L' Information Juridique "en ligne" : Legifrance - Admifrance
Sites Internet concernant le droit français (voir "RECHERCHE")
Loi 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée par la Loi du 13 juillet 1992.
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et les études d'impact.
Directive Seveso applicable en France au travers de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement: loi 76-663 du 19 juillet 1976.
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs pour les personnes en faisant la demande, que ces documents émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public, sauf dans le cas de secret commercial ou industriel.
Loi 83-630 du 12 juillet 1983 sur la démocratisation de l'enquête publique et la protection de l'environnement. Loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement.
Loi 86-2 du 3 janvier 1986 relatif à l'aménagement et la protection du littoral.
Loi 87-565 du 22 juillet 1987, article 21: droit à l'information sur les risques majeurs auxquels les citoyens sont soumis dans certaines zones du territoire, et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
Loi du 30 décembre 1988 modifiant l'article 3 de la Loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'information de toute personne sur les effets préjudiciables, pour la santé de l'homme et pour l'environnement, des activités relatives aux transports, stockage, traitement des déchets.
Décret du 11 octobre 1990 définissant l'information sur les risques naturels dans les communes.
Directive 90/313 de la CEE voulant harmoniser les conditions d'accès à l'information en matière d'environnement.
Loi d'Orientation pour la Ville du 13 juillet 1991.
Loi 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992, article 13 sur la publicité des données relatives à la qualité des eaux distribuées.
Loi 93-122 du 29 janvier 1993 sur les contrats publics, qui fait obligation de publicité dans la procédure de passation du contrat puis d'une commission spéciale dite "d'ouverture des plis". Voir également les règles de publicité du Code des marchés publics.
Loi 93-24 du 8 janvier 1993 portant sur la protection des paysages, et réformant l'enquête publique.
Décret du 25 février 1993 sur la réforme de l'étude d'impact.
Loi 92-646 du 13 juillet 1992 et loi du 15 janvier 1995 sur les informations données par le Maire sur l'élimination des déchets.
Loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et notamment les articles suivants:
- Art 2 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement (voir aussi décret d'application du 10 mai 1996)
- Art 5 relatif à l'agrément des associations de protection de l'environnement et de l'action civile
- Art 16 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
- Art 30 relatif à l'inventaire départemental du patrimoine naturel
Décret du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Code de l'urbanisme. Articles L 300-2 et R 300-1 sur la concertation préalable aux opérations d'aménagement.
Code des communes, articles : 131-2 sur la salubrité publique, 131-7 sur les dangers graves ou imminents. (Consulter la correspondance des dispositions dans le Code général des collectivités territoriales).
Déclaration de Rio sur l'Environnement et le Développement, en 1992, principe 10: "la meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l'environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision. Les Etats doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci. Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours, doivent être assurés."
La Commission nationale de Débat public, prévue dans la loi 95-101 du 2 février et par le décret 96-388 du 10 mai 1996, s'est officiellement installée le 4 septembre 1997. Elle a pour mission d'organiser des débats publics sur les projets des grandes structures de communication (autoroutes, viaducs, ports, aéroports, TGV, ...), et sur les implantations industrielles, touristiques, culturelles (dont le coût est supérieur à 2 milliards de francs). Elle est composée de seize membres nommés par le premier Ministre pour 5 ans, son siège est au ministère de l'Environnement.
Décrets 96-625 et 96-717 relatifs aux associations agréées de protection de l'environnement.
