Loi 84-594 du 12 juillet 1984 sur la formation des agents de la fonction publique territoriale.
Décret du 14 juin 1985 sur la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Loi 92-108 du 3 février 1982, articles 9 et 13, sur le statut de l'élu local et son droit à la formation (6 journées par an).
Protocole du 11 février 1993 signé entre le Ministère de l'Environnement et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Eléments de réforme en 1997 de la législation en matière de formation professionnelle permanente.
Principes généraux :
De même que le droit de l'environnement se situe au carrefour des grands domaines du droit, la formation à l'environnement se situe au carrefour d'une multiplicité de formations et d'applications : urbanisme, agriculture, eau, air, déchets,... La tendance actuelle est plutôt de donner des formations spécialisées dans un domaine environnemental à des personnes ayant déjà une formation de base, en sciences et technologies généralement, mais aussi en économie, en droit, en communication ... Ainsi c'est une deuxième compétence qu'apporte la formation spécifique environnement.
Une expansion du nombre de formations touchant à l'environnement est à constater, expansion qui ne correspond pas forcément au marché de l'emploi soit de par les connaissances enseignées soit de par le surnombre de diplômés qui est actuellement à constater par rapport au nombre de postes à pourvoir.
L'évolution de l'économie conjuguée à celle de la prise en compte des facteurs environnementaux, fera sans doute sa place aux formations suffisamment solides pour montrer leur efficacité et s'adapter aux changements.
Quel que soit son domaine de compétences, toute personne doit aujourd'hui être consciente du besoin qu'elle a, et aura, de se former en permanence pour être en phase avec les évolutions scientifiques, techniques, réglementaires, économiques, sociales. Outre la formation initiale, la formation continue est donc à considérer avec beaucoup d'intérêt.
Une étude réalisée par l'Institut Français de l'Environnement et par l'Association Française des Ingénieurs Ecologues sur les programmes des formations supérieures en environnement indique que :
Cette proportion respecte à peu près la proportion du nombre de formations proposées à chaque niveau mais en n'absorbant néanmoins pas le flux des diplomés.
Citons enfin les chiffres d'une étude de l'IFEN et l'APEC sur la comparaison Offres/ Demandes d'emplois dans l'environnement en 1997:
Ainsi un ouvrier qui traite les déchets est devenu un agent-environnement, mais il représente une image nettement moins séductrice que celle de l'animateur d'un Parc national qui suscitte quant à lui, l'engouement des jeunes. L'image sociale de l'Environement est positive dans la qualité de vie qu'elle présuppose, mais a tendance à être déconnectée des traductions/ métiers et emplois qui existent sur le terrain.
Cependant il est indéniable que les professions qui ne sont pas concernées par l'Environnement deviennent de plus en plus rares, et les besoins en sensibilisation et formation doivent accompagner cette évolution, besoins à définir par les professionnels en adéquation avec les secteurs d'activité concernés.
Spécificité de la formation pour les élus :
Le droit à la formation est ouvert à tous les élus locaux (maires, adjoints au maire, conseillers municipaux, conseillers généraux, conseillers régionaux, à l'exception des présidents, vice-présidents ou membres d'un EPCI sauf ceux des communautés de villes ou communautés urbaines).
Les dépenses de formation des élus locaux sont calculées à partir des indemnités de fonction votées, le budget maximum des dépenses de formation est de 20% du montant total des indemnités de fonction. Les frais de formation mais aussi de déplacement et de séjour, sont pris en charge par la collectivité, ainsi que la compensation de revenu.
La formation doit être dispensée par l'un des 121 organismes agréés par le Ministère de l'Intérieur après avis du Centre national de formation des élus locaux.
L'élu seul décide ou non de suivre une formation et il est libre du choix de l'organisme qui la dispense.
Le congé formation est de 6 jours par élu en ce qui concerne la compensation des éventuelles pertes de revenus subies par l'élu, mais la durée de formation peut dépasser cette durée dans la limite du budget adopté. Ces pertes de revenu sont compensées par la collectivité dans la limite d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC, et quel que soit le nombre de mandats de l'élu pour 6 jours.
Remarques: le plafonnement des dépenses de formation à 20% des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction budgetées crée une disparité de moyens entre les collectivités, et la faiblesse des indemnités des petites communes fait que celles-ci ne peuvent assurer la formation à un juste niveau. L'argument "l'argent est plus utile ailleurs" est également cité. Le CNFEL a proposé la mutualisation (les crédits non utilisés des grandes villes iraient aux petites villes), mais ce principe n'a pas encore été retenu par le Ministère de l'Intérieur. La solution de la formation "intra", regroupant les élus de la même collectivité, et formant sur place, limite les frais mais il n'y a pas d'échanges d'expériences avec des élus d'autres collectivités.
Reste que pour optimiser la formation, il est préférable:
