Fabrication, importation et mise sur le marché de substances chimiques
Contrôle des produits chimiques (Articles L521-1 à L521-16 )

Loi 77-771 du 12 juillet 1977

Elle s'applique au contrôle des produits chimiques, modifiée par la loi 82-905 du 21 octobre 1982.
Cette loi prévoit, dans le dossier concernant la mise sur le marché d'une nouvelle substance, de préciser les particularités éventuelles d'élimination ou de récupération.

Transport de déchets

Dans la mesure où leurs caractéristiques l'imposent, les déchets sont concernés par la réglementation sur le transport des marchandises dangereuses soit de façon explicite (déchets listés), soit par assimilation à une substance dangereuse elle-même répertoriée.

Le transport des marchandises dangereuses est régi par plusieurs arrêtés et un décret :

• l'arrêté du 5 décembre 1996 pour le transport par route dit "arrêté ADR'' (accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par la route), modifié par les arrêtés du 16 décembre 1997 et du 27 février 1998.
• l'arrêté du 6 décembre 1996 "pour le transport par chemin de fer dit ''arrêté RID" (règlement relatif au transport international ferroviaire des marchandises dangereuses), modifié par l'arrêté du 16 décembre 1996.
• l'arrêté du 12 mars 1998 pour le transport par voies navigables intérieures dit "arrêté ADNR" (accord relatif au transport des marchandises dangereuses sur le Rhin), - le décret 98-679 du 30 juillet 1998, relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets (en vigueur à compter du 1er janvier 1999).

De plus, le transport de certains déchets est réglementé par des textes spécifiques. C'est le cas des déchets générateurs de nuisances avec le décret 77-974 du 19 août 1977 et l'arrêté du 4 janvier 1985, Le producteur de tels déchets est tenu d'émettre un bordereau de suivi qui précise la provenance, les caractéristiques, la destination et les modalités de stockage des déchets. Les producteurs, collecteurs, transporteurs et exploitants d'installations de traitement doivent eux, tenir un registre sur les mouvements des déchets qui transitent par leurs établissements.
Il en va de même pour les huiles usagées avec le décret 79--981 du 21 novembre 1979 et les arrêtés du 21 novembre 1979 et 1989.