• Loi n° 76-663 du 19-07-76 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. 20 juill. 76), modifiée par la loi n° 85-661 du 03-07-85 (J.O. 4 juill. 85), par la loi n° 86-2 du 03-01-86 (J.O. 4 janv. 86), par la loi n° 87-565 du 22-07-87 relative à l'organisation de la sécurité civile (J.O. 23 juill. 87), par la loi n° 90-85 du 23-01-90 (J.O. 25 janv. 90), par la loi n° 90-557 du 02-07-90 (J.O. 6 juill. 90), par la loi n° 91-1381 du 30-12-91 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (J.O. 1er juill. 92), par la loi n° 92-654 du 13-07-92 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (J.O. 16 juill. 92), par la loi n° 93-3 du 04-01-93 relative aux carrières (J.O. 5 janv. 93) et par la loi n°95-101 du 02-02-95 relative au renforcement de la protection de l'environnement (J.O. 3 fév. 95).
• Loi n° 75-633 du 15-07-75 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux; plusieurs fois modifiées (pour les références se reporter à la fiche D_01 dans le thème "déchets").
• Loi n° 92-3 du 03-01-92 sur l'eau (J.O. 4 janv. 92).
• Loi n° 92-654 du 13-07-92 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi du 19-07-76 (J.O. 16 juill. 92).
• Loi n° 93-3 du 04-01-93 relative aux carrières (J.O. 5 janv. 93).
• Décret du 20-05-53, plusieurs fois modifié, fixant la nomenclature des installations classées .
• Décret n° 77-1133 du 21-09-77 pris pour l'application de la loi du 19-07-76 (J.O. 8 oct. 77). modifié par décrets n° 85-453 du 23-04-85 (J.O. 24 avril 85), n° 86-1289 du 19-12-86 (J.O. 23 déc. 86), n° 87-279 du 16-04-87 (J.O. 23 avril 87), n° 89-837 du 14-11-89 (J.O. 16 nov. 89), du 07-07-92 (J.O. 17 juill. 92), n°94-484 du 09-06-94 (J.O. 12 juin 94), n° 94-609 du 13-07-94 (J.O. 21 juill. 94).
• Décret n° 77-1134 du 21-09-77 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 19-07-76 (J.O. 8 oct. 77).
• Décret n° 80-813 du 15-10-80 relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale (J.O. 17 oct. 80), modifié par décret du 19-12-86 (J.O. 23 déc. 86).
• Décret n° 90-153 du 16-02-90 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs (J.O. 18 fév. 90).
• Décret du 07-07-92 modifiant la nomenclature des installations classées (J.O. 17 juill. 92).
• Décret du 29-12-93 modifiant la nomenclature des installations classées (J.O. 31 déc. 93).
• Décret n° 94-484 du 09-06-94 modifiant le décret n° 77-1133 du 21-09-77 et modifiant le livre IV du Code de l'urbanisme (J.O. 12 juin 94).

Définitions
Sanctions

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

Elle s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement, modifiée notamment par la loi 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets.
Elle réglemente les conditions d'ouverture, d'exploitation et de fermeture des entreprises industrielles et agricoles qui peuvent provoquer des nuisances du fait de leur présence ou de leur fonctionnement.
Les installations soumises à cette réglementation figurent dans la nomenclature des installations classées. Elles sont alors soumises :

• soit à une autorisation préfectorale préalable pour les installations qui présentent des risques importants pour l'environnement. Toutes les installations de transit, d'élimination de déchets ménagers et industriels, et la plupart des industries produisant des déchets spéciaux, sont soumises à cette autorisation préalable sous la forme d'un arrêté qui fixe les conditions d'exploitation,
• soit à une déclaration préalable en préfecture pour les installations de plus petite dimension et/ou aux risques moindres. C'est un arrêté-type qui fixe alors les règles d'exploitation.

Les modalités d'application de ces régimes sont régies par le décret 77-1 133 du 21 septembre 1977, modifié notamment par les décrets 94-484 du 9 juin 1994, 96-18 du 5 janvier 1996 et 97-503 du 21 mai 1997.

Les pièces à annexer à tout dossier de demande d'autorisation sont définies par ces décrets. Sont notamment exigées une étude d'impact et une étude de dangers :
L'étude d'impact comprend :

• une présentation de l'état initial du site.
• une analyse des effets directs ou indirects, temporaires ou permanents, de l'installation sur l'environnement.
• une présentation des mesures prises pour limiter et corriger ses effets nocifs.

L'étude de dangers se compose de :

• la description des accidents pouvant se produire avec leurs conséquences.
• la présentation des mesures prises pour éviter de tels accidents et les moyens de secours mobilisables au cas où ils se produiraient.

L'étude déchets, instaurée par la circulaire du 28 décembre 1990, a été intégrée à l'étude d'impact par le décret 96-18 du 5 janvier 1996. Elle comporte trois volets :

• une description de l'existant en matière de production, de gestion et d'élimination des déchets.
• une étude des solutions alternatives pouvant diminuer les flux et la nocivité résiduelle des déchets.
• une justification des filières retenues pour l'élimination des déchets.

L'étude doit être menée dans ces trois parties en considérant quatre niveaux dans leur contribution au flux de déchets ultimes :

• niveau 0 : réduction à la source de la quantité et de la toxicité des déchets produits. C'est le concept de technologie propre
• niveau 1 : recyclage ou valorisation des sous-produits de fabrication.
• niveau 2 : pré-traitement ou traitement interne ou externe des déchets.
• niveau 3 : mise en décharge.

Dans la démarche de l'étude, tous les moyens tendant à faire passer une part de déchets d'un niveau n à un niveau n - 1 devront être recherchés.

Sanctions :

L'exploitation sans autorisation est punie d'une amende de 2 000 à 500 000 F et/ou d'un emprisonnement de 2 mois à -1 an.
En cas d'inobservation des mesures définies dans l'arrêté préfectoral, outre des sanctions administratives (exécution aux frais de l'exploitant, consignation pour frais de remise en état, suspension d'activité) des poursuites pénales peuvent être engagées donnant lieu à une amende de 200 à 100 000 F ou à un emprisonnement de 10 jours à 1 an.