Dons et Legs

Seules les associations reconnues d'utilité publique sont, en principe, autorisées à accepter des dons et des legs et bénéficient, à cette occasion, d'une exonération des droits de mutation. La loi prévoit cependant que les associations déclarées qui tendent à un but d'assistance ou de bienfaisance pourront percevoir des dons ou des legs dans les mêmes conditions que les associations d'utilité publique, à condition toutefois d'y avoir été autorisées par le ministère de l'Intérieur ou par la préfecture. Pour bénéficier de ce régime de faveur, une association doit adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et ses comptes financiers. Elle peut faire l'objet d'une enquête administrative qui aura pour mission de vérifier la véracité des objectifs déclarés par l'association.