Article 1^er - L'article 2 du décret du 7 février 1996 (...) est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. 2. -

Les propriétaires des immeubles (...) doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1^er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1^er juillet 1997.

(...) Les propriétaires font appel à un contrôleur technique au sens du décret du 7 décembre 1978, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission afin qu'il procède à une recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds.

(...) Les propriétaires font faire un ou des prélèvements représentatifs par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions (...). Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse qualitative par un organisme compétent répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé en égard aux méthodes nécessaires pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit. 

Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction (...) atteste de l'absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou l'absence d'amiante dans ces matériaux ou produits".