Cadre Réglementaire et
Données Socio-Economiques





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Programme « Contrat Emploi Solidarité » (dès 1991), dont l'environnement est un des domaines et permet d'employer des chômeurs et des jeunes en difficulté. 

Volet du Plan de relance de l'activité économique en 1993 : 1,8 milliard de francs. 

Loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. 

Loi du 27 juillet 1993 accordant aux régions une dotation financière pour soutenir les actions de protection de l'environnement créatrices d'emploi. Objectif: création de 35 000 emplois verts sur 2 ans. Promotion des professions et des qualifications (développement de l'apprentissage) liées à l'environnement. Budget : 200 millions de francs auxquels se sont ajoutés 100 millions de francs à la suite du Comité interministériel du 25 janvier 1994. Aides apportées aux collectivités locales et aux Associations. Reconduction en 1995 et enveloppe supplémentaire de 65 millions de francs pour atteindre l'objectif. Les financements par l'Etat n'ont pas été reconduits après 1996. Certaines régions ont intégré les financements d'emplois-verts dans leur politique. 

Circulaire du 1er juillet 1994 du Ministère de l'Environnement portant sur le programme « emploi verts ». 

Livre Blanc de la Commission européenne en 1994 sur « La croissance, la compétitivité et l'emploi ». Suppport financier de l'Union européenne pour les grands projets d'environnement des Etats-membres : 314 milliards d'écus jusqu'en 2006. 

Protocole d'accord signé le 17 septembre 1997 entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association des maires de France. Socle d'une nouvelle étape des politiques municipales de l'emploi visant à faciliter le placement des demandeurs d'emplois et à aider les entreprises locales dans leurs recrutements. 

Loi 97-940 du 16 octobre 1997, complétée par le décret 97-954 du 17 octobre, et par la circulaire 97-25 du 24 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, portant sur la création de 350 000 emplois Jeunes d'ici 5 ans dans les services au public dont 50 000 pourraient  concerner l'environnement. Emplois en CDD ou CDI rémunérés au moins au Smic et pris en charge à 80% du Smic par l'Etat durant cinq ans, le solde étant à la charge des entreprises publiques, collectivités ou associations employeurs. 

Conférence du 5 octobre 1995 sur les éco-industries et l'emploi, réalisée au Ministère de l'Environnement dans le cadre de Pollutec. 

Conférence du 7 février 1996 sur les professions de l'environnement réalisée au Ministère de l'Environnement, portant en premier lieu sur les Sociétés de conseils, d'expertise, d'audit, d'ingénierie en environnement. 

Conférence du 30 octobre 1997 sur les activités environnementales et les dynamiques de l'emploi, réalisée au Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire.

Le secteur de l'environnement représentait en France environ 413 000 emplois en 1990 et 426 000 emplois en 1994, traitant des nuisances et des pollutions ( activités de mesure, prévention, limitation, réparation ). Dans ce chiffre, il faut noter que sont intégrés les emplois directs et indirects : l'ingénieur en dépollution de l'eau, mais aussi  le chimiste qui fournit les produits et l'ouvrier qui pose les canalisations...Les emplois assurant directement la protection de l'environnement ont été évalués à 296 700 toujours pour 1990. Les emplois verts se seraient accrûs d'environ 2% en France de 1985 à 1990.
(Souce de ces chiffres et du tableau ci-dessous : BIPE Conseil pour le Ministère de l'Environnement)

Répartition approximative en 1995 des emplois directs dans le secteur de l'environnement Directs
Déchets (collecte, récupération,traitement nettoyage des rues)  112 000
Eau (alimentation en eau et gestion des eaux usées)  95 000 
Bruit  22 000
Cadre de vie et Patrimoine écologique  37 000
Patrimoine écologique 14 600
Air 11 000
Personnel administratif  3 000

Les rencontres internationales, la réglementation européenne et la législation française incitent, voire obligent, les collectivités publiques et les entreprises à systématiser la prise en compte de l'environnement dans leurs responsabilités et activités.
Des différents domaines qui concernent l'environnement: Air, Bruit, Prévention des risques, Protection de la nature, Eau, Déchets, ce sont ces deux derniers domaines qui mobilisent le plus d'investissements. 

Le marché des éco-industries (source BIPE Conseil) s'est élevé en 1991 à 76,8 milliards de francs en France et à 385 milliards de francs dans la CEE. 

A ces marchés de fonds, peut être ajouté celui des « éco-produits » pour lesquels le respect de l'environnement se traduit par des labels. En 1995, d'après une enquête nationale, les PME éco-industrielles ont réalisé un chiffre d'affaires de 107 milliards de francs, 72% sont des entreprises de service et 28% concernent la fabrication d'équipements. 

En 1995, d'après une enquête nationale (BIPE Conseil), les PME éco-industrielles ont réalisé un chiffre d'affaires de 107 milliards de francs, 72% sont des entreprises de service et 28% concernent la fabrication d'équipements. En 1997, ce chiffre d'affaires est passé à 140 milliards de francs, et il apparaît que l'innovation est un facteur de progression pour les PM   e, avec également l'effet de levier de la législation (loi sur l'eau, loi sur les déchets).
En 1997, les dépenses des collectivités locales pour la protection de l'environnement ont atteint 120 milliards de francs, avec une augmentation d'environ 4% en 1997 (la gestion des eaux usées étant en tête suivie du domaine des déchets et de l'alimentation en eau potable).Ces chiffres intègrent les coûts d'investissement et de fonctionnement (Source: BIPE Conseil)

Les éco-industries ont représenté un marché de 90 billions d'écus en 1994, et  570 billions d'écus sont avancés pour 2010 par la DG XI de la Commission européenne.
L'aménagement, l'industrie, l'agriculture intègrent des dispositions et objectifs environnement dans lesquels les sociétés d'expertise, de conseil, et d'ingénierie ont un rôle primordial. 

Les préoccupations liées à l'environnement ont donc engendré l'émergence d'un marché économique dont les effets se traduisent tant en terme de chiffre d'affaires qu'en terme d'emploi. Mais les répercussions de ces marchés sur le volume des emplois concernés ne sont pas directement chiffrables et des cycles de création ou de suppression d'emplois consécutifs à des investissements écologiques et technologiques sont inéluctables. De plus, le développement des technologies propres dans les entreprises pourrait « nuire » de plus en plus aux marchés de la dépollution, ce qui écologiquement parlant est plutôt appréciable. 

Notons par ailleurs, que beaucoup de pays de l'OCDE ont utilisé les dépenses publiques environnementales pour lutter contre les récessions de 1993-1994. En 1994, la Communauté européenne s'est fixée pour objectif de créer 15 millions d'emplois dans les domaines des transports, de l'énergie, des télécommunications, et des grands projets environnementaux (ces derniers représentant 44 % de l'ensemble, soit 314 milliards d'écus-euros). 

Les éco-industries constituent un secteur dynamique qui progresse dans l'industrie française, tant sur le marché intérieur qu'à l'export
Malgré un contexte difficile, ce marché développe un gisement d'emplois notamment dans la production des biens et des services visant à mesurer, prévenir, limiter, corriger les dommages à l'environnement. Mais il ne faut pas négliger les effets des progrès techniques qui génèrent une progression inversement proportionnelle de la spécificité des équipements par rapport au nombre d'emplois utiles à leur fonctionnement. 

Les grands types d'activités regroupées sous la dénomination d'éco-industries présentent pour la France les caractéristiques suivantes :

Le secteur des éco-industries doit aller de pair avec une expertise et une ingénierie environnementales  reconnues de qualité.
Les professions de l'environnement ont besoin, pour se développer harmonieusement sur le marché intérieur et à l'export, de qualification, certification et labels. Des groupes de travail ont été constitués à la suite de la conférence sur ce sujet organisé par le Ministère de l'Environnement en février 1996.
Les thèmes retenus à ce jour, quoique non exhaustifs,  sont les suivants :
En novembre 1997, la Commission française du Développement durable a rendu un premier rapport sur le thème Emploi et Développement durable, formulant vingt et une propositions concernant: les normes et la certification, la concurrence et le partenariat, l'éducation citoyenne et la consommation responsable, l'émergence et la reconnaissance des nouveaux métiers, l''accès au crédit et au financement, l'organisation des filières et leur développement.

L'Etat tient ainsi une fonction centrale dans le développement des activités environnementales. La réglementation , dans ses exigences de qualité sur les biens et les services et dans les processus de production industrielle, induit des marché et des emplois. De plus, les commandes publiques dans les domaines de l'eau et des déchets ont une croissance soutenue. La réglementation dans d'autres secteurs tels que l'obligation d'entretenir les cours d'eau ou de débroussailler qui pourrait être étendue à l'échelon national (pour entretenir les milieux et éviter les incendies) permettrait de pérenniser les emplois verts trop souvent précaires. Il faut par ailleurs constater que ce sont les entreprises qui ont eu l'initiative de près de 90% des dépenses pour protection de l'air et 75% des dépenses contre le bruit  (Sources : IFEN).

L'Etat tient une fonction centrale dans le développement des activités environnementales. En effet, la réglementation dans ses exigences de qualité sur les biens et les services et dans les processus de production industrielle, induit des marché et des emplois. De plus, les commandes publiques dans les domaines de l'eau et des déchets ont une croissance soutenue. La réglementation dans d'autres secteurs tels que l'obligation d'entretenir les cours d'eau ou de débroussailler qui pourrait être étendue à l'échelon national (pour entretenir les milieux et éviter les incendies) permettrait de pérenniser les emplois verts trop souvent précaires.
L'entretien du patrimoine naturel (espaces verts, forêts, cours d'eau), la réhabilitation d'habitats (haies, zones humides, espaces naturels urbains,...), le réaménagement de friches industrielles, la mise en valeur de lieux et de produits locaux, les services de proximité, l'animation de quartiers, sont autant de champs d'intervention dans lesquels l'emploi de personnes, qualifiées ou non, peut être favorisé par la commune. Ces emplois passent pour beaucoup par des Contrats Emploi Solidarité et par des Emplois-Jeunes, mais aussi par des emplois pérennes qu'il faut donc espérer voir se développer. Les activités d'insertion ou la mise en oeuvre du Plan Emploi-Jeunes ne doivent pas reculer la conception d'une véritable action publique territoriale. Le niveau communal n'est pas toujours le plus pertinent pour y parvenir mais des structures intercommunales rurales et d'agglomérations disposeraient d'une assise suffisante pour créer des équipes en ce sens ou organiser l'appel à ce type de prestations.

Une étude de l'IFEN indique que 69% des bureaux d'ingénierie,  60% des villes de plus de
20 000 habitants, 54% des grands groupes industriels, 8% des PME-PMI, déclarent avoir des emplois environnement.
Ce gisement d'emplois est à pondérer quant au profil des personnes employées qui pour beaucoup ont vu leurs fonctions antérieures « verdirent ».
Les postes environnement en entreprise sont plus souvent pourvus par du personnel interne qui suit une formation en ce sens, que par des spécialistes embauchés à cet effet . Tant du fait de cette formation interne que du fait des exigences de recrutements externes, le niveau de qualification des « personnels environnement » augmente, mais la proportion de personnel peu qualifié reste majoritaire. 

Les sociétés de conseil et les collectivités territoriales engagent quant à elles plus fréquemment des professionnels de l'environnement. 

Les emplois-environnement touchant le développement des collectivités sont à considérer sous un aspect local et sous un aspect international.Tout d'abord, à l'échelon local, les études puis les réalisations réclament des techniciens et des spécialistes des domaines concernés (eau, sol, air, déchets...) . Un « agent de développement » généraliste de l'environnement est un profil à développer car il saura où trouver les compétences techniques, comment mobiliser des financements, quelle communication réaliser pour informer ou motiver. Par ailleurs l'environnement revêt une dimension internationale  grandissante: d'une part l'Union Européenne développe des exigences de protection de l'environnement sous-tendues par des règlements et des financements en ce sens, d'autre part les entreprises investissent dans des mises aux normes anti-pollution voire dans des actions médiatiques de protection de l'environnement dont les incidences portent sur les coûts, les parts de marché, les nouveaux process, les nouveaux produits à un échelon qui dépasse souvent les frontières nationales. Ce même profil d'« agent de développement - environnement » peut se positionner avantageusement à la croisée du développement d'une collectivité territoriale, du développement d'une branche d'activité, du développement d'une entreprise, en suivant et même en devançant les facteurs règlementaires, économiques, techniques, liés à l'environnement, en conseillant ses interlocuteurs en ce sens, en développant «une veille environnementale».

Autre emploi-environnement touchant les collectivité locales, celui de Gestionnaire d'énergie qui conseille les municipalités dans leur consommation d'énergie (audit des équipements publics existants tels que le chauffage des écoles ou l'éclairage public, conseil pour de nouveaux équipements publics, information et conseil auprès des habitants...). Une étude de l'Institut INESTENE (75013 Paris) a montré les économies ainsi générées par une bonne gestion de cet environnement « souterrain » car non visible, et a évalué le besoin d' un poste de Gestionnaire d'énergie  pour 20 000 habitants, avec un coût salarial de 15Fr/habitant mais une économie pour le budget communal de 45 Fr /habitant. 

En aparté, citons une étude en 1996 de l'Institut de recherche en matière d'environnement et de développement «World Ressources Institut - Washington» qui estime que les lois de protection ont contribué a augmenté la productivité des entreprises américaines au cours des vingt dernières années, les mesures adoptées ayant conjointement réduit les émissions polluantes et augmenté l'efficacité (sept fois plus de pâte à papier produite par tonne d'eau polluée, doublement du kilowatt-heure d'électricité par tonnes d'émissions polluantes...). Comme le souligne la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris dans sa lettre de juin 1997, la réconciliation entre économie et environnement est devenue une logique incontournable pour les entreprises.

Le Guide des formations et des métiers à l'environnement, publié par l'ADEME et la DIREN de l'Ile de France, distingue six grands domaines environnementaux qui recouvrent des applications spécialisées et qui correspondent à des formations (initiales, de spécialisation, ou continues) préparant à plus de quatre vingt dix métiers. 

En voici une synthèse :

Dans ces deux derniers domaines pourrait être développé le métier d'animateur à l'environnement qui se retrouve aujourd'hui dans de nombreux secteurs: 

Une nomenclature du Centre National de la Fonction Publique Territoriale présente sept métiers liés directement à l'Environnement : 

Dans le secteur de l'Environnement, apparaissent à tous les niveaux d'emplois, des spécialités d'activités et des métiers exigeant une formation reconnue pour accéder aux emplois publics.

Ces activités et métiers peuvent requérir une compétence de spécialiste ou de généraliste et parfois les deux.

Le terme de généraliste renvoie ici à une capacité à maitriser les données d'un problème environnemental pour animer un projet ou définir une perspective d'action publique. Le terme de spécialiste renvoie à la capacité d'assumer la mission de responsable dans les secteurs où les obligations de résultats imposent une connaissance des enjeux, une maîtrise des procédés et une capacité à créer l'adhésion aux choix évalués puis établis.
Ainsi, pour identifier les professionnels de l'écologie et de l'environnement aux profils de généralistes et de spécialistes, le Centre national de la Fonction publique territoriale a procédé à un recencement et à une classification par famille, à travers la nomenclature des métiers territoriaux.

Cette nomenclature est une proposition de classement des métiers qui, le plus souvent, restent à adapter au niveau de chaque collectivité.

Enfin, il faut savoir que le recrutement et l'évolution professionnelle des agents concernés s'inscrivent d'abord dans les statuts de la fonction publique teritoriale: technique, administrative, médico-sociale, sécurité, etc.

L'approche globale et territoriale des questions environnementales s'appuie sur le projet politique local et se construit sur une démarche de connaissance et d'expertise des territoires et des problèmes, en faisant d'ailleurs de plus en plus appel à la coopération intercommunale.
Cette approche détermine une évolution du rôle et des méthodes de management des élus, des directions générales et des services liant à la fois technicité et décloisonnement des structures.

La culture professionnelle environnementale devient une nécessité pour comprendre les enjeux, adhérer à de nouvelles méthodes de travail, transformer ses propres pratiques sur le poste de travail. 

Une liste des métiers et des formations adjacentes figure également dans les documents publiés par le Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement en 1997 . Les principaux chapitres qui y sont distingués sont les suivants : 

Un tableau récapitulatif des activités et des métiers de l'environnement figure dans le Rapport "Territoires, Emploi, et DéveloppementDurable" rédigé en 1997 par le député G. Hascoet dans le cadre du programme "Nouvelles activités et Développement des Emplois-Jeunes".
"Ces emplois devront permettre de répondre aux enjeux qui conditionnent le développement durable: susciter la citoyenneté écologique, mailler de nombreux acteurs dans un partenariat convergeant les idées et mutualisant les moyens, maîtriser les techniques et les coûts, rendre opérationnelles les actions de valorisation ds ressources". 

Thèmes de ces activités et descriptif de leur nature, métiers identifiés, employeurs potentiels et enfin volume indicatif des emplois possibles figurent dans ce rapport dont voici un aperçu. 

Ces emplois présentent une grande diversité des niveaux de qualification. L'objectif pour les jeunes est d'intégrer une collectivité, une association , un établissement public d'Etat, pour compléter leur formation et s'insérer pour une large part dans le secteur marchand à l'échéance de cinq ans. La transmission de leur savoir-faire dans les structures qu'ils auront intégrées et l'intérêt des services rendus doivent montrer leur bien-fondé pour la société, tant d'un point de vue social que d'un point de vue économique par les économies réalisées grâce aux services rendus, par la solvabilité de l'activité créée (tel ce gîte rural dans les Landes développé grâce à un emploi-jeune). 

Auto-financement, intégration dans la fonction publique, partenariats et "sponsorings", réaffectation de crédits publics, sont parmi les solutions de pérennisation des emploi-jeunes.