Déchets solides et eaux usées :

  L'ADEME assure le rôle d'agence d'objectifs pour la thématique de la gestion des déchets. Son action s'inscrit dans le cadre de la loi sur les déchets de 1992 et bénéficie des taxes parafiscales correspondantes, notamment pour la modernisation des équipements de traitement des déchets ménagers et assimilés. Plus précisément, la loi de 1992 stipule que seuls les déchets ultimes pourront être stockés en décharge à partir de 2002. Jusqu'à cette date, les gestionnaires de décharges payent une taxe qui est utilisée en partie par l'ADEME pour financer d'importants travaux de recherche et développement, dans le domaine de valorisation énergétique comme dans celui de technologies liées au tri ou à l'amélioration centres d'enfouissement technique.

Déchets radioactifs :

  Le suivi de la gestion et le devenir des déchets radioactifs sont du ressort de l'Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA). Pour les déchets à longue vie et à haute activité, la loi du 30 décembre 1991 a fixé trois grands axes de recherche qui permettront de dégager des solutions pour une gestion appropriée à ces déchets. Ils concernent : la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue, c'est notamment le programme SPIN du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA), les possibilités de stockages réversibles ou irréversibles dans des formations géologiques profondes, avec notamment la réalisation de laboratoires souterrains et le conditionnement et l'entreposage de longue durée en surface de ces déchets. La loi prévoit que soit présenté au Parlement, dans un délai de quinze ans, un rapport d'évaluation de ces recherches, accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage. Le gouvernement a autorisé l'ANDRA à déposer des demandes d'autorisation d'installation et d'exploitation de laboratoires souterrains pour trois sites, retenus après concertation des populations et des élus. L'ANDRA emploie près de 300 personnes en permanence. Elle fait travailler outre ses propres équipes, de nombreux chercheurs d'universités, d'organismes de recherche, de grandes écoles et de sociétés industrielles. En 1991, l'ANDRA est devenue un établissement public, indépendant des producteurs de déchets. En application de ses nouveaux statuts, l'ANDRA publie chaque année un inventaire national de tous les dépôts de déchets radioactifs, quel que soit leur niveau d'activité.

Prise de décisions: législation et réglementations

Déchets solides et eaux usées :

  La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination a été signée en 1989 et ratifiée en 1992. À la suite de la convention de Bâle, un règlement communautaire pour renforcer le contrôle des transferts frontaliers de déchets (259/93 du 1 février 1993) a été mis en application le 6 mai 1994.
En décembre 1996, a été décidée une modification de la directive SEVESO de 1982 qui simplifie, sur la base de plus de 10 ans d'expérience, la mise en oeuvre par les établissements concernés de la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Les mesures réglementaires mises en oeuvre aux termes de la loi du 13 juillet 1992 concernent aussi bien les déchets urbains que les déchets industriels. Les principes de cette loi concernant les déchets dangereux et notamment les déchets d'origine industrielle se traduisent par les éléments-clés suivants: transparence de la filière, obligation de mise en oeuvre de plans d'élimination des déchets couvrant l'ensemble du pays, suppression de la mise en décharge, sauf de déchets ultimes, développement de la responsabilité des exploitants.

  Le décret du 29 décembre 1993, fixant certaines modalités d'exercice du droit à l'information sur les déchets, prescrit la création, sur tout site de traitement ou de stockage de déchets, d'une commission locale d'information et de surveillance soit à l'initiative du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, soit à l'initiative du représentant de l'Etat, en vue d'assurer la participation et la pleine information des riverains et d'associations (plus de 202 commissions ont été mises en place).

  La taxe sur le stockage des déchets doit servir: à la recherche sur le traitement des déchets, au développement des techniques innovantes, à la réalisation d'équipements de traitement, à l'aide aux communes accueillant sur leur territoire une installation intercommunale de traitement. En 1995, le produit de la taxe a été de 475 millions de francs. En première estimation, le montant total de la taxe entre 1993 (année de création) et 2002 (année d'extinction) serait de l'ordre de 3 milliards de francs, gérés par l'Agence de l'Environnement et de Maîtrise de l'Énergie (ADEME) dans le cadre du fonds de modernisation de la gestion des déchets. Les plans de relance ont également été l'occasion de financer des opérations de résorption de sites industriels pollués, ainsi que des "déchetteries", ou centre d'apport volontaire pour la récupération et le recyclage des déchets des particuliers, des commerces et de l'artisanat. Une taxe sur les déchets industriels spéciaux, créée en 1995, finance la résorption des sites pollués "orphelins", c'est à dire ceux pour lesquels les procédures réglementaires ne permettent plus de faire payer un responsable solvable (une trentaine de sites concernés sur 900 identifiés): en 1995, le produit de la taxe a été de 50 millions de francs.

Déchets dangereux :

  La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination a été signée en 1989 et ratifiée en 1992. A la suite de la Convention de Bâle, un règlement Communautaire pour renforcer le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets (adoption du règlement CEE No 259-93 du Conseil datant du 1er février 1993), a été mis en application le 6 mai 1994. Les parties coopèrent à la diffusion d'informations sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux.

  Elles coopèrent à la promotion de techniques écologiquement rationnelles produisant peu de déchets, au transfert des techniques et à la mise au point de codes de bonne pratique. Les parties aident les pays en développement. Les parties informent immédiatement les parties touchées sur les accidents survenus. Avant la fin de chaque année civile, les parties fournissent les renseignements suivants sur l'année civile précédente : les autorités compétentes sur les questions qui touchent à la Convention; les mouvements transfrontières de déchets dangereux; les mesures adoptées pour faire appliquer la Convention; les données statistiques pertinentes qu'elles ont compilées touchant les effets de la production, du transport et de l'élimination de déchets dangereux; les accords conclus; les accidents survenus; les diverses méthodes d'élimination utilisées; la mise au point de techniques tendant à réduire la production de déchets dangereux.

  Depuis 1990, l'élimination des déchets d'activités de soins, produits tant par les établissements de santé que par les professionnels de santé en exercice libéral, s'organise dans le cadre de schémas territoriaux, élaborés au niveau régional. Les professionnels de l'industrie pharmaceutique ont constitué l'association CYCLAMED, par l'intermédiaire de laquelle ils organisent la récupération des médicaments non utilisés et de leurs emballages. Il existe déjà en France un réseau performant d'entreprises internationales de traitement et d'élimination des déchets industriels. Leur capacité, gérée efficacement dans le cadre de la réglementation des installations classées, couvre largement les besoins actuels. Les mesures réglementaires mises en oeuvre aux termes de la loi du 13 juillet 1992 concernent aussi bien les déchets urbains que les déchets industriels. Les principes de cette loi concernant les déchets dangereux et notamment les déchets d'origine industrielle se traduisent par les éléments clés suivants : transparence de la filière, obligation de mise en place de plans d'élimination des déchets couvrant l'ensemble du pays, suppression de la mise en décharge sauf de déchets ultimes, développement de la responsabilité des exploitants.

  Le décret du 29 décembre 1993, fixant certaines modalités d'exercice du droit à l'information sur les déchets, prescrit la création sur tout site de traitement ou de stockage de déchets d'une commission locale d'information et de surveillance formée soit à l'initiative du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, soit à l'initiative du représentant de l'Etat, en vue d'assurer la participation et la pleine information des riverains et d'associations (plus de 200 commissions ont ainsi été mises en place). En ce qui est du renforcement du la technologie, il sera nécessaire de développer les infrastructures de traitement préalable des déchets bruts. La taxe sur le stockage des déchets doit servir: à la recherche sur le traitement des déchets, au développement des techniques innovantes, à la réalisation d'équipements de traitement, à l'aide aux communes accueillant sur leur territoire une installation intercommunale de traitement. En 1995, le produit de la taxe a été de 475 millions de francs. En première estimation, le montant total de la taxe entre 1993 (année de création) et 2002 (année d'extinction) serait de l'ordre de 3 milliards de francs, gérés par l'Agence de l'Environnement et de Maîtrise de l'Énergie (ADEME) dans le cadre du fonds de modernisation de la gestion des déchets. Les plans de relance ont également été l'occasion de financer des opérations de résorption de sites industriels pollués, ainsi que des "déchetteries", ou centre d'apport volontaire pour la récupération et le recyclage des déchets des particuliers, des commerces et de l'artisanat. Une taxe sur les déchets industriels spéciaux, créée en 1995, finance la résorption des sites pollués "orphelins", c'est à dire ceux pour lesquels les procédures réglementaires ne permettent plus de faire payer un responsable solvable (une trentaine de sites concernés sur 900 identifiés): en 1995, le produit de la taxe a été de 50 millions de francs.

Prise de décisions: stratégies, politiques et plans :

Déchets solides et eaux usées :

  Prévenir ou réduire la production de déchets en agissant sur la fabrication et la distribution des produits, contrôler le transport des déchets dangereux, les récupérer pour valoriser les matériaux ou l'énergie qu'ils contiennent, mieux informer le public sur les opérations de production et d'élimination des déchets : tels sont les objectifs de la nouvelle politique des déchets que la France a mis en place.

  Pour les déchets, autres que les déchets ménagers et assimilés, et cela concerne tout particulièrement les déchets dangereux, un plan de collecte et d'élimination est établi à l'échelon régional ou inter régional, en concertation avec une Commission du plan comprenant les différents acteurs. Pour les déchets ménagers, des plans départementaux d'élimination sont établis et font l'objet d'une concertation régionale et nationale. On peut signaler particulièrement l'action engagée pour la valorisation des déchets d'emballage tant ménagers, qu'industriels et commerciaux . A compter du 1er juillet 2002, seuls les déchets ultimes pourront encore être stockés. Ce sera donc la fin de la simple mise en décharge des déchets bruts. Les déchets ultimes seront accueillis dans des installations de stockage adaptées. Pour ce faire, il sera nécessaire de développer des infrastructures de traitement préalable des déchets bruts, en particulier des déchets ménagers. Par ailleurs, au titre de l'appel à proposition "technologies clés", trois domaines de la gestion des déchets sont particulièrement visés : le tri, stockage et compactage des déchets urbains, l'inertage et le stockage des déchets ultimes et enfin celui de l'utilisation transversale pour la destruction des déchets.

Déchets dangereux :

  La politique du ministre de l'environnement privilégie la prévention de la production des déchets puis le tri et le recyclage par rapport aux méthodes d'élimination. La création d'organismes spécifiques comme Eco-emballage et ADELPHE permet de favoriser par un mécanisme financier et des actions d'information cibles le recyclage. Une campagne spécifique aux emballages a été lancée en 1996 pour inciter les industriels à réduire les emballages qui constituent la principale composante des ordures ménagères. Prévenir ou réduire la production des déchets en agissant sur la fabrication et la distribution des produits, contrôler le transport des déchets dangereux, les récupérer pour valoriser les matériaux ou l'énergie qu'ils contiennent, mieux informer le public sur les opérations de production et d'élimination des déchets : tels sont les objectifs de la nouvelle politique des déchets que la France a mis en place. Pour les déchets autres que les déchets ménagers et assimilés, et cela concerne tout particulièrement les déchets dangereux, un plan de collecte et d'élimination est établi à l'échelon régional ou inter-régional, en concertation avec une commission du plan comprenant les différents acteurs.

  A compter du 1er juillet 2002, seuls les déchets ultimes pourront encore être stockés. Ce sera donc la fin de la simple mise en décharge de déchets bruts. Les déchets ultimes seront accueillis dans des installations de stockage adaptées. Pour ce faire, il sera nécessaire de développer les infrastructures de traitement préalable des déchets bruts, en particulier des déchets ménagers.

Programmes et projets :

Déchets solides et eaux usées :

  Dans le domaine de la santé: depuis 1990, l'élimination des déchets d'activités de soins, produits tant par les établissements de santé que par les professionnels de santé en exercice libéral, s'organisent dans le cadre de schémas territoriaux élaborés au niveau régional. Les professionnels de l'industrie pharmaceutique ont formé l'association Cyclamed, par l'intermédiaire de laquelle ils organisent la récupération des médicaments non utilisés et de leurs emballages. En ce qui est des farines de viande, les résidus d'équarrissage d'animaux nécessitant des précautions particulières au regard de l'ESB doivent être incinérés. Les capacités des cimenteries viendront compléter les capacités existantes en matière d'incinération traditionnelles. Pour les déchets solides, une politique d'éradication systématique de l'amiante a été décidée par le gouvernement, qui veille également à la mise au point de bonnes conditions de stockage de ce matériau. Pour les sols pollués, une politique a été engagée pour évaluer la situation d'un certain nombre d'usines en termes de qualité des sols et des sous-sols, qui vient compléter le recensement des anciens dépôts des déchets industriels abandonnés. Enfin, en ce qui est du renforcement des capacités et de la technologie, il sera nécessaire de développer les infrastructures de traitement préalable de déchets bruts.

Etat de la situation :

  Les activités nucléaires engendrent chaque année 65 000 tonnes de déchets radioactifs, ce qui représente une part relativement faible par rapport aux 580 millions de déchets de tous ordres qu'elle produit annuellement. Sur les 65 000 tonnes de déchets radioactifs produits, 5000 tonnes ont une longue durée de vie et 1000 tonnes sont de haute activité. Ces déchets nucléaires sont de nature et d'origine diverses. Deux paramètres permettent d'appréhender le risque qu'ils présentent: l'activité, qui traduit la toxicité su déchet, c'est-à-dire son impact sur l'homme; la durée, période pendant laquelle l'activité du déchet est divisée par deux. On peut ainsi distinguer d'une part entre les déchets de courte période (moins de 30 ans) et de longue période (plus de 30 ans), d'autre part entre déchets de très faible, faible et moyenne activité. Huit catégories de déchets résultent de l'application croisée de ces deux critères : les déchets de faible activité font l'objet de stockage; les déchets de moyenne activité et de courte durée de vie, de même; les déchets de moyenne et haute activité et à longue durée de vie ainsi que les déchets à haute activité et à courte durée de vie sont régis par la loi du 30 décembre 1991.

Coopération :

  La gestion des déchets radioactifs constitue un domaine privilégié de coopération internationale. Informations et expériences s'échangent au sein des organismes internationaux tels que l'Agence Internationale de l'Energie Atomique ou l'Agence pour l'Energie Nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). La France participe activement à la coopération technique instituée dans le cadre des Communautés européennes. L'ANDRA et les industriels français font bénéficier de leurs connaissances divers partenaires étrangers et cet échange est réciproque. A la fin de l'année 1993, les parties de la Convention de Londres portant sur la pollution des mers résultant des immersions ont décidé l'interdiction de l'immersion des déchets industriels, de l'incinération en mer et de l'immersion des déchets radioactifs.

Basel Convention, click here