QUELQUES TEXTES DE LOIS FRANCAIS

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Quelques Textes de Loi Français

Rappel des textes de base (ordre chronologique)

Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique (J.O. du 4 mai 1930)

modifiée par :
Loi N° 93-24 du 8 janvier 1993 - art. 22 (J.O. du 9 janvier 1993),

Loi N° 95-95 du 1er février 1995 - art 81 (J.O. du 2 février 1995).

Loi n° 46-936 du 7 mai 1946 tendant a l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale (Article unique) (J.O. du 8 mai 1946).

Loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création des parcs nationaux (J.O. du 23 juillet 1960)
modifiée par :
Loi N° 85-30 du 9 janvier 1985 - art.93 (J.O. du 10 janvier 1985).

Loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs (J.O. du 3 août 1961)

modifiée par :

Loi N° 80-513 du 7 juillet 1980 (J.O. du 9 juillet 1980),

Loi N° 85-10 du 3 janvier 1985 - art 12-1 (J.O. du 4 janvier 1985),
Loi N° 90-1130 du 19 décembre 1990 - art. 6 (J.O. du 22 décembre 1990),

Loi N° 92-1336 du 16 décembre 1992 - art 300 (J.O. du 23 décembre 1992),

Loi N° 96-1236 du 30 décembre 1996 - art 44-I (J.O. du 1er janvier 1997).

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime, à la répartition et à la lutte contre la pollution des eaux (J.O. du 18 décembre 1964)

modifiée par :

Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 - loi de finances- art 12 (J.O. du 28 décembre 1974),

Loi n° 84-602 du 13 juillet 1984 - art. 2 (J.O. du 14 juillet 1984),

Loi n° 86-02 du 3 janvier 1986 - art.11 (J.O. du 4 janvier 1984),

Loi n° 92-03 du 3 janvier 1992 - art 46 (J.O. du 4 janvier 1992).

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles (J.O. du 31 décembre 1968).

Loi de finances rectificative pour 1974 n° 74-1114 du 27 décembre 1974 (J.O. du 28 décembre 1974).

Loi n° 75-347 du 14 mai 1975 relative au permis de chasser (J.O. du 15 mai 1975).

Loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (J.O. du 11 juillet 1975)

modifiée par :
Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 - art. 37 (J.O. du 19 juillet 1985),

Loi n° 86-02 du 3 janvier 1986 - art. 42 (J.O. du 4 janvier 1986).

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (J.O. du 16 juillet 1975)

modifiée par :
Loi n° 84-103 du 16 février 1984 - art. 9 (J.O. du 17 février 1984),

Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 (J.O. du 4 janvier 1989),

Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 -art 6 (J.O. du 22 décembre 1990),

Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 (J.O. des 13 et 14 juillet 1992),

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (J.O. du 23 décembre 1992),

Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 (J.O. du 5 janvier 1993),

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 (J.O. du 3 février 1995 et modificatifs au J.O. du 20 février 1995),

Loi N° 97-1269 du 30 décembre 1997 - loi de finances pour 1998 - art 104 (J.O. du 31 décembre 1997).

Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression marine par les opérations d'immersion par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution accidentelle marine (J.O. du 8 juillet 1976)

modifiée par :
Loi n° 83-380 du 10 mai 1983 - art 1er (J.O. du 11 mai 1983).

Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'immersion (J.O. du 8 juillet 1976)

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (J.O. du 13 juillet 1976)

modifiée par :
Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 - art 49 (J.O. du 1er janvier 1977),

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - art 58 I et II (J.O. du 23 juillet 1983),

Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 - art 54 (J.O. du 31 décembre 1985),

Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 - art 28 I et II (J.O. du 9 juillet 1987),

Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 19 (J.O. du 1er janvier 1997).

Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain (J.O. du 17 juillet 1976).

Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. du 20 juillet 1976)

modifiée par :
Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 - art 69 (J.O. du 1er janvier 1977),

Loi n° 85-661 du 3 juillet 1985 (J.O. du 4 juillet 1985),

Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 - art 40 (J.O. du 4 janvier 1986),

Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 - art 23 et 25 (J.O. du 23 juillet 1987),

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 - art 11 (J.O. du 25 janvier 1990),

Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 - art 6 (J.O. du 6 juillet 1990),

Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 - art 2 (J.O. du 1er janvier 1992),

Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992- art 6 (J.O. des 13 et 14 juillet 1992),

Loi n° 92-654 du 13 juillet 1992- art 7 et 8 ( J.O. des 15 et 16 juillet 1992) (organismes génétiquement modifiés),

Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993- art 2 à 9 (J.O. du 5 janvier 1993) (carrières),

Loi n° 95-95 du 1er février 1995 - art 10 (J.O. du 2 février 1995) (modernisation agriculture),

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 - art 64 à 68 (J.O. du 3 février 1995 et rectificatifs au J.O. du 20 février 1995),

Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 - art 45 (J.O. du 1er janvier 1997).

Loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures (J.O. du 27 mai 1977).

Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes (J.O. du 30 décembre 1979)

modifiée par :
Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 -art 41 I et II (J.O. du 19 juillet 1985),

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 - art 7, art 53 (J.O. du 3 février 1995 et rectificatifs au J.O. du 20 février 1995).

Loi n° 80-513 du 7 juillet 1980 instituant l'Agence pour la qualité de l'air et modifiant la loi N° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs (J.O. du 9 juillet 1980).

Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (J.O. du 16 juillet 1980).

Loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires (J.O. du 26 juillet 1980).

modifiée par :
Loi n° 89-434 du 30 juin 1989 - insertion d'un article 6-1 (J.O. du 19 juillet 1985).

Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (J.O. du 14 juillet 1982) (les décrets n° 85-863 et n° 85-864 du 2 août 1985 codifient la loi de 1982 dans le code des assurances (articles L. 125-1 à L. 125-6) (J.O. du 15 août 1985)

modifiée par :
Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile.. (J.O. du 23 juillet 1987 et rectif J.O. du 29 août 1987),

Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux DOM du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (notamment articles 1 et 5) (J.O. du 27 juin 1990),

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 (J.O. du 3 février 1995 et rectificatifs au J.O. du 20 février 1995).

Loi n° 83-380 du 10 mai 1983 modifiant l'article 16 de la loi N° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle (J.O. du 11 mai 1983).

Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution (J.O. du 6 juillet 1983).

Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes (J.O. du 6 juillet 1983).

Loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (J.O. du 6 juillet 1983)
modifiée par :
Loi n° 90-444 du 31 mai 1990 - art 11 (J.O. du 1er juin 1990).

Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ( J.O. du 13 juillet 1983)

modifiée par :
Loi de finances pour 1994, n° 93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 109 (J.O. du 31 décembre 1993),

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 - art. 3 (J.O. du 3 février 1995 et rectificatifs au J.O. du 20 février 1995).

Loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (J.O. du 30 juin 1984)

modifiée par :
Loi n° 85-542 du 22 mai 1985 - art 7,8,9 et 10 (J.O. du 24 mai 1985),

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (J.O. du 24 décembre 1986),

Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 - art 44 à 47 (J.O. du 6 janvier 1988),

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 - art 88 (J.O. du 25 janvier 1990),

Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 (J.O. du 6 janvier 1991).

Loi n° 84-602 du 13 juillet 1984 modifiant la loi N° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (J.O. du 14 juillet 1984).

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (J.O. du 10 janvier 1985 et rectif. au J.O. du 12 mars 1985)

modifiée par :
Loi n° 86-972 du 19 août 1986 - art 47 et 48 (J.O. du 22 août 1986),

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art 94 (J.O. du 1er octobre 1986),

Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 - art 2 à 14 (J.O. du 23 juillet 1987),

Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 - art 2 (J.O. du 6 janvier 1988),

Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 - art 21 et 64 (J.O. du 2 janvier 1989),

Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 - art 5 (J.O. du 12 décembre 1992)- l'article 18 de la loi de 1985 est abrogé),

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 (J.O. du 3 février 1995 et modificatifs au J.O. du 20 février 1995),

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art 8 et art 34 (J.O. du 5 février 1995).

Loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (J.O. du 24 mai 1985).

Loi n° 85-661 du 3 juillet 1985 modifiant et complétant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. du 4 juillet 1985).

Loi n° 85-681 du 3 juillet 1985 modifiant et complétant la loi n° 76 - 663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. du 4 juillet 1985).

Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt (J.O. du 5 décembre 1985).

Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (J.O. du 4 janvier 1986) modifiée par : Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art 7 (J.O. du 5 février 1995).

Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs (J.O. du 23 juillet 1987 et rectif. au J.O. du 29 août 1987) modifiée par : Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 - art 54 (J.O. du 6 janvier 1988), Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 16 (J.O. du 2 décembre 1990), Loi n° 95-101 du 2 février 1995 - 16 (J.O. du 3 février et rectificatifs au J.O. des 20 et 21 février 1995).

Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 complétant la loi n° 75 - 633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (J.O. du 4 janvier 1989).

Loi de finances pour 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989 (J.O. du 30 décembre 1989).

Loi n° 89-1004 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (J.O. du 2 janvier 1990).

Loi n° 89-1055 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (J.O. du 2 janvier 1990).

Loi n° 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (J.O. du 1er juin 1990).

Ordonnance 90-571 du 25 juin 1990 portant extention et adaptation de dispositions du code de l’urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte (J.O. du 8 juillet 1990).

Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (J.O. du 22 décembre 1990) modifiée par : Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 - art 9 I et II (J.O. du 15 juillet 1992).

Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des communes (J.O. du 5 janvier 1991) modifiée par : Loi n° 95-101 du 2 février 1995 - art 7 (J.O. du 3 février 1995 et rectificatifs eu J.O. du 20 février 1995).

Ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature (J.O. du 13 janvier 1991).

Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie législative des titres II, IV et V (nouveaux) du code rural (J.O. du 17 avril 1991)

Loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (J.O. du 1er janvier 1992).

Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (J.O. du 1er janvier 1992).

Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (J.O. du 4 janvier 1992) modifiée par : Loi n° 95-101 du 2 février 1995 - art 7-III, art 20, art 25, art 27, art 28, art 69, art 72 et art 78 (J.O. du 3 février 1995).

Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. du 13 et 14 juillet 1992).

Loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi N° 76-663 du 16 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. du 15 et 16 juillet 1992)

modifiée par :
Loi de finances rectificative pour 1992, n° 92-1476 du 31 décembre 1992 - art. 90-I et 90-III (J.O. du 5 janvier 1993),

Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 - art 1 (J.O. du 1er janvier 1994) (modification de l'article 16 de la loi de 1992),

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 - art 7 (J.O. du 3 février 1995 et modificatifs au J.O. du 20 janvier 1995).

Ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre le pollution (J.O. du 3 octobre 1992).

Ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement (J.O. du 3 octobre 1992).

Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau de l'énergie, des transports et des télécommunications. (J.O. du 12 décembre 1992).

Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural (J.O. du 12 décembre 1992).

Loi n° 92-1318 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation du protocole au Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (J.O. du 19 décembre 1992).

Loi de finances pour 1993 n° 92 - 1376 du 30 décembre 1992 (J.O. du 31 décembre 1992).

Loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (J.O. du 1er janvier 1993)
modifiée par : Loi N° 92-1476 du 31 décembre 1992 - art 97 (J.O. du 5 janvier 1993), Loi N° 97-1269 du 30 décembre 1997 - loi de finances pour 1998 - art 103 (J.O. du 31 décembre 1997).

Loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992 - art. 90-I et 90-III (J.O. du 5 janvier 1993).

Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières (J.O. du 5 janvier 1993).

Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (J.O. du 9 janvier 1993) modifiée par : Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art 5 XXII E I et II (J.O. du 5 février 1995).

Loi n° 93-804 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du nord-est contre la pollution (J.O. du 23 avril 1993).

Loi n° 93-805 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une délibération) (J.O. du 23 avril 1993).

Loi de finances rectificative pour 1993 n° 93-859 du 22 juin 1993 (J.O. du 23 juin 1993).

Loi n° 93-937 du 22 juillet 1993 autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures signée à Bonn le 3 décembre 1976 (ensemble de quatre annexes) (J.O. du 23 juillet 1993).

Loi de finances pour 1994 n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (J.O. du 31 décembre 1993).

Loi n° 94-479 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 (J.O. du 11 juin 1994).

Loi n° 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la contention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Régina, Canada, le 28 mai 1987 (J.O. du 11 juin 1994).

Loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie (J.O. du 24 juin 1994).

Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (J.O. du 15 et 16 juillet 1994).

Loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs. (J.O. du 15 et 16 juillet 1994).

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (J.O. du 3 février 1995 et rectificatifs au J.O. du 20 et 21 février 1995)
modifiée par : Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 - art 42-II et art 43 (J.O. du 1er janvier 1997).
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. (J.O. du 5 février 1995).

Loi n° 95-1225 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague (J.O. du 18 novembre 1995).

Loi de finances pour 1996 n° 95-1346 du 30 décembre 1995 (J.O. du 31 décembre 1995).

Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (J.O. du 27 février 1996).

Loi n° 96-543 du 19 juin 1996 autorisant la ratification de la convention portant création du programme régional océanien de l'environnement (J.O. du 20 juin 1996).

Loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle (J.O. du 21 juin 1996).

Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations (J.O. du 25 juin 1996).

Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du Patrimoine" (J.O. du 3 juillet 1996)

Loi n° 96-599 du 3 juillet 1996 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord Ouest (ensemble trois annexes) (J.O. du 4 juillet 1996)

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre mer (J.O. du 9 juillet 1996

Loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (J.O. du 16 juillet 1996)

Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (J.O. du 27 décembre 1996)

Loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996 (rectificatif) (J.O. du 23 janvier 1997)

Loi de finances rectificative pour 1996 n° 96-1182 du 30 décembre 1996 (J.O. du 31 décembre 1996)

Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (J.O. du 1er janvier 1997)

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (rectificatif) (J.O. du 23 janvier 1997)

Loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés (J.O. du 1er mars 1997)

Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (J.O. du 17 octobre 1997)

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (J.O. du 8 novembre 1997)

Loi n° 97-1099 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut (J.O. du 29 novembre 1997)

Loi n° 97-1100 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse (J.O. du 29 novembre 1997)

Loi n° 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (J.O. du 29 novembre 1997)

Loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997 (J.O. du 31 décembre 1997).

Loi : les oiseaux migrateurs
Quelques heures après le vote, à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi sur l'extension des périodes de chasse aux oiseaux migrateurs et aux gibiers d'eau, la Commission européenne a indiqué qu'elle pourrait décider d'ouvrir une procédure contre la France, du fait de la mauvaise transposition en droit national de la directive de 1979 sur la protection de ces oiseaux et gibiers d'eau. Les pénalités fixées par l'Union européenne pour non-respect de la directive peuvent dépasser 500 000 francs par jour.
Source : AFP, 23/6/98

Loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs (J.O. du 3/7/98)

Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI du (nouveau) code rural (J.O. du 09/07/98)


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