Bruit / Textes Législatifs

Concernant l'ensemble des lieux de diffusion musicale (mais pas les locaux de répétition), il fixe une limite de pression acoustique à 105 dB(A) en niveau moyen et à 120 dB en niveau de crête.

Prévoyant que les exploitants des établissements sont "tenus d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores" appuyée sur une étude acoustique (*) et la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées.

Signé par 7 ministères, il prévoit une mise en application immédiate pour les nouveaux locaux et dans un délai d'un an pour l'existant.

(*) A ce sujet, on consultera utilement notre ouvrage "Volume - Guide de l'acoustique des lieux de musiques amplifiées" présenté sur ce site (rubrique publications).

cf Journal Officiel disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/: "Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse" et "Arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du Décret n° 98-1143"

Loi n° 92-1444 du 31-12-92 relative à la lutte contre le bruit (J.O. 1er janv. 93), modifiée par la loi n° 95-101 du 02-02-95 (J.O. 3 fév. 95).
Décret n° 69-380 du 18-04-69 relatif à l'insonorisation des engins de chantier (J.O. 25 avril 69). Abrogé, voir fiche B04
Décret n° 75-960 du 17-10-75 sur la limitation des niveaux sonores (J.O. 19 oct. 75); modifié par décret n° 81-195 du 27-02-81 (J.O. 3 mars 81). Abrogé, voir fiche B04
Décret n° 88-573 du 05-05-88 relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage (J.O. 6 mai 88).
Décret n° 95-79 du 23-01-95 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi du 31-12-92 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation (J.O. 25 janv. 95).
Arrêté du 17-06-87 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon (J.O. 11sept. 87); modifié par arrêtés du 24-12-87 (J.O. 17-01-88), du 13-06-89 (J.O. 2 août 89) et du 12-07-93 (J.O. 10 nov. 93)
Code des communes : articles L 131-2, L 132-8 et L 131-13.
Code pénal : article R 623-2.
Code de la route : articles R 31 à R 34 et R 70.
Code de la santé publique : articles L 1 et L 2.

L'étude d'impact :
Le dossier d'étude d'impact obligatoire pour toute demande d'autorisation relative à la création d'une nouvelle installation classée doit comporter une partie " bruit " indiquant notamment le niveau acoustique qui sera émis par les appareils dans l'installation.

Les valeurs limites admissibles et la méthode de mesure à mettre en oeuvre pour l'évaluation des effets sur l'environnement des bruits aériens, émis par une ou plusieurs sources appartenant à une installation classée, sont données par l'arrêté et l'instruction technique du décret du 20 août 1985, complétés par l'arrêté du 1er mars 1993.

L'arrêté de classement détermine les niveaux limites autorisés en dB(A) en fonction de l'heure et de la zone d'implantation de l'installation industrielle.

Nouvelle installation
Lors de la conception d'une nouvelle installation, il est souhaitable de vérifier la conformité de l'état des lieux acoustiques du site par rapport à la réglementation, et d'en déduire un "crédit bruit".

L'article 47 de l'arrêté du 1er mars 1993 précise que "les niveaux limites doivent être déterminés de manière à assurer le respect des valeurs maximales de l'émergence :

5 dB(A) pour la période allant de 6 h 30 à 21 h 30, sauf dimanches et jours fériés,
3 dB(A) pour la période allant de 21 h 30 à 6 h 30, ainsi que les dimanches et jours fériés.

L'émergence étant définie comme a différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'installation est en fonctionnement et lorsqu'elle est à l'arrêt".

L'industrie lourde
Toutefois, pour l'industrie lourde, "les niveaux limites sont calculés de manière à assurer le respect de l'émergence à une distance donnée". Cette distance est définie par l'arrêté d'autorisation de la nouvelle installation et ne peut être supérieure à 200 m.