Eau Qualité/pollution de l'eau Conservation/gestion des ressources en eau |
CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Eau et milieux aquatiques (Article L210-1 ) Chapitre Ier - Régime général et gestion de la ressource (Articles L211-1 à L211-11 ) Section 1 Section 2Chapitre III - Structures administratives et financières Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6Chapitre IV - Activités, installations et usage Section 1 Section 2 Section 3 Section 4Chapitre V - Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux Section 1 Section 2 Section 3 Sous-section 1 Sous-section 2 Chapitre VI - SanctionsSous-section 3 Section 1 Section 2 Sous-section 1 Chapitre VII - Défense nationale (Article L217-1 )Sous-section 2 Chapitre VIII - Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Section 1 Sous-section 1 Sous-section 2 Section 2 Section 3 Sous-section 1 Sous-section 2 Sous-section 3 Section 4 Section 5 Section 6 |
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La législation et les normes
Définitions
Sanctions
Agences de l'eau
Loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau :
(modifiée par la loi 95-101 du 2 février 1995)
Elle instaure un régime de déclaration et d'autorisation, semblable à celui de la loi du 19 juillet 1976,, pour toutes les opérations susceptibles de porter atteinte au milieu aquatique : prélèvements, modifications d'écoulement des eaux, déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects (notamment de déchets), chroniques ou épisodiques, même non polluants (article 10). Pour chacune des opérations concernées, des seuils sont définis selon lesquels une déclaration ou
une demande d'autorisation doit être effectuée auprès de la Préfecture. Les modalités d'application de ces régimes sont régies par les décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifiés.
Cette démarche n'est pas imposée aux installations classées visées par la loi du 19 juillet 1976, afin d'éviter une double procédure : elles devront cependant respecter les règles de fond de la loi sur l'eau.Les dépôts de déchets dans les domaines de protection des eaux sont interdits. Le non respect de cette disposition peut entraîner des amendes de 2 000 à 500 000 F et des emprisonnements de 2 mois à 2 ans. Le Code du Domaine Public Fluvial, le Code Rural, pénalisent également les rejets sans autorisation.
Leur champ d'application correspond au découpage du territoire national en six bassins hydrographiques.
Par exemple la région Rhône-Alpes appartient en majorité au bassin Rhône-Méditerranée-Corse mais une partie du département de la Loire relève du bassin Loire-Bretagne.
Ces agences ont principalement une mission d'incitation et d'aide à la réalisation de travaux antipollution (station d'épuration , assainissement) et d'aménagement hydraulique. Elles interviennent aussi dans le domaine de l'élimination des déchets industriels susceptibles de polluer les eaux, en accordant des subventions pour leur collecte et leur élimination.
