Statut des Associations Visant la Reconnaissance d'Utilité Publique par Application de la Loi du 1er juillet 1901 et du Décret du 16 août 1901 Modifiés

I.But et composition de l'association

• Art 1
  L'association dite: fondée en.... a pour but de ............
  Sa durée est: fixée à... illimitée... Elle a son siège social à...
  
  
• Art. 2
  Les moyens d'action de l'association sont...
  
  
• Art. 3
  L'association se compose de membres... Pour être membre, il faut être agrée par le conseil d'administration. La cotisation annuelle est de... F pour les membres... de... F pour les membres... etc. Elle peut être rachetée en versant une somme fixée forfaitairement à... F. Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l'assemblée générale. Le titre de membre... peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.
  

• Art. 4
  La qualité de membre de l'association se perd :
  
  • par la démission;
    
  • par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
    

II.Administration et Fonctionnement

• Art. 5
  L'association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre... membres au moins et... membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour... ans, par l'assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
  
  Le renouvellement du conseil a lieu...Les membres sortants sont rééligibles .Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir. Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un ou ... vice-présidents et d'un ou... secrétaires, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint. Le bureau est élu pour... ans.
  
  
• Art. 6
  Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l'association.
  
  La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
  

• Art. 7
  Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications. Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
  

• Art. 8
  L'assemblée générale de l'association comprend les membres... par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
  
  Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration. Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration. Il est tenu procès-verbal des séances.
  
  Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
  
  Chaque membre présent ne peut détenir plus de... pouvoirs en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.
  
  Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'association, n'ont pas accès à l'assemblée générale.
  
  

• Art. 9
  Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. II peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
  
  

• Art. 10
  Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges d'aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.
  

• Art. 11
  Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
  
  

• Art. 12
  Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative...
  

III.Dotation, ressources annuelles

• Art. 13
  La dotation comprend:
  

1. une somme de... constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l'article suivant
   
2. les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser
   
3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé
   
4. les sommes versées pour le rachat des cotisations;
   
5. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association
   
6. la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.
   

• Art. 14
  Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
  
  

• Art. 15
  Les recettes annuelles de l'association se composent:
  

1. du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 5° de l'article 13;
   
2. des cotisations et souscriptions de ses membres;
   
3. des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics;
   
4. du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice;
   
5. des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
   
6. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
   

• Art. 16
  II est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Chaque établissement de l'association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association. II est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'Intérieur et du ministre... de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
  

IV Modification des statuts et dissolution

• Art. 17
  Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins... jours à l'avance. L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
  
  Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
  

• Art. 18
  L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
  
  Si cette proportion n'est pas atteinte, L'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
  
  Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
  

• Art 19
  En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
  

• Art. 20
  Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au ministre de l'Intérieur et au ministre... Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.
  

V.Surveillance et règlement intérieur

• Art 21
  Le ... doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association. Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes y compris ceux des comités locaux sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'Intérieur et au ministère.
  
  

• Art 22
  Le Ministre de l'Intérieur et le ministre... ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
  
  

• Art. 23
  Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'Intérieur...