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Loi de 1917 annonçant les dispositions antipollution des établissements classés.

Loi-cadre 61-842 du 2 août 1961, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, en prévenant et réprimant « les pollutions de l'atmosphère et les odeurs qui incommodent la population, compromettent la santé ou la sécurité publique, ou nuisent à la production agricole, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites ».

La loi 80-531 du 17 juillet 1980 et le décret d'application du 13 mai 1981 modifient la loi de 1961.

Le décret d'application du 13 mai 1974 modifié le 25 octobre 1991 (pour transposition en droit français des directives européennes), a créé des réseaux de surveillance de zones de protection spéciale et de zones sensibles. Ces réseaux sont créés sous forme d'associations par arrêtés préfectoraux. Ils surveillent la qualité de l'air et mesurent notamment les polluants ayant fait l'objet de directives européennes relatives aux normes de la qualité de l'air : SO2, poussières, plomb, NOx ,auxquels il faut ajouter l'ozone (depuis 1992).

Les directives européennes ont fixé pour les polluants des valeurs limites et valeurs guides:

• les valeurs limites sont les valeurs de concentration que l'on ne peut dépasser que pendant une durée limitée (des mesures de réduction des émissions doivent alors être prise par les Etats- membres de l'Union européenne afin de respecter ces valeurs).
• les valeurs guides sont les concentrations pour lesquelles les effets sur la santé sont négligeables et vers lesquelles il faut tendre en tout point du territoire de chaque Etat-membre.

Directive 80/779/CEE dite « SO2/Poussières » modifiée en juin 1989 par la directive 89/427/CEE

Directive 82/884 du 3 décembre 1982 concernant le plomb

Directive 84/360 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations classées

Directive 85/203/CEE du 7 mars 1985 concernant le dioxyde d'azote

Directive 92/72/CEE du 21 septembre 1992 concernant l'ozone

Directive 94/12/CEE du 25 mars 1994 qui impose de nouvelles valeurs limites d'émission pour les voitures particulières mises en circulation à partir de janvier 1997

Directive 94/66/CE du 15 décembre 1994 complétant pour le charbon la directive 88/609/CEE relative aux grandes installations de combustion

Directive 94/67/CE du 16 décembre 1994 concernant l'incinération des déchets dangereux et fixant des valeurs limites d'émission pour de nombreux polluants

Directive 94/63/CE du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage et de la distribution de l'essence

Projet de Directive-cadre d'évaluation et de gestion de la qualité de l'air, adopté le 12 juin 1995 par le Conseil européen, qui vise à renforcer la protection et l'amélioration de la qualité de l'air par une refonte des directives existantes et de nouvelles directives « filles ».

Directive européenne du 24 février 1997 sur les normes d'émissions atmosphériques des usines d'incinération des ordures ménagères.

Directive européenne du 27 septembre 1997 sur les polluants à mesurer.

Règlement 2157/92/CEE modifiant le règlement 3528/86/CEE relatif à la protection des forêts dans la communauté contre la pollution atmosphérique

Règlement 3952/92/CEE modifiant le règlement 594/91/CEE, concernant l'accélération du rythme d'élimination de substances qui appauvrissent la couche d'ozone (élimination de chlorofluorocarbures au 1er janvier 1995).

Règlement 3093/94/CE relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Loi 90-1130 du 16 décembre 1990 attribuant les compétences en matière de pollution atmosphérique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise d'énergie (ADEME).

Loi anti-tabac 91-32 du 10 janvier 1991 et son décret du 23 mai 1992.

Décret 92-528 du 16 juin 1992, faisant suite à la Convention de Rio sur les changements climatiques, et portant sur la création de la mission interministérielle sur l'effet de serre. La Convention cadre de Rio a été revue à Berlin en 1995 et complétée fin 1997.

Décret 88-466 modifiant le décret 78-394 sur l'emploi des fibres d'amiante et directive DGS/VS3/94 n°70 du 15 septembre 1994.

Décrets du 7 février 1996 : 96-97 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles, 96-98 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.

Décret 96-668 du 26 juillet 1996 modifiant le décret 88-466, relatif aux produits contenant de l'amiante, modifié par le décret 94-645 du 26 juillet 1994.

Projet de décret en 1997, relatif à l'interdiction totale de la fabrication et de la mise en vente de l'amiante.

Décret 96-335 du 18 avril 1996 relatif à la qualité de l'air et portant modification du décret 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique.

Arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération de résidus urbains et leu mise en conformité aux valeurs limites d'émissions.

Arrêté du 1er mars 1993 relatif aux rejets des installations classées.

Arrêté du 29 juin 1993 relatif au contrôle des émissions de gaz polluants des moteurs de véhicules automobiles avant leur mise en circulation et directive 94/12/CE du 23 mars 1994 imposant de nouvelles valeurs limites d'émissions pour les voitures en circulation à partir de 1997 et en prévoyant de nouvelles pour l'an 2000.

Arrêté du 3 mai 1995 fixant, pour chacun des polluants, le taux de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, taux de 180 F / Tonne jusqu'au 31 décembre 1999.

La loi sur l'air 96-1236 du 30 décembre 1996, relative à l'air et à l'utilisation rationelle de l'énergie a institué les mesures suivantes (sous réserve de leurs décrets d'application) :

1 - Surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte, valeurs limites :
Est confiée à l'ADEME la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air. Des objectifs de qualité, des seuils d'alerte et des valeurs limites sont fixés en conformité avec ceux de l'Union Européenne. Extension du réseau de surveillance de la qualité de l'air (au 1er janvier 1997 dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, au 1er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, couverture de l'ensemble du territoire en l'an 2000).

2 - Plans régionaux pour la qualité de l'air :
Ces plans sont fixés tous les cinq ans et élaborés par le Comité régional de l'environnement, les conseils départementaux d'hygiène, les représentants de l'ADEME. Les projets de plan sont mis à la disposition du public et transmis aux collectivités pour avis, enfin le plan est arrêté par le préfet. Leur objectif est de prévenir ou réduire les effets nocifs de la pollution sur la santé humaine et sur l'environnement selon les objectifs de qualité de l'air, les seuils et les valeurs limites cités précedemment.

3 - Plans de Protection de l'Atmosphère : 
Ces PPA sont obligatoires dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées. Les PPA doivent être compatibles avec les plans régionaux et sont soumis pour avis aux conseils municipaux. Les PPA donnent aux autorités, compétentes en matière de police, la possibilité d'interdire la circulation des véhicules polluants (: en cas de pic de pollution, la circulation n'est autorisée qu'à certains véhicules, selon le numéro d'immatriculation, selon l'apposition d'une pastille verte sur les véhicules moins polluants, selon covoiturage, selon usage professionnel). Ces autorités peuvent également appliquer les mesures destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique en se fondant sur la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées (pour les établissements qui en relèvent).

4 - Mesures d'urgence :
Quand les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être, le préfet en informe le public et prend des mesures propres à limiter l'ampleur de la pollution sur la population, en application du PPA. En cas de restriction de circulation des véhicules, les transports publics sont gratuits.

5 - Plans de Déplacements Urbains :
Ces PDU définissent les principes de l'organisation des transports de personnes et de marchandises, les principes de la circulation et du stationnement dans le périmètre des transports urbains, avec un souci d'équilibre entre besoins de mobilité, facilités d'accès d'une part, et protection de l'environnement, de la santé d'autre part. Les PDU sont obligatoires dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les orientations en sont les suivantes :

• diminution du trafic automobile
• développement des transports collectifs, du vélo, de la marche
• aménagement de la voirie facilitant les différents types de transports
• organisation du stationnement et de sa tarification en favorisant les véhicules moins polluants
• réduction des impacts des transports et des livraisons de marchandises
• encouragement aux entreprises et collectivités favorisant le transport des personnes

Ces plans sont mis en oeuvre par les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains, et sont soumis pour avis aux conseils généraux et conseils minicipaux.

6 - Urbanisme et environnement :
Modification de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982, ajoutant notamment :

• une analyse globale des effets sur l'environnement et la santé dans les schémas directeurs
• la réalisation des travaux nécessaires à la desserte des constructions par des transports collectifs urbains
• la mise au point d'itinéraires cyclables

7 - Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie : 
Des décrets en Conseil d'Etat vont donner des spécifications techniques sur des biens mobiliers et immobiliers pour réduire la consommation d'énergie et limiter les sources de pollution. Parmi celles-ci :

• les carburants devront contenir un taux minimal d'oxygène avant le 1er janvier 2000
• les constructions nouvelles devront comporter un taux minimal de matériaux en bois, et devront permettre le remplacement du type d'énergie à tout moment
• les véhicules devront être construits et entretenus pour assurer la sécurité des passagers et minimiser les émissions polluantes ainsi que les déchets non valorisables
• les collectivités locales doivent avoir au minimum 20% de leur flotte de véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, ou au gaz naturel véhicules (GNV), ou au gaz de pétrole liquéfié (GNP)
• les véhicules de transports publics doivent utiliser un carburant dont le taux minimum d'oxygène est relevé

8 - Dispositions financières et fiscales : 
Celles-ci favoriseront les véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, ou au GNV, ou au GPL.
Financement des actions prévues dans cette loi par la taxe actuelle sur les émissions industrielles (80 MF) et par le redéploiement de la taxe sur les produits pétroliers (0,4 centimes par litre, soit 200 MF). Dans le projet de finances de 1997, une deuxième tranche de 200 millions de francs a été inscrite au budget du Ministère de l'Environnement. Dotation de 170 millions de francs en 1998.

9 - Contrôles et sanctions :
Sont pris sur le fondement de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 lorsque l'installation polluante relève de cette loi. Les agents, fonctionnaires, ingénieurs, habilités sont précisés dans cette loi ainsi que les types de sanctions possibles.
 

Sommets internationaux sur les changements climatiques à Kyoto en décembre 1997 , Buenos Aires en novembre 1998 , à Bonn en Novembre 1999 et à La Haye en Novembre 2000

Rappellons qu'à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement (Rio 1992), les pays industrialisés avaient énoncé l'objectif de ramener en l'an 2000 leurs émissions de gaz à effet de serre au niveau de 1990 ; ceci ne sera pas atteint, loin de là .

A la Conférence de Kyoto (Japon 1997), les objectifs ratifiés ont été une diminution moyenne de leurs émissions par rapport à 1990, de 8% pour les pays européens, de 7% pour les Etats-Unis, de 6% pour le Japon, de 6% pour le Canada, et rien pour les pays en voie de développement, et ceci à l'horizon de 2008-2012. Les conférences suivantes doivent continuer à préciser ces actions, pour les 160 pays présents dont les 38 pays industrialisés :

• le mécanisme de développement propre (investissements des pays industrialisés pour une diminution des émissions polluantes dans les pays en voie de développement) n'est malheureusement pasencore défini;
• les permis de polluer négociables (achat ou vente de permis de polluer par des entreprises et des Etats en fonction du protocole) pourront être utilisés sans limitation et s'échanger avec les pays en voie de développement non tenus, eux, de réduire leurs émissions. Cette action semble donc plus risquée que positive ;
• le traîté de Kyoto n'entrera en vigueur que lorsque 55% des cent cinquante neuf signataires de Kyoto l'auront ratifié, à condition qu'ils représentent 55% des émissions polluantes mondiales de CO2 ;
• l'étude des « puits » absorbant le CO2 (océans, forêts,...) se poursuit avec encore beaucoup de questions (d'autant que le réchauffement des océans entraine la mort des coraux, régulateurs du gaz carbonique).