Comme le montre clairement le dernier Rapport sur l'état de l'environnement de l'Agence européenne pour l'Environnement, , la production européenne actuelle et les modèles de consommation ne sont certainement pas «durables». Il est vrai qu'au cours des décennies précédentes, de formidables progrès ont été accomplis dans l'industrie en ce qui concerne plusieurs substances parmi les plus polluantes, et que progressivement, l'impact sur l'environnement a évolué vers ce qu'on appelle les sources diffuses de pollution (telles que le trafic et la consommation ménagère de produits chimiques). Cependant, les processus de production industrielle représentent toujours une part importante de la pollution totale en Europe (pour des polluants tels que les gaz à effet de serre, les substances acidifiantes, les composés organiques volatils et les déchets) et il est primordial de continuer à réduire leur contribution au développement non durable. En outre, il est beaucoup plus facile de changer les modèles de production d'environ vingt mille entreprises que de changer les modèles de consommation de centaines de millions de citoyens à travers l'Union européenne. Une autre raison pour établir des règles européennes uniformes régissant l'octroi des autorisations est que nous devrions éviter le «dumping environnemental», où des compagnies déménagent d'un pays à l'autre de l'Union car les règles environnementales y sont moins strictes.


Mise en oeuvre et contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement :

Document de travail des services de la Commission du 27 avril 1999 : première étude annuelle sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement (octobre 1996 à décembre 1997). Contenu1. Dès le sommet de Dublin de juin 1990, le Conseil européen a rappelé que l'efficacité du droit communautaire de l'environnement nécessite une application des règles édictées par les États membres et un contrôle de la mise en oeuvre de ces règles.

2. En mai 1996, la Commission et le Parlement européen ont organisé en commun une conférence publique relative aux "Défis de la protection de l'environnement : assurer le fonctionnement de la législation".

3. Par la suite, la Commission a présenté une communication sur la mise en !uvre du droit communautaire de l'environnement [COM(96) 500 final] en 1996, dans laquelle la Commission reconnaît la nécessité de fournir des informations mises à jour et fiables sur la situation des États membres en matière d'application du droit communautaire de l'environnement, ainsi qu'un résumé et une étude annuels de l'évolution des procédures d'infractions ouvertes à l'encontre des États membres pour manquement à l'obligation d'appliquer les directives communautaires.

4. De plus, le Parlement, dans sa résolution du 14 mai 1997 concernant la communication de la Commission, a demandé d'élaborer et de rendre public un rapport annuel sur les progrès réalisés dans l'adoption et la mise en oeuvre du droit de l'environnement.

5. Le présent rapport répond donc aux demandes du Parlement européen et du Conseil, et se concentre essentiellement sur les actions de suivi menées dans le cadre de la communication de 1996, ainsi que sur d'autres actions horizontales spécifiques, sur les travaux réalisés dans le cadre du réseau IMPEL pour 1998 et enfin sur les textes législatifs de transposition des États membres.

6. Cette étude couvre la période d'octobre 1996 à décembre 1997. Les études ultérieures couvriront l'année civile. Actions de suivi7. La Commission présente les nouveaux domaines d'action spécifiques susceptibles de contribuer à la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement. Il s'agit des inspections menées dans les États membres et de l'accès aux cours et tribunaux.

- Inspections menées par les États membres
Il existe une grande disparité entre les États membres en matière d'inspection environnementale. La Commission et le Conseil ont proposé de confier cette mission à IMPEL (réseau crée en 1992 pour promouvoir l'échange d'informations et de savoir-faire, ainsi que renforcer la cohérence des approches dans le domaine de l'environnement). La participation de ce réseau souligne la volonté de la Commission d'impliquer les acteurs de la mise en oeuvre et du contrôle de l'application des réglementations dès le début du processus législatif.

- Accès aux tribunaux
La déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, adoptée en 1992, souligne l'importance de l'accès à l'information et à la justice dans le domaine de l'environnement. Elle affirme en outre que les États membres doivent encourager la sensibilisation du public en mettant à sa disposition le plus grand nombre d'informations, et qu'ils doivent s'assurer de l'accès effectif à la justice. Cette idée a été reprise par le Parlement européen et le Conseil notamment. La Commission a décidé de réaliser deux études portant respectivement sur les mécanismes extrajudiciaires visant à résoudre les litiges et sur l'accès à la justice, en collaboration avec IMPEL.

- Promotion de la connaissance du droit communautaire de l'environnement
La Commission souhaite également améliorer la connaissance du droit communautaire de l'environnement, par des initiatives en faveur des juges, juristes et fonctionnaires des États membres pour les sensibiliser davantage (organisation de sessions de formation, projet pilote d'enseignement).

- Sanctions nationales
La communication de la Commission de 1996 a souligné l'importance de l'existence de sanctions suffisamment dissuasives en cas de non-respect des exigences de la directive. La Commission a tenu compte de cette notion, notamment dans le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. En effet, un système de communication entre États membres a été prévu afin d'assurer une mise en !uvre uniforme du règlement.
Dans cette perspective, la Commission invite IMPEL à examiner le problème des sanctions, qu'elles soient administratives, civiles ou pénales, au cours de l'année 1999, afin de définir des lignes directrices. Autres actions horizontales spécifiques8. D'autres actions horizontales plus spécifiques ont pour objectif d'améliorer l'information sur l'application du droit de l'environnement et de renforcer le contrôle.

9. Ainsi, la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, vise à assurer la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement détenue par les autorités publiques, ainsi que sa diffusion, et à fixer les conditions de base dans lesquelles cette information devrait être rendue accessible.

10. De plus, la directive 91/692/CEE du Conseil met en place une standardisation et une rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement.

11. La Commission a décidé de présenter un livre blanc sur la responsabilité civile environnementale afin d'examiner et de comparer les différentes manières d'aborder la question des dommages environnementaux et de présenter des propositions concrètes dans ce domaine.

12. Enfin, la Commission s'est engagée à assurer la transparence de ses activités en fournissant autant d'informations que possible aux autorités des États membres, à l'industrie, aux ONG, et au public, par la publication régulière de documents spécifiques (les publications sont présentées sur le site Internet de la DGXI, à l'adresse suivante : "http://www.europa.eu.int/comm/dg11/index_en.htm.". IMPEL13. La législation environnementale ayant considérablement augmenté en volume, les Etats membres se sont interrogés sur les problèmes de comparabilité des règles régissant le contrôle de l'application de la législation. Sur l'initiative des Pays-Bas, le "réseau de Chester" a été mis en place en 1992 pendant la présidence du Royaume-Uni. Il était chargé de la mise en oeuvre et du contrôle de l'application du droit de l'environnement.

14. Le cinquième programme d'action de la Communauté a demandé la création d'un organisme semblable, ce qui a abouti à la création du réseau IMPEL.

15. Le "réseau pour la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement de l'Union européenne", appelé IMPEL, apparaît donc comme un instrument informel utile en vue d'améliorer la mise en oeuvre, l'inspection, le contrôle de l'application de la réglementation, par :

• un échange d'informations et d'expériences à différents niveaux administratifs;
• la formation et des discussions approfondies sur les questions environnementales.

La législation des États membres16. L'application des directives communautaires de l'environnement suppose une transposition correcte et dans les délais prévus par les directives. Afin d'assurer une transparence maximale dans la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement, une étude annuelle des références des textes législatifs communiqués par les États membres, pour les directives devant être transposées au cours de la période couverte par l'étude, a été instituée. Quinzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement17. Le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement est exercé par la Commission sur le fondement de l'article 211 du traité (ex-article 155), au moyen de la procédure prévue par l'article 226 du traité (ex-article 169).

18. Cela se traduit par un contrôle des mesures de transpositions communiquées par les États membres, de leur conformité, de l'application des directives et de la mise en oeuvre des règlements.

19. Ce contrôle s'exerce soit d'office, soit à partir de plaintes, de questions des membres du Parlement européen et de pétitions reçues par le Parlement européen. L'exercice de cette activité de contrôle a entraîné en 1997 la saisine de la Cour de justice par la Commission pour 37 affaires et l'envoi de 69 avis motivés aux États membres.

20. La saisine de la Cour de justice constitue toutefois la phase ultime de la procédure d'infraction. De nombreux cas sont réglés le plus souvent à la suite d'une lettre préalable à l'engagement de la procédure d'infraction.

21. Le quinzième rapport, qui se trouve dans l'annexe 2 de cette première étude annuelle, présente l'état de la situation de l'application du droit communautaire de l'environnement, notamment dans les différents secteurs concernés (air, chimie et biotechnologies, eau, bruit, déchets, nature et radioprotection).

Directives européennes

• La directive 75-442 du 15 juillet 1975, modifiée par les directives 9 1-156, 9 1-692 et 96-59, a pour objectif d'instaurer dans la communauté européenne une gestion coordonnée des déchets. Elle établit six grands principes : prévention, valorisation, autosuffisance des Etats, principe de proximité, nécessité de contrôles, principe pollueur-payeur Elle demande également la mise en place de plans de gestion des déchets. Une mesure d'application de cette directive est la création par la décision
• 94-3 du catalogue européen des déchets.
• La directive 91-689 du 12 décembre 199 1, modifiée par la directive 94-3 1, a pour objectif d'assurer la gestion, la valorisation et l'élimination correcte des déchets dangereux Elle demande de définir et d'inventorier les déchets dangereux, d'éviter les mélanges entre types de déchets et de mettre en place des plans de gestion spécifiques. Une mesure d'application de cette directive est la création par la décision 94-904 d'une liste des déchets dangereux. 

  Plusieurs directives fixent des orientations ou des contraintes spécifiques pour certains types de déchets :
  

• collecte et élimination des huiles usagées (75-439 modifiée par 87- 10 1 et 91-692).
• utilisation des boues d'épuration en agriculture (86-278)
• élimination des piles et accumulateurs usagés (9 1-157 modifiée par 93-86)
• gestion des déchets d'emballages (94-62)
• élimination des PCB / PCT usagés (96-59)
   
  D'autres directives concernent les installations de traitement des déchets
   
• incinération de déchets municipaux (89-369 et 89-429).
• incin
  
  Enfin, certains textes concernent les mouvements transfrontaliers de déchets :
   
• le règlement communautaire 259-93 transpose dans la législation communautaire les dispositions de la Convention de Bâle.
• la directive 92-3 établie un régime spécifique au mouvement des déchets radioactifs.
  
    Deux propositions de directive sont actuellement à l'étude :
   
• la première souhaite prévenir et contrôler la mise en décharge des déchets en classant les décharges en trois catégories (pour déchets dangereux, pour déchets non dangereux, pour 'déchets inertes) et en interdisant la mise en décharge aux déchets liquides, inflammables, explosifs, aux déchets hospitaliers infectieux et aux pneus usagés.
• la seconde souhaite prévenir la création de déchets provenant des véhicules hors d'usage et promouvoir la collecte, la réutilisation et le recyclage de leurs composants, ceci en appliquant au secteur automobile le principe de la responsabilité du producteur et appliquant un contrôle strict aux établissements traitant les véhicules hors d'usage.