides voient ainsi leur teneur maximale baisser.
Directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. Collecte fiable des eaux usées communales et amélioration des performances des stations d'épuration, fiabilisation de l'assainissement autonome, en sont les traductions dans la réglementation française avec les délais à respecter pour ce faire : fin 1998 pour les communes de plus de 10 000 habitants situées en zones sensibles et d'ici fin 2000 ou fin 2005 pour les communes hors zones sensibles et selon leur nombre d'habitants.
Directive européenne « Nitrates » du 19 décembre 1991.
Directive européenne du 16 novembre 1997 relative au plomb.
Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfontières et des lacs internationaux, entrée en vigueur en octobre 1996.
Loi sur l'eau 92-3 du 3 janvier 1992 qui pose le principe de gestion globale de la ressource en eau considérée comme un patrimoine. Cette loi prend en compte l'aspect quantitatif de la ressource, et en prévoit donc la gestion planifiée. Elle instaure le « délit de pollution » qui sanctionne les rejets non autorisés entraînant des nuisances pour l'eau. Article 13 relatif à la tarification de l'eau, au périmètre de protection des captages et à la publicité des données relatives à la qualité des eaux distribuées. Cette loi oblige à prendre en compte la nécessité de protéger les écosystèmes aquatiques, les sites, les zones humides, au même titre que la qualité de l'eau. Parmi les mesures concrètes adoptées, figure l'obligation faite aux communes de plus de 15 000 habitants d'être raccordées à une station d'épuration d'ici 2001 (transposition de la Directive européenne de 1991)
Décret du 24 septembre 1992 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Décret 93-743 du 29 mars 1993 qui donne la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la Loi sur l'eau, et qui complète la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Décret du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Décret du 24 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux.
Décret du 3 juin 1994 de transposition de la directive européenne du 21 mai 1991 : les stations d'épuration des eaux usées urbaines regroupant plus de 1500 habitants devront en l'an 2000 avoir mis en place un traitement poussé de la pollution carbonée des eaux résiduaires.
Décret du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'informations sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine.
Décret du 27 janvier 1995 relatif aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages.
Décret du 5 avril 1995 relatif aux eaux destinées à la consommation.
Décret du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Décret du 2 février 1996 relatif à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
Circulaire du 20 août 1993 relative à la police des eaux et des milieux aquatiques, et aux priorités d'actions.
Circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables.
Arrêté du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées.
Arrêté du 16 novembre 1998 qui modifie l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'assainissement des eaux usées urbaines, fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement.
Arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif des communes de moins de 2 000 habitants.
Arrêté du 21 juin 1996 relatif à l'assainissement collectif des communes de moins de 2 000 habitants
Projet de loi en 1999 relatif à l'organisation urbaine et à la simplification intercommunale quant aux compétences dans le domaine de l'eau.
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour les cours d'eau domaniaux (c'est à dire les cours d'eau, lacs inscrits ou rayés à la nomenclature des voies navigables ou flottables, ou ni navigables ni flottables, mais classés par décret dans le domaine public, le lit de ces cours d'eau et l'usage de leurs eaux appartient à l'Etat).
Code rural pour les cours d'eau non domaniaux (toutes les autres rivières et ruisseaux, dont le lit et le droit à l'usage appartiennent aux propriétaires riverains).
Code de l'urbanisme pour les travaux de captage et les raccordements au réseau d'alimentation en eau potable.
Code des communes / Code général des Collectivités territoriales.
Code de la santé.
Chapitre 18 de l'Agenda 21 consacré à la protection des ressources en eau douce.
Conférences internationales sur l'eau et le développement durable en 1998 à Paris, en 2000 aux Pays-Bas.
Réforme des Agences de l'eau en cours d'étude depuis 1998 :
