Ce sont les ministères responsables des législations pertinentes qui prennent les décisions, au vu des avis formulés par des commissions compétentes. Pour ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques, la Commission dite des toxiques en agriculture est placée auprès du ministère de l'agriculture.

Prise de décisions: législation et réglementations

La France dispose de cadres législatifs et réglementaires multiples pour mettre en oeuvre les actions qui font l'objet des priorités du chapitre 19 et plus généralement pour assurer la gestion des produits chimiques dans des conditions sûres.

Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques (Articles L521-1 à L521-2 )

Section 1 Déclaration des substances nouvelles (Articles L521-3 à L521-5 )
Section 2 Dispositions communes aux substances et préparations (Articles L521-6 à L521-11 )
Section 3 Contrôle et constatation des infractions (Articles L521-12 à L521-16 )Section 4 Sanctions administratives (Articles L521-17 à L521-20 )
Section 5 Sanctions pénales (Articles L521-21 à L521-24 )

Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides (Article L522-1 )

Section 1 Contrôle des substances actives (Articles L522-2 à L522-3 )
Section 2 Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides (Articles L522-4 à L522-7 )
Section 3 Dispositions diverses (Articles L522-8 à L522-14 )
Section 4 Contrôles et sanctions (Articles L522-15 à L522-18 )

Prise de décisions: stratégies, politiques et plans :

Dans les diverses actions de la gestion des risques, la France considère que l'ensemble des acteurs doit pouvoir être impliqué par des actions volontaires, en particulier les industriels avec des programmes, parfois collectifs, relatifs à la préservation de l'environnement et au développement durable, mais aussi les consommateurs avec, par exemple, l'écolabel (marque NF-Environnement) qui, en France, est un complément de l'écolabel européen. La France attache aussi beaucoup d'importance aux autres travaux qui sont menés dans les domaines prioritaires au titre du chapitre 19, auxquels elle participe régulièrement. Il s'agit notamment de l'harmonisation de la classification des dangers des produits chimiques, des échanges d'information sur les substances chimiques interdites ou strictement réglementées et des programmes de réduction des risques.

Programmes et projets :

Des consultations sont en cours en France auprès des secteurs industriels concernés, en vue de prendre des initiatives d'écolabel dans des nouvelles catégories, telles que les produits d'entretien, le mobilier scolaire et les engrais pour jardin.

Les programmes français de réduction des risques sont gérés dans le cadre des lois mentionnées plus haut, sur la base d'un examen scientifique, d'une évaluation des risques et d'une évaluation coût/avantage. Le principe de précaution a été introduit dans la loi française et doit être mis en application si nécessaire, après examen des aspects économiques. Parmi les mesures de gestion des risques qui n'étaient pas liées à des décisions européennes et que la France a adoptées, on peut citer par exemple: pour la préservation de la couche d'ozone, le décret 92/1721 du 7 décembre 1992 imposant la récupération des liquides frigorigènes; en 1996, dans une optique de préservation de la santé et de prévention des risques, un ensemble de dispositions restrictives concernant l'amiante.

Renforcement des capacités, éducation, formation et sensibilisation :

Pour les produits phytopharmaceutiques, la diffusion des bonnes pratiques agricoles est assurée de façon décentralisée dans le cadre des 23 circonscriptions phytosanitaires, avec l'animation des services de la protection des végétaux et d'organismes professionnels comme l'association de coordination technique agricole. D'autres missions telles que la surveillance de la situation phytosanitaire et les luttes obligatoires prophylactiques sont menées dans le même cadre, avec l'appui de groupes thématiques et dans un esprit de collaboration entre tous les acteurs concernés, en incluant les applicateurs et les producteurs.

Recherche et technologies :

Il existe en effet des moyens de recherche nationaux publics (l'Institut National de la Recherche Agronomique, INRA, l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques, INERIS, et l'Institut National de Recherche et de Sécurité, INRS) ou privés ainsi que diverses associations de producteurs, de consommateurs ou de défense de l'environnement.

Dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, qui font l'objet au niveau européen de la directive du Conseil 91/414/CEE, la France a été nommée rapporteur pour 11 substances sur les 89 de la première liste adoptée en 1993 en vue d'un réexamen. La France a déjà établi des monographies pour 6 substances: l'aminotriazole, le dinoterber, le DNOC, l'iprodione, le thifensulfuron-méthyl et le triasulfuron. Les 5 autres sont en cours pour le bromoxynil, l'ioxynil, le metsulfiron-méthyl, la procymidone et la vinclozoline. En ce qui concerne l'évaluation des risques des substances chimiques qui font l'objet au niveau européen du réglement du Conseil 793/93/CEE, la France a été désignée rapporteur de 9 substances sur un total de 109 substances adoptées en 3 listes en 1994, 1995 et 1996.

Coopération :

Du point de vue de la gestion des risques de substances, en particulier, la France suit activement et participe aux travaux entrepris dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et de l'Union européenne. Suite aux recommandations de l'OCDE, le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France a diffusé un avis relatif à la gestion des déchets de mesure dans les activités médicales (substitution des thermomètres médicaux, récupérations des amalgames des cabinets dentaires). Cet avis porte également sur la récupération du mercure lors des activités d'orpaillage en Guyane. Le modèle de législation nationale préparé par le secrétariat du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) pour les pays en développement est une initiative qui devra être prolongée par une assistance technique pour la mise en place d'une législation appropriée. La France collabore aux travaux de l'Union européenne, de l'OCDE, des conventions internationales relatives à la protection des milieux marins qui la concernent [Atlantique Nord-Est avec la Convention internationale réglementant la Mer du Nord et l'Atlantique Nord-Est (OSPAR), Méditerranée, etc.) ainsi qu'à la gestion du protocole de Montréal (protection de la couche d'ozone]. .

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: avril 1997