Cadre Règlementaire du Bruit






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Décret n°82-538 du 7 juin 1982 portant création du Conseil national du bruit.

Loi d'aménagement et d'urbanisme 85-696 du 11 juillet 1985, et ses articles relatifs à l'urbanisme au voisinage des aérodromes.

Arrêté du 20 août 1985 relatif au bruit des installations classées.

Circulaire du 31 décembre 1985 relative à l'accueil et au traitement des plaintes consécutives aux nuisances sonores.

Décret 87-341 du 21 mai 1987 relatif au Plan d'exposition au bruit.

Décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pour l'application des articles L.1 et L.2 du Code de la Santé publique, relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits du voisinage.

Des arrêtés préfectoraux et municipaux précisent les modalités de protection contre les bruits du voisinage.

Décret du 21 avril 1988 modifiant le Code du Travail, en imposant à l'employeur de réduire le bruit sur le lieu de travail.

Arrêtés du 28 mars 1988 et du 17 janvier 1994 fixant la liste des aérodromes concernés par un plan d'exposition au bruit.

Circulaire du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes.

Circulaire du 5 mai 1988 relative aux modalités de mesures des bruits de voisinage.

Circulaire du 7 juin 1989, relative à la lutte contre le bruit, précisant les textes applicables et mesures que peuvent prendre les préfets et maires.

Loi 92-144 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et ses décrets d'application.

Articles 1 à 5: dispositifs réduisant les nuisances sonores.

Articles 6 à 8: activités potentiellement bruyantes.

Articles12 à 15: infrastructures de transports terrestres et urbanisme.

Articles 16 à 20: transports aériens.

Articles 21 à 22: contrôles.

Articles 23 à 27: mesures judiciaires et administratives.

Décret 94-566 du 7 juillet 1994 relatif aux appareils à usage domestique.

Décret 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore, modifié par le décret 98-335 du 30 avril 1998.

  Décret 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes.

Décret 95-20 du 9 janvier 1995 pour l'application de l'article L 111-11-1 du Code de la Construction et de l'Habitat , relatif aux caractéristiques acoustiques. Voir aussi l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation.

Décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitat.

Décret 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres.

Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement.

Décret 95-408 du 18 avril 1995, qui déclare fautif celui qui émet un bruit dépassant le niveau ambiant de 3 dBA la nuit et de 5 dBA le jour, dans le cadre d'une activité professionnelle, culturelle, de loisirs.

Décret 95-409 du 18 avril 1995, qui interdit de fabriquer pour le marché intérieur, d'importer, de mettre sur le marché, de détenir ou d'utiliser des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation ne répondant pas aux prescriptions qu'il impose.

Décret 95-79 du 23 janvier 1995 relatif aux engins et matériels soumis à des prescriptions techniques tendant à limiter leurs émissions sonores. Des arrêtés précisent ce décret par matériel.

Arrêté du 10 mai 1995 et Circulaire du 27 février 1996 pris pour l'application du décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.

Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières, en application de la Loi 92-144 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et au décret 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres.

Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux cinq catégories sonores pour les infrastructures et leurs implications vis-à-vis des constructions.

Décret limitant à 100 dB le son des balladeurs, 24Juillet 1998.

Décret limitant le bruit des discothèques et lieux assimilé, le16 Décembre 1998.

Directive 92/97/CEE du 10 novembre 1992 modifiant la directive 70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres, relatives au niveau sonore admissible et au dispositifs d'échappement des véhicules à moteur.

Code de la Construction et de l'Habitat ( notamment articles R 111-4, L 111-11, sur les niveaux sonores à ne pas dépasser ).

Qualifications en matière d'acoustique pour les entreprises Qualibat : 7151 (isolation et traitement acoustiques de technicité courante), 7153 (isolation et traitement acoustiques de technicité supérieure), 7163 (isolation antivibratile, sols et massifs).

Code des Communes : articles L 131-2, L 131-13, L 132-8 concernant la tranquilité publique (pour la partie législative du Code des Communes, se reporter au Code général des Collectivités territoriales afin d'examiner la concordance des dispositions).

Code Civil : articles 1382 et suivants concernant la responsabilité civile.

Code Pénal : articles R 26-15, R 29, R 34-8, R 35-5, R 37, R 623-2 pour le tapage nocturne.

Code de la Santé: articles R 48-1 à 5 pour les bruits de voisinage diurnes.

Code du Travail: articles L 231-8 et R 232-8 à R 232-8-7, R 235-2-11.

Code de la Sécurité Sociale: articles L 422-3 et L 422-4.

Code de l'aviation civile : articles R 131-3, R 133-2, R 151-1, R 211-3, R 211-5, R 222-5

Code des débits de boisson.

Si des tolérances sont admises, personne n'est autorisé à importuner son voisinage en faisant du bruit, de jour comme de nuit (même avant le « légendaire » 22 heures).
Les limites maximales fixées par la législation concernant le bruit seraient de :

(source : Comment lutter contre le bruit, Guide pratique et juridique des Editions De Vecchi).
Une Charte sur la qualité de l'environnement sonore a été signée en mars 1998 entre le Ministre des Transports et le Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, à Roissy.