Cadre Règlementaire des Déchets
Loi 75-633 du 15 juillet 1975 : « est déchet tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau ou produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon »... « toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore ou la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et d'une façon générale à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter lesdits effets ».
Cette loi énonce le principe de responsabilité du producteur des déchets industriels qui doit pouvoir justifier de la destination finale donnée aux déchets produits, producteur qui peut même être tenu pour responsable des dommages provoqués par les déchets qu'il a vendu.
Obligation par cette loi pour les producteurs, transporteurs, importateurs, éliminateurs de déchets, de fournir des informations aux services chargés du contrôle.
Néanmoins cette loi n'imposait pas de gestion écologique des déchets hors du cadre sus-cité.
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées qui s'applique aux déchets de l'industrie et aux usines de traitement des déchets (décharge, incinération).
Loi 91-1381 du 30 décembre 1991 sur les déchets radioactifs, et ses décrets d'application du 16 juillet 1993.
Loi 92-646 du 13 juillet 1992, modifiant la Loi 75-633 du 15 juillet 1975, et ses décrets d'application.
Cette loi retient notamment la notion de déchets ultimes c'est à dire de « déchets résultants ou non, d'un traitement du déchet , qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère dangereux ou polluant »
Elle insiste sur la transparence de l'ensemble de la filière d'élimination des déchets avec renforcement des procédures de concertations et le principe du droit à l'information du public.
Elle accroît la responsabilité des exploitants vis à vis des sites de stockage par l'institution de garanties financières suffisantes.
Elle fixe la date limite de 2002 pour accepter en décharge les déchets non traités. Seuls les déchets ultimes seront susceptibles ( sans possibilité de dérogation après 2002) d'être traité par les installations d'élimination, les autres déchets doivent faire l'objet d'un traitement : « valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l'énergie ». Elle pose le principe de gestion planifiée à l'échelon régional avec obligation d'avoir un centre de stockage des déchets industriels par région ( afin de limiter en distance et en volume le transport des déchets ).
Cette loi crée un Fonds de modernisation de la gestion des déchets, alimenté par le produit d'une taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés.
Loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, qui précise les modalités des plans régionaux d'élimination des déchets. Elle instaure une taxe sur le traitement et l'élimination des déchets spéciaux payée par l'exploitant de l'installation de traitement et répercutée au producteur de déchets. Le décret d'application 95-1027 du 18 juillet 1995 est assorti d'une liste de caractéristiques des déchets industriels spéciaux.
Cette loi augmente la taxe sur les déchets ménagers mis en décharge sans traitement.
Décret 92-377 du 1er avril 1992 sur la contribution de tout producteur ou importateur de déchets à l'élimination des déchets d'emballage.
Décret du 18 aout 1992 définissant les conditions d'importation de déchets en vue de leur valorisation ou de leur traitement sur le territoire français.
Décret 93-139 du 3 février 1993 relatif au plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés et décret 96-1008 du 18 novembre 1996.
Décret 94-609 du 13 juillet 1994 sur les emballages industriels et commerciaux (dont les détenteurs ne sont pas les ménages).
Décret du 30 Août 1994 modifiant le décret du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets.
Décret N° 99-374 du 12 Mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination et Directive CE du 22 Décembre 1998 relative aux piles et accumulateurs
Arreté du 18 décembre 1992 définissant les conditions de stockage de déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés.
Arrêtés du 28 Janvier 1999 qui fixent les conditions de ramassage et d'élimination des huiles usagées .
Arrêté du 31 Mai 1994 relatif aux installations intercommunales de traitement des déchets ménagers et assimilés.
Circulaires du 24 février 1997 et du 25 avril 1998 sur les Plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Code des communes : article L 131-2 sur les pouvoirs de police du Maire, articles L 233-76 à L 233-79 sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, articles L 373-1 à L 373-7 et R 373-1 à R 373-4 sur les ordures ménagères et autres déchets, articles 373-3 sur la redevance spéciale d'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux.
(Pour la partie législative du Code des Communes, se reporter au Code général des collectivités territoriales afin d'examiner la concordance des dispositions. )
Code général des impôts évaluant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (ce Code est disponible à l'Imprimerie nationale - 2 rue Paul Hervieu - 75015 Paris).
Directive européenne 91/689 du 12 Décembre 1991 sur le contrôle des déchets dangereux.
Directive européenne 94/62 du 20 décembre 1994 qui a pour but d'harmoniser les législations locales, et postule que d'ici 2001, 50% à 60% en poids des déchets d'emballages seront valorisés, dont 25% à 45% recyclés (avec un minimum de 15% pour chaque matériau).
Déclaration de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique de mars 1992 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets destinés à des opérations de valorisation.
Règlement CE du 6 novembre 1998 modifiant le Règlement de I'Union européenne de février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
Programme national de maitrise des déchets agricoles démarré en 1994 et étalé jusqu'en 2001. Concerne les 60 000 principaux élevages qui devront engager des travaux de lutte contre la pollution et se mettre aux normes dans les 2 à 5 ans suivants le diagnostic de l'exploitation (DEXEL). Dispositif pris entièrement en charge par l'Agence de l'eau, l'Etat, les collectivités territoriales.
Code de la Santé publique, art. L 2, L 20, L 46, L 47.
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