Rapport de Guy Pallaruello adopté au nom de la Commission juridique, après avis de la Commission de l'aménagement régional, de l'environnement, du tourisme et des transports

Le Livre blanc sur la responsabilité environnementale, adopté par la Commission européenne en février dernier, suscite plusieurs observations et propositions de la CCIP.

• Sur le fondement d'une action communautaire : il conviendrait d'attirer l'attention des entreprises sur l'action préventive, alors que le Livre blanc ne fait référence qu'au seul principe du « pollueur-payeur ».
• Sur la non-rétroactivité : lorsque l'origine de la pollution ne peut être datée, la CCIP préconise d'établir une « présomption de pollution passée ».
• Sur le champ d'applications du système : la CCIP approuve l'approche limitative proposée, couvrant les dommages environnementaux et traditionnels causés dans le cadre d'activités déjà réglementées.
• Sur la nature de la responsabilité : la CCIP s'oppose fermement à l'établissement d'une présomption de causalité, qui aggraverait la responsabilité sans faute. De plus, les exploitants devraient bénéficier d'une exonération totale de responsabilité lorsqu'ils ont respecté les autorisations et permis d'émissions.
• Sur la personne reconnue responsable : si, comme le propose la Commission, l'exploitant est le responsable, il faut encourager les audits environnementaux dans les cas de succession d'exploitants.
• Sur l'assurabilité du risque environnemental : l'intervention de l'assureur, en amont et en aval de l'opération de souscription, pourrait être systématisée et coordonnée au sein de l'Union, pour garantir une meilleure assurabilité.