Directives oiseaux
LA DIRECTIVE OISEAUX
Directives oiseaux
La Directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages s'applique à tous les Etats membres de la Communauté depuis le 6 avril 1981 .Elle vise à assurer une protection de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen. Les Etats membres doivent maintenir leurs populations à un niveau qui réponde "notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles'" compte tenu des exigences économiques et récréatives" . Ils doivent en outre prendre "toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d'habitats".
Parmi les dispositions générales de la directive concernant la protection des oiseaux sauvages, figure notamment l'interdiction de les tuer ou de les capturer intentionnellement, de détruire ou d'endommager leurs nids, de ramasser leurs oeufs dans la nature, de les perturber intentionnellement ou de les détenir (exception faite des espèces dont la chasse est autorisée).
L 'Annexe I énumère les espèces les plus menacées de la Communauté qui doivent faire l'objet de mesures de conservation spéciales concernant leur habitat afin d'assurer leur survie et leur reproduction. Cette liste comprend aujourd'hui 175 espèces et sous-espèces dont 142 sont susceptibles d'être rencontrées en France (24 l'étant de façon occasionnelle). Chaque Etat doit, à ce titre, classer les sites les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces espèces en "Zones de Protection Spéciale" (ZPS).
Dans ces ZPS doivent être définies des mesures de protection adéquates garantissant la pérennité des populations d'oiseaux et de leurs habitats. Les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour écarter toute pollution, détérioration de l'habitat ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu'elles aient un effet significatif par rapport aux objectifs de la directive. Il en est de même pour les espèces migratrices non visées à l'Annexe I dont la venue est régulière, compte tenu des besoins de protection dans la Communauté en ce qui concerne leurs aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou leurs zones de haltes migratoires . La directive insiste également sur la protection des zones humides d'importance internationale.
Fin 1994, la France avait déclaré 91 ZPS et de nouvelles zones sont en cours de désignation. La Directive Oiseaux considère la chasse comme une activité légitime (art 7) mais qui doit être pratiquée selon certaines règles. Les Etats veillent en particulier à ce que les oiseaux ne soient pas chassés "pendant la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance". En outre, les espèces migratrices ne doivent pas être chassées pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
L'Annexe II de la directive fixe la liste des espèces chassables dans le cadre de la législation nationale. La vente d'oiseaux sauvages, le transport pour la vente et la détention pour la vente sont interdits par la directive.
L'Annexe III donne la liste de 26 espèces qui, dans certaines conditions et suivant les pays, échappent à cette règle générale. La directive interdit l'utilisation de tous moyens de capture ou de mise à mort massifs et non sélectifs, dont la liste non exhaustive est fournie par l'Annexe IV.
L'Annexe V énumère les travaux et recherches pour lesquels une attention particulière doit être accordée. Les Etats membres peuvent obtenir, dans certaines conditions, des dérogations concernant les dispositions relatives à la chasse, aux moyens de capture ou à la commercialisation des espèces. Ils doivent envoyer tous les trois ans un rapport sur l'application de la directive à la Commission des Communautés. La Commission peut instruire des plaintes émanant d'associations ou de particuliers concernant l 'application de la directive dans leur pays. La Commission, le cas échéant, cite l'Etat concerné devant la Cour Européenne de Justice pour non respect de la directive.
Signalons qu'il existe un comité d'adaptation au progrès scientifique et technique de la Directive Oiseaux institué par la Commission, qui doit guider et adapter I 'application de la directive dans les Etats membres. Ce comité, composé de représentants des Etats membres, réunit des groupes d'experts, établit des lignes directrices et des documents de référence permettant de définir des priorités d'action en matière de conservation des habitats (critères pour l'établissement d'inventaires, désignation des ZPS...) et des espèces ou le retrait d'espèces des annexes en fonction des nouvelles connaissances sur l'état des populations.
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