Cadre Règlementaire de
L'Aménagement et de la Protection de l'Environnement

Conventions internationales
Droit français
Négociations en Cours






Droit français :
L'Information Juridique "en ligne" : Legifrance - Admifrance :

Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement (Articles L121-1 à L121-5)

Chapitre II : Etudes d'impact (Articles L122-1 à L122-3 )

Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

Loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

Loi 57-740 du 1er juillet 1957 relative à la création des réserves naturelles

Loi 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création des Parcs nationaux qui est subordonnée à la Loi-cadre du 10 juillet 1976 de protection de la nature.

Loi 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et ses décrets d'application.

Loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classée pour la protection de l'environnement

Loi du 13 juillet 1982 instituant le régime des catastrophes naturelles.

Loi 83-8 du 7 janvier 1983 sur les chartes intercommunales de développement et d'aménagement, décret d'application du 26 juin 1984, et circulaire du 17 décembre 1984.

Loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne qui a pour finalité de « permettre aux population locales et à leurs élus d'acquérir les moyens et la maîtrise de leur développement en vue d'établir, dans le respect de l'identité culturelle montagnarde, la parité des revenus et des conditions de vie entre la montagne et les autres régions ». Décrets d'application du 20 septembre 1985.

Loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et mise en oeuvre des principes d'aménagement.

Loi 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la forêt.

Loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection, la mise en valeur du littoral, ses décrets d'application et circulaires.

Loi 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des Organismes Génétiquement Modifiés, modifiant la Loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'Environnement

Loi 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur du paysage.

Loi 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction.

Loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement au travers de:

Sont intégrés par cette loi dans le droit français, certains des grands principes du droit international énoncés au Sommet de la Terre (Conférence des Nations-Unies sur l'Environnement et le Développement, Rio 1992) et repris par la Communauté Européenne:

Loi d'orientation d'aménagement et de développement du territoire 95-115 du 4 février 1995 qui a notamment créé une nouvelle entité territoriale : les Pays. Nouvelle LOADT 99-533 du 25 juin 1999 comportant : priorité aux agglomération, renforcement des compétences des régions, schémas de services collectifs, reconnaissance des Pays.

Loi d'orientation pour l'agriculture en 1998 fixant pour les prochaines années les lignes directrices de ce secteur d'activité (modalités de production, principes fonciers...). La nouvelle LOA 99-574 du 9 Juillet 1999 veut favoriser l'emploi, privilégier qualité à quantité, et équilibrer économie et environnement.

Loi 76-629, articles 9, 10, 11, 12, pour la protection des animaux.

Décret 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux, et ses arrêtés du 19 avril 1988.

Décret du 13 décembre 1995 et arrêté du 5 novembre 1996 relatifs à la protection des animaux en cours de transport.

Plans de développement durable visant à aider transitoirement les agriculteurs à réorienter leur système d'exploitation vers des modes de production respectueux de l'environnement. Articulation de ces PDD avec le règlement européen n° 797/85 article 19, modifié par le règlement n° 2328/91.

Fonds de gestion de l'espace rural, article 38 de la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, du 4 février 1995 avec décret d'application du 5 avril 1995.

Décret du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire.

Loi 99-5 SV du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

Loi 97-1051 du 18 novembre 1997, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

Décret du 5 octobre 1995 relatif aux Plans de prévention des risques naturels prévisibles, prévus par la loi du 2 février 1995 qui renforce la protection de l'environnement.

Circulaire du Ministère de l'Environnement du 14 mai 1991 relative aux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique, et floristique.

Circulaire du Ministère de l'environnement du 2 décembre 1993 relative aux contrats de plans d'Etat-Régions, et circulaire du 11 mai 1994 relative aux chartes pour l'environnement.

Circulaire du Ministère de l'Environnement du 15 mars 1995 sur les instruments de protection et de mise en valeur des paysages.

Circulaire du 25 août 1995 relative à l'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoire.





Conventions internationales :
Convention de Ramsar, en 1971 relative aux zones humides

Programme MAB de l'UNESCO lancé en 1971relatif à l'utilisation et à la conservation des ressources et de la biosphère (7 « réserves de biosphère » identifiées en France)

Convention sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de l'UNESCO en 1972 (24 sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial en France)

Convention de Washington en 1973 relative au commerce international de la faune et de la flore sauvage menacées d'extinction (: la CITES).

Convention de Bonn, en 1979 relative à la nécessité de protéger les habitats indispensables aux espèces migratrices

Convention de Berne, en 1979, relative à la vie sauvage et aux milieux naturels - Convention de Barcelone en 1982 relative à la protection de la mer Méditerranée

Convention de Rio, en 1992, relative à la biodiversité, aux changements climatiques, à la lutte contre la diversification, aux forêts

Traité sur l'Antartique entré en vigueur en 1998, y interdit toute exploitation minière pendant 50 ans.

  • CONVENTION CADRE sur les CHANGEMENTS CLIMATIQUES
  • Convention sur la Biodiversité
  • CONVENTIONS EUROPEENNES sur la nature
  • CONVENTIONS SUR LA NATURE

    • CONVENTION CADRE sur les CHANGEMENTS CLIMATIQUES

    CONVENTION sur la BIODIVERSITE

    CONVENTIONS EUROPEENNES sur la nature

    CONVENTIONS SUR LA NATURE





    Négociations en Cours :
    Directive 79-409 CEE du 2 avril 1979 sur les oiseaux (dont sont notamment issues les Z.P.S. : Zones de protection spéciale, et les Z.I.C.O. : Zones d'intérêt communautaire pour les oiseaux).

    Directive 92-43-CEE du 21 mai 1992 « Habitat / Faune - Flore » dont sont notamment issues les Z.C.S. : Zones spéciales de conservation).

    Constitution du réseau Natura 2000 qui découle de cette directive.

    Un des outils de cette directive est Life, instrument financier pour les projets de conservation d'habitats naturels et d'espèces remarquables qui peut permettre une participation financière de 30% à 75% du coût des actions.

    La Directive Oiseaux et la Directive Habitat vont vers une fusion.

    Convention européenne pour la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales et scientifiques D.I.E. 986 - 22 du 18 mars 1986 et directive 93/95 CEE pour l'interdiction de l'expérimentation animale en cosmétologie, le 21 avril 1993.

    Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie D.I.E. 987 - 84 du 13 novembre 1987.

    Directive européenne 95/29/CEE sur les conditions de transport d'animaux vivants.

    Règlement européen du 1er juin 1997 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, par le contrôle de leur commerce.

    Déclaration universelle des Droits de l'animal proclamée à la Maison de l'UNESCO le 15 octobre 1978. Son texte révisé par la Ligue internationale des Droits de l'animal a été rendu public en 1990.

    En matière de chasse, citons la loi n° 94-696 du 10 juillet 1964 , dite « Loi Verdeille », qui veut qu'un propriétaire, s'il ne dispose pas de 20, 40, ou 60 hectares (selon les départements), ne puisse s'opposer à l'action des chasseurs de l'Association communale de chasse agréée venant chasser sur son terrain. Cette loi contredit l'article 222-1 du Code rural qui édicte que « nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits ».

    En avril 1999, la cour européenne des Droits de l'Homme a condamné la France pour l'application d'un texte "qui viole le droit fondamental à la propriété privée" . Cette reconnaissance des droits des non-chasseurs a appellé à un remaniement de la législation française en ce domaine en 1999

    Réforme de la Politique Agricole Commune engagée au niveau européen et notamment son règlement 2078/92/CEE concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace rural. Réforme de laPAC le 26 Juin 1999 ( voir le JO des Communautés européennes L 160 et L 161

    Programme Partenariat Environnement de la Direction des Collectivités Locales.

    Charte d'Aalborg: Charte de développement des Villes durables.

    Charte du Tourisme durable dans le cadre d'une conférence mondiale, Lanzarote 1995, suivie à Berlin en 1997 d'une Déclaration sur Biodiversité et Tourisme durable, et Déclaration sur Tourime et Développement durable en Méditerranée, Calvia 1997.

    Charte européenne du Tourisme durable dans les espaces protégés, en cours d'élaboration, cf la Fédération des Parc naturels de France, 1998

    Arrêtés de biotope, instaurés par décret du 25 novembre 1977 (plus de 320 en 1993), visant à la conservation de l'habitat d'espèces protégées et décret 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels

    Arrêté du Ministère de l'Environnement en 1982 fixant les espèces végétales protégées.

    Code de l'urbanisme : « le patrimoine français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques, et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurale, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. »

    L'ensemble des dispositions du Plan d'occupation des sols se trouve dans le Code de l'urbanisme dont il convient d'examiner précisément les articles qui ne peuvent être ici tous déclinés, de même que les articles relatifs au littoral L.146, L.160, et à la montagne L.145.

    Code rural

    Code forestier

    Schémas directeurs régionaux

    Plans de prévention des risques naturels prévisibles, plans de surfaces submersibles, plans de zones sensibles aux incendies de forêt.