Objet : Contribution du Ministère de l'économie et des Finances à l'élaboration d'une stratégie nationale du développement durable

Conformément à l'engagement pris au Sommet de Rio, la France doit présenter lors de la prochaine session spéciale des Nations-Unis en 1997 une stratégie nationale du développement durable. Cette stratégie nationale sera définie à l'issue des assises nationales du développement durable qui se dérouleront les 17 et 18 décembre à Paris...

• La croissance économique et l'environnement sont compatibles dès lors que les politiques environnementales se fondent prioritairement sur l'utilisation d'instruments économiques... (souligné dans le texte)... Le concept de développement durable ou de croissance soutenable est devenu une référence majeure dans les négociations internationales depuis la publication, en 1987, du rapport Brundtland, " Our Common Future " de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement...
  
• Politique agricole et développement durable (extraits) :
  Les préoccupations environnementales doivent être davantage intégrées dans la définition des politiques agricoles. En premier lieu, le principe pollueur/payeur doit s'appliquer dans l'agriculture comme dans les autres secteurs. Ce principe signifie que les activités agricoles doivent supporter le coût réel de la ressource en eau ou les effets externes négatifs engendrés par l'utilisation excessive d'intrants ou la concentration des déchets dans l'élevage intensif. Ce principe conduit également à s'interroger sur le bien fondé du niveau actuel de subventions publiques (75%) au Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA) destiné à assurer la mise aux normes des bâtiments d'élevage; Bien plus encore, une plus grande neutralité des soutiens aux activités agricoles doit être assurée en supprimant les subventions aux activités les plus polluantes qui se traduisent par une pression excessive sur l'environnement.
  
  Dans cette perspective, la surface, pourrait favoriser une meilleure régulation de l'offre et une meilleure prise en compte de l'environnement grâce à une incitation à l'extensification. Plus largement, la prise en compte des motifs environnementaux comme critère d'attribution des aides directes à l'agriculture doit reposer sur une évaluation économique précise des effets environnementaux. On sait qu'il existe aujourd'hui une pression assez forte pour appuyer le soutien public à l'agriculture sur des justifications environnementales. Toutefois, cette évolution contient certains écueils. En effet, il importe d'évaluer précisément si les acitivités agricoles bénéficient d'aides directes sont effectivement pourvoyeuses d'effets positifs sur l'environnement (et non d'effets négatifs), si ces effets ne peuvent pas être valorisés en partie par le marché (chambres à la ferme, gîtes ruraux), et si l'affichage des justifications environnementales risquerait de conduire à soutenir des activités agricoles dont les effets positifs sur l'environnement ne sont pas démontrés au détriment d'une agriculture plus compétitive.../...
  
• Les politiques publiques doivent reposer systématiquement sur des études préalables coûts/avantages conformément aux conclusions du " rapport boiteux " et aux dispositions de l'articles 130 R du Traité de Rome.
  
• L'intégration des préoccupations environnementales dans les politiques sectorielles doit reposer en premier lieu sur la suppression des subventions à la pollution.