Sites importants 
Actualité 
Vidéos 
Images
Sites importants Actualité Vidéos Images
 |
Agriculture pour le développement durable
(suite 2) |
|
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans L'inflexion de la politique agricole nationale est en parfaite cohérence avec les nouveaux objectifs instaurés par la réforme de la politique agricole commune (PAC) adoptée le 26 mars 1999 dans le cadre de l'accord de Berlin et qui entend promouvoir une agriculture multifonctionnelle, durable, compétitive et harmonieusement répartie sur le territoire européen, y compris dans les régions ayant des problèmes spécifiques. Pour remplir ces objectifs, deux types principaux de moyens ont été instaurés. D'une part, la politique de développement rural est instituée comme «deuxième pilier de la politique agricole commune» (aux côtés des politiques de soutien de marché). D'autre part, un dispositif facultatif de modulation des aides a été créé. La France a choisi de recourir à cette modulation pour financer les CTE tout en contribuant à accroître l'équité de la répartition des concours publics à l'agriculture. La réforme de la PAC 1999 ajoute la possibilité, pour les Etats membres, de lier l'octroi des paiements directs prévus dans le cadre des organisations communes de marché (OCM) au respect d'exigences spécifiques en matière de protection de l'environnement. La France soumettra le versement des aides aux cultures irriguées au respect de règles d'une utilisation durable de la ressource en eau. - Stratégie régionale de promotion d'un développement agricole et rural durable Si un certain nombre de mesures visant à intégrer, d'abord, la dimension territoriale de l'agriculture, puis, l'objectif de préservation de l'environnement, tout en assurant le maintien d'une activité agricole économiquement rentable, ont été mises en œuvre par la France antérieurement au Sommet de la Terre, la nouvelle loi d'orientation agricole qui a été adoptée le 9 juillet 1999 traduit la volonté de franchir une nouvelle étape beaucoup plus ambitieuse dans la voie d'une évolution de ce secteur vers la durabilité. La LOA affirme que «la politique agricole prend en compte les fonctions économiques, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable» (article 1er de la loi n°99-574). Elle se fixe pour principaux objectifs:
- Soutien à l'agriculture biologique Le nombre d'exploitations qui se convertissent à l'agriculture biologique est, en France, en forte croissance depuis 1995 (+72%). Fin 1998, on comptait 6 140 exploitations pratiquant l'agriculture biologique sur une surface totale de 218 800 hectares (dont 76 500 ha en conversion), soit 0,7% de la surface agricole utile (S.A.U.). Près de la moitié des exploitations biologiques étaient, en 1998, des exploitations en conversion. En dépit de cette augmentation de la SAU consacrée à ce mode de culture visant à mettre en place des systèmes de production agricole intégrés, humains, respectueux de l'environnement et durables, l'offre est loin de répondre à la demande intérieure (les importations françaises de produits biologiques ont progressé de 40% en 1998). Afin de stimuler la production nationale, le Ministère de l'agriculture a donc lancé, en 1998, un plan quinquennal de développement de l'agriculture biologique (PPDAB) dans le but de «placer l'agriculture biologique au coeur de l'agriculture française, comme ferment et demain comme moteur de l'agriculture française». Ce PPDAB s'appuie pour cela sur trois objectifs: renforcer la qualité «France»; revaloriser, réévaluer, réviser les aides à la conversion; et renforcer les instances de coordination entre agriculture biologique et agriculture conventionnelle. Le financement de ce PPDAB affiche une double priorité: la production avec une enveloppe budgétaire de 60 millions de francs par an pour la période 1998-2002 destinée aux aides à la reconversion (soit 0,2% du budget du ministère de l'agriculture pour l'année 1998), et la structuration des filières (30 millions de francs par an). Des actions prioritaires sont également financées sur deux ans et demi à hauteur de 18,5 millions de francs par an, elles sont destinées à: organiser la gestion et le contrôle de l'utilisation du logo «AB», organiser le suivi technique et la mise en place des plans d'aménagement régionaux concertés pour le développement de l'agriculture bio (PARC-Bio), ainsi qu'à monter un partenariat entre l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture), la Fédération nationale de l'agriculture biologique (FNAB) et Bioconvergence, reconnues officiellement comme les principales organisations professionnelles de l'agriculture biologique. L'ensemble des mesures instituées par le PPDAB avait pour objectif de concourir à atteindre à horizon 2005, le chiffre de 25000 exploitations biologiques, soit 1 million d'hectares consacré à la bio. Pour remplir cet objectif, 2000 conversions annuelles étaient nécessaires. Si le plan a contribué à accélérer le nombre de conversion (entre 1997 et 1998, le nombre d'exploitation engagées dans cette démarche a augmenté de 28% et la SAU en conversion de 77%), il faudrait doubler encore le niveau annuel actuel des conversions pour atteindre les objectifs arrêtés. Dans cette perspective, en 1999, le MAP a alloué des crédits supplémentaires d'un montant de 40 millions de francs au plan de développement de l'agriculture biologique. - Les plans de développement durable (PDD) L'expérience des PDD avait pour ambition de tester la possibilité de faire évoluer les systèmes de production agricole dans une perspective de durabilité, à partir d'une approche globale de l'exploitation en liaison avec les enjeux de son territoire d'inscription. Cette expérience qui cherchait ainsi à réaliser l'intégration d'une problématique de développement local et d'une problématique agri-environnementale a été menée, à partir de l'année 1993, à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la pêche et s'est déroulée dans une soixantaine de petites régions, mobilisant au total 1200 agriculteurs et leurs conseillers. Cette opération a également reçu l'aide de l'Union européenne, du ministère de l'environnement, de la Délégation à l'aménagement du territoire, du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles (CNASEA), des collectivités territoriales et des organisations agricoles, de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) qui a soutenu cette action et a hébergé sa cellule d'animation nationale. La participation des agriculteurs aux PDD s'est organisée sur la base des principes du volontariat, du travail collectif, de la décentralisation, d'une approche globale privilégiant la diversité et avec la volonté d'exclure toute perspective de zonage (certains exploitation participant au projet étaient situées au coeur de régions où dominent des pratiques de production agricole intensive). L'expérience s'est déroulée en trois temps. La première phase expérimentale a consisté à engager les 1200 agriculteurs volontaires établis dans 59 petites régions pilotes, dans une réflexion portant sur l'avenir de leur système d'exploitation. Ce diagnostic a été effectué en deux étapes: un diagnostic territorial, puis un diagnostic agri-environnemental d'exploitation. La dernière étape de la réflexion a consisté dans l'élaboration, sur la base des enseignements tirés de ces deux diagnostics, de projets individuels visant à satisfaire conjointement et de manière cohérente les trois fonctions qui incombent désormais aux agriculteurs à la fois producteurs, gestionnaires de l'environnement et acteurs du monde rural. Chaque projet (Plan de développement durable) était soumis à l'agrément du préfet après avis de la Commission départementale d'orientation agricole (CDOA). Après accord, un contrat était signé avec l'Etat par lequel l'exploitant s'engageait, pour une durée de cinq années, à réaliser les actions décrites dans son projet. En moyenne, les agriculteurs contractant ont reçu une aide exceptionnelle d'expérimentation de 30 000 francs en compensation des risques techniques encourus, ainsi qu'un bon de commande d'une valeur de 10 000 francs leur permettant d'obtenir tout suivi ou conseil en relation avec le projet. Des aides prévues par le règlement agri-environnemental pouvaient également être versées (même si l'exploitation ne se trouvait pas dans la zone retenue pour leur application), auxquelles des mesures plus classiques étaient susceptible d'être adjointes (plans d'amélioration du matériel, dotation aux jeunes agriculteurs ). 700 contrats de développement durables avaient été signés en 1998, et l'objectif de soutenir 1500 contrats par an était retenu en mars 1998. Ces plans de développement durable, principal dispositif de promotion du développement de systèmes agricoles intégrés et durables, trouveront un prolongement dans les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) institués par la nouvelle loi d'orientation agricole adoptée le 9 juillet 1999. - La sécurité alimentaire Conformément au plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, la France a entrepris un examen de sa politique nationale et internationale en matière de sécurité alimentaire. Pour ce qui concerne le niveau national, la redécouverte du problème de la sécurité alimentaire est lié à la montée du chômage à partir des années 70 et à la pauvreté qui affecte près de 9% des personnes vivant en France (source INSEE). La loi de 1988 instaurant le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) a constitué la première réponse d'ensemble au développement de l'exclusion. Depuis la lutte se poursuit par une mobilisation qui associe de plus en plus étroitement les pouvoirs publics (l'Etat, les collectivités locales, les Caisses d'Assurance Maladie et les Caisses d'allocation familiales) et le secteur privé (les associations et leurs réseaux, certaines fédérations professionnelles et de grandes entreprises de la distribution agroalimentaire). Les actions menées par les associations, avec le concours financier des pouvoirs publics (notamment par le biais de la déduction fiscale des dons faits par les particuliers aux associations qui assurent l'alimentation des personnes qui a été instaurée en 1988 et est réactualisée par chaque Loi de Finances), pour assurer la sécurité alimentaire en France se présentent sous plusieurs formes. Il s'agit, d'une part, des actions en amont de la distribution de repas (collecte de denrées qui sont ensuite redistribuées aux associations) qui sont développées, notamment, par la Fédération française des banques alimentaires créée en 1984 qui regroupe actuellement 71 banques alimentaires couvrant 90 départements métropolitains et un département d'Outre-Mer et, d'autre part, de la distribution de repas qui a contribué à mettre en évidence le besoin qui existait. La distribution d'aide alimentaire ne constitue, le plus souvent, que l'un des aspects des interventions des associations auprès des exclus, l'aide à l'insertion constituant également une partie importante de leurs activités (à travers les contrats de travail, la création de jardins, la sensibilisation à la gestion d'un budget familial et à la place que l'alimentation de qualité doit y trouver). On s'oriente actuellement vers une prise de conscience du fait que le besoin d'aide alimentaire ne doit pas seulement faire l'objet d'une mobilisation saisonnière et qu'il mérite une attention plus approfondie ainsi que des réponses mieux coordonnées. Par ailleurs, en complément de l'aide apportée par certaines collectivités territoriales déjà sensibilisées au problème, le Ministère de l'Education Nationale a créé un fonds pour aider les familles à payer les frais de cantines scolaires qui ne sont pas assez fréquentées par les enfants. Au niveau international, les actions françaises reposent sur le constat du fait que les questions de sécurité alimentaire renvoient toujours à l'un des trois domaines suivants : la production agricole (accès aux moyens, développement de systèmes de production performants et respectueux des ressources naturelles, création d'un environnement favorable aux producteurs), la demande alimentaire (qui renvoie au problème de la pauvreté, de l'exclusion sociale et de l'emploi), la transformation et la commercialisation (problème d'infrastructures, de transport, de règles commerciales, de technologies et de qualité des produits). En France, la société civile, comme le monde politique, se sont impliqués dans les questions de sécurité alimentaire mondiale. La coopération française a l'originalité d'avoir bâti un champ essentiel de sa politique d'appui à la sécurité alimentaire autour de l'émergence d'organisations professionnelles et de la croissance de leur rôle dans la conception et la mise en oeuvre des politiques nationales. Par conséquent, l'un des objectifs de la coopération française est de promouvoir une culture de cogestion. Cette approche singulière s'incarne tant dans les projets d'appui à la profession agricole et aux collectivités locales que dans les actions d'appui méthodologiques et de formation. Le rôle de l'Etat demeure toutefois irremplaçable en matière de conception des politiques agricoles, dans le domaine de la mise en place d'infrastructures de base, ainsi que pour ce qui concerne la gestion globale des systèmes de sécurité alimentaire. Dans ces domaines, l'action de la France, s'opère, notamment, à travers le financement d'infrastructures par l'Agence Française de Développement (AFD), l'appui à la mise en place de systèmes d'alerte précoce des situations de pénurie ou de systèmes de suivi des marchés. - Restriction de l'affectation des terres arables productives à d'autres utilisations Outre les schémas directeurs (documents prévisionnels d'orientation), les plans d'occupation des sols (document d'urbanisme unique qui détermine l'affectation des sols et la nature des activités qui peuvent y être exercées) ainsi que les mesures contractuelles telles que les parcs naturels régionaux et les contrats de pays et d'agglomérations (voir le chapitre "gestion des terres") d'autres types d'instruments de planification, destinés plus spécifiquement à la gestion intégrée des territoires ruraux, ont été successivement mis en oeuvre en France depuis les années 70. Qu'il s'agisse des Plans d'aménagement ruraux (PAR instaurés en 1967) auxquels ont été substitués des Chartes intercommunales de développement et d'aménagement (créées en 1983), ou de l'obligation d'élaboration d'une carte départementale des terres agricoles (document d'orientation, non opposable aux tiers, visant à identifier les zones agricoles devant être prioritairement sauvegardées ou aménagées en fonction de leur valeur agronomique); ces dispositifs recouvrent un zonage indicatif et ont contribué à une planification de l'affectation des terres dans le double objectif de sauvegarder les espaces agricoles et les potentialités des espaces naturels. - Facilitation de l'accès des pauvres ruraux aux services de soutien de la production L'orientation de la politique agricole nationale (voir sous "législation" dans le présent chapitre) est en parfaite cohérence avec la réforme de la PAC de mars 1999 qui s'incarne dans le nouveau règlement CE n°1257/99 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA. Le but recherché est d'instaurer une politique intégrée de développement durable rural sur l'ensemble du territoire de l'Union, en poursuivant comme principaux objectifs: d'assurer des revenus équitables et stables aux agriculteurs, d'accompagner les activités complémentaires ou alternatives créatrices d'emplois, pour enrayer l'exode rural et renforcer le tissu économique et social des espaces ruraux, d'améliorer les conditions de vie, de travail et l'égalité des chances. - Préservation et régénération des terres dégradées La préservation de la qualité des sols ne fait pas, en France, l'objet d'une politique spécifique. Elle relève d'une réglementation générale (voir sous le chapitre "Energie") et est intégrée de façon souvent implicite dans les dispositifs réglementaires (avec par exemple la lutte contre l'érosion dans les zones de montagne, l'interdiction de la jachère nue), à travers des dispositifs incitatifs (projet d'extension de la taxe générale sur les activités polluantes aux produits phytosanitaires, mesures visant à réduire la pollution par les nitrates), voire dans les dispositifs de contractualisation (avec l'adoption de certaines mesures agri-environnementales favorables à la préservation, voire, contribuant à la régénération des terres et l'instauration du CTE). Les forêts de montagne mais aussi les forêts méditerranéennes jouent souvent un rôle important de fixation des sols soumis à un fort risque d'érosion, et parfois de protection des activités économiques situées en dessous des zones forestières. L'institution du classement des espaces forestier en «forêts de protection» avait ainsi pour objectif initial de garantir la pérennité de l'état boisé dans le but de protéger les sols contre l'érosion, les avalanches, de défendre le territoire contre l'envahissement par les eaux ou par les sables (la Loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976 a ajouté à ces objectifs «la conservation des forêts situées à la périphérie des grandes agglomérations et dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être des populations»).A l'heure actuelle près de 350 000 hectares de forêts sont gérés prioritairement pour la protection du milieu et près de 520 000 hectares ont un objectif secondaire de protection. L'institution d'une «année du sol» (en 1998) avait pour ambition de contribuer à faire prendre conscience de l'importance de la préservation et de la gestion durable de cette ressource que constitue la qualité des sols. - Utilisation sûre et appropriée des pesticides Le plan d'action pour produire propre lancé en janvier 1997 conjointement par le ministère de l'agriculture et de l'environnement est plus ambitieux. Il recouvre un programme en quatre points: l'amélioration des procédures de mise sur le marché des produits phytosanitaires; des actions immédiates sur l'utilisation de certains produits; des diagnostics régionaux de la situation des milieux et la mise en place d'actions de corrections; le renforcement des plans de surveillance des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires. Suite à l'adoption de ce plan, des «Avis aux détenteurs d'autorisation de mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques» contenant de l'Aldicarbe, du Diuron, du DNOC, de la Simazine et de l'Atrazine, ont été publiés au Journal Officiel de la République Française du 4 juillet 1997. Ils complétaient les premiers avis concernant l'Atrazine, la Simazine et le Lindane publié au JoRf du 15 février 1997. Ces nouvelles mesures, qui vont de l'interdiction de commercialisation et d'emploi pour certaines substances (Lindane), à la limitation des doses (Atrazine, Simazine et Diurion), doivent être appliquées immédiatement. Des limitations d'usage peuvent également être arrêtées au niveau régional ou départemental si le degré de contamination des eaux le justifie. - Utilisation de l'eau Les lacunes de l'application du principe «pollueur-payeur» et de la mise en œuvre pratique des réglements dans le domaine de la gestion de l'eau, mais également les insuffisances dans la transparence du prix de l'eau, ont conduit la Ministre de l'environnement à proposer une réforme la politique de l'eau. Les grands axes de cette réforme avaient été présentés et définis lors du Conseil des Ministres du 20 mai 1998 et elle a fait l'objet d'une nouvelle communication à l'occasion du conseil des Ministres du 27 octobre 1999. Les trois axes prioritaires de la future réforme de la politique de l'eau tiennent dans le renforcement de la transparence du secteur de l'eau et de l'assainissement et du renforcement du caractère démocratique du système des agences de l'eau, l'élargissement et le renforcement de l'application du principe «pollueur-payeur» dans le domaine de l'eau, et l'amélioration de l'efficacité de l'action de l'Etat et de ses établissements publics. La concertation développée autour de ces grands thèmes depuis 1998 a permis d'arrêter les deux principes d'actions qui articuleront la réforme, et qui toucheront tout particulièrement le secteur agricole. Il s'agit, d'une part, de l'extension de la TGAP à l'eau et, d'autre part, de la révision des redevances des agences de l'eau. Dans cette perspective, dès l'année 2000, le projet de loi de finances (en cours d'examen par les députés français) prévoie, outre l'extension de la TGAP aux lessives (notamment celles qui contiennent des phosphates) et à l'extraction de granulats qui perturbent les paysages et les milieux naturels, son application aux produits phytosanitaires les plus toxiques pour la santé de l'homme. Le projet de réforme des redevances des agences de l'eau a pour ambition d'encourager davantage les pollueurs à supprimer ou à réduire leurs rejets dans l'eau, y compris dans des domaines nouveaux comme celui des excédents d'azote agricole. Une concertation sur création d'une redevance sur les excédants d'azote minéral et organique, fondé sur un bilan matières par exploitation, a été engagée par la Ministre chargée de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'objectif poursuivi est d'aboutir à une neutralité de la redevance de prélèvement d'eau quels que soient les types d'usage de l'eau. La mise en œuvre de cette réforme de la politique de l'eau se traduira par le dépôt, au cours de l'année 2001, d'un projet de loi révisant les lois sur l'eau de 1964 et 1992. - Acroissement de l'efficacité de l'utilisation de l'eau dans l'agriculture Le plan national de développement rural (PDR) que la France entend proposer à la Commission Européenne, précise un certain nombre d'actions visant améliorer la gestion quantitative des ressources en eau et qui seront mises en œuvre dans le cadre des CTE. Il s'agit, d'une part, d'établir des quotas de prélèvements (volume d'eau annuel de référence établi pour l'ensemble de l'exploitation et calculé à partir de l'assolement irrigué moyen et de références techniques locales par cultures), d'autre part, de réduire la part des cultures irriguées dans la sole afin de diminuer les prélèvements en eau sur une certaine partie de la SCOP en indemnisant la perte de rendement et de revenu induite, et, enfin, de limiter l'évapotranspiration des cultures par la mise en place de haies brise-vent. Un agriculteur contractant sur trois devrait être engagé par ce type de mesures pour lesquelles un budget de 41 millions d'Euros est programmé pour les 7 années du plan national de développement rural. Dans de cadre des CTE, la protection qualitative des eaux sera assurée par le recours aux mesures adaptées du dispositif agri-environnemental. Conformément aux recommandations du Rapport «Agriculture monde rural et environnement» , le projet de réforme de la politique de l'eau proposé par la Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement lors du conseil des ministres du 27 octobre 1999 comporte un projet de redevance reposant sur les excédents d'azote minéral et organique, fondée sur un bilan matière par exploitation. Cette mesure qui participe d'une volonté plus générale de renforcer l'application du principe «pollueur-payeur» fait d'ores et déjà l'objet d'une concertation qui a été lancée par le MATE. - Prévention des effets néfastes de l'agriculture sur la qualité de l'eau La recherche de la présence de produits phytosanitaires dans les milieux naturels révèle des niveaux localement trop élevés pour certaines substances actives. Aussi un plan d'action pour produire plus propre a-t-il été lancé en 1997 par les ministères de l'agriculture et de l'environnement sur la base des réflexions développées dans le cadre du «Comité de liaison eaux-produits antiparasitaires». - Transition énergétique respectueuse de l'environnement dans les collectivités rurales Suite à la publication en février 1998 d'une évaluation de la politique de maîtrise de l'énergie (1973-1993) réalisée par le Commissariat Général au Plan, le ministre de l'industrie a annoncé le 24 février 1998 une série de mesures visant à relancer la maîtrise de l'énergie ainsi qu'une série d'actions relatives à la diversification énergétique (avec le développement des énergies renouvelables à moyen et long terme). Ces mesures ont, outre celui de compléter l'option nucléaire afin d'assurer l'indépendance énergétique de la France, pour principal objectif de maîtriser les émissions de gaz à effet de serre afin de remplir l'engagement pris par la France à Kyoto en 1997 de stabiliser ses émissions de CO2 au niveau 1990 en 2010. Cette relance du programme de maîtrise des énergies décidée par le Gouvernement s'est traduite, en 1999, par une multiplication par 4 du budget consacré aux énergies renouvelables. - Mobilisation du potentiel de l'agriculteur en tant que producteur d'énergie de la biomasse Le deuxième plan Bois-énergie 1999-2006 a été présenté par l'ADEME et accepté par les ministères de l'industrie, de l'agriculture et de l'environnement. Le développement de cette énergie renouvelable est perçu comme une source d'emplois et de développement local importante. Ce programme qui s'adresse aux industriels, aux collectivités locales (développement des chaufferies industrielles et collectives au bois) et aux particuliers, a pour ambition de permettre d'éviter annuellement l'émission de 0,6 millions de tonnes de CO2 dans l'atmosphère et de créer 600 emplois (notamment par le biais de la professionnalisation du secteur domestique autorisée par le développement du bois de chauffage). - Substitution des formes d'énergie pour réduire les émissions de CO2 La France a adopté un plan national de lutte contre l'effet de serre qui prévoit des actions en faveur du boisement des terres agricoles, de l'utilisation énergétique du bois (à travers le plan Bois-énergie) et de la promotion du bois d'œuvre. Ce plan a été notifié à l'organe exécutif de la Convention mondiale sur les changements climatiques et à la Commission Européenne. Sous l'égide de la Mission Interministérielle sur l'effet de serre (MIES), une révision de ce plan est en cours dans le but de tirer les enseignements des difficultés rencontrées pour intégrer les nouveaux engagements qui découlent de l'adoption du protocole de Kyoto adopté en décembre 1997. - Fixation du CO2 dans le sol La France a proposé un ambitieux programme d'adaptation des techniques de semis direct sous couverture végétale dans les pays de la Zone de Solidarité Prioritaire, en s'appuyant sur les compétences du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD). Les techniques de semis direct sous couverture végétale répondent à trois grands principes:
- Développement de l'emploi non agricole en zones rurales Dans le cadre du plan national de développement rural (PDR) que la France entend soumettre à la Commission Européenne, trois axes de développement de l'offre d'activités agritouristiques sont préconisés au titre des objectifs stratégiques. Ils consistent dans la mise en oeuvre d'actions en matière d'hébergement (gîtes, chambres d'hôtes, auberges rurales, camping à la ferme), de restauration (fermes auberges, auberges rurales, tables d'hôtes, table paysanne, goûter à la ferme), et d'activités de loisir (ferme et centres équestres, ou activités sportives VTT, canoë Kayak chasse, pêche) et de découverte des exploitations, des savoirs faire agricoles et la connaissance des patrimoines ruraux (visite d'exploitation, stages, séjours à la ferme). La fonction d'accueil social (accueil de populations spécifiques dans des collectivités ou des structures telles que des maisons de retraites, les établissements pour enfants ou adultes à caractère médical, sanitaire, socio-médical, etc.) n'est pas négligée non plus par le PDR. Le domaine de l'accueil des enfants à la ferme connaît en effet un fort développement (un millier de structures). Une seconde voie de diversification consiste dans le développement de la transformation vente directe des produits alimentaires. Ces produits fermiers, dont la gamme s'est étendue, répondent particulièrement aux attentes des consommateurs qui se retournent de plus en plus vers des aliments dont ils connaissent l'origine, vers des aliments issus de l'agriculture biologique, moins industriels; autant d'attentes propices à un rapprochement entre les consommateurs et les producteurs. Dans le cadre du PDRN proposé par la France au titre du nouveau règlement européen de développement rural durable, l'objectif affiché est de tripler le nombre des exploitations transformant et/ou commercialisant des produits agricoles d'ici la fin 2006. Cette orientation est jugée d'autant plus souhaitable que l'augmentation de la valeur ajoutée des produits est très souvent corrélative avec l'augmentation de l'emploi direct. La main d'oeuvre nécessaire pour valoriser les produits dépassant celle nécessaire pour les produire. - Utilisation rationnelle des ressources phytogénétiques La France a depuis longtemps pris conscience de la nécessité d'une conservation et d'une utilisation durable de la diversité biologique agricole afin d'être à même de répondre aux exigences de la sécurité alimentaire et du développement économique, tout en prenant en compte les dimensions socioculturelles de ces ressources. A ce titre, elle a adopté l'engagement international sur les ressources phytogénétiques proposé par l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (OAA) sous réserve de la reconnaissance des droits des obtenteurs. La France participe à sa révision pour mettre cet engagement en conformité avec la convention sur la biodiversité qu'elle a ratifié le 1er juillet 1994 (loi n°94-477 du 10 juin 1994). La France a également adopté le Plan d'action mondial pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques de l'OAA en 1996. Le bureau des ressources génétiques (BRG) a, dès sa création, développé une doctrine mettant en avant, notamment, l'évaluation et la caractérisation des ressources génétiques ainsi que la mise en place de mesures de gestion. Celle-ci s'effectue in situ pour les parents sauvages des espèces cultivées, ex-situ pour la constitution de collections nationales gérées par un réseau entre les partenaires publics et privés et, dans certains cas, de manière dynamique, recréant ainsi artificiellement les conditions d'une évolution continue des plantes cultivées. - Conservation et utilisation rationnelle des ressources zoogénétiques Pour faire face au problème de la régression de la biodiversité, une politique de préservation des races animales domestiques menacées a été mise en oeuvre dès les années 70. Elle s'est incarnée dans la création de la société d'éthnozootechnie et, dans la définition, par l'INRA, en collaboration avec les instituts techniques d'élevage, de méthodes de gestion adaptées au cas des races à faibles effectifs. A partir de l'année 1975, ces mesures ont été appuyées par des aides du ministère de l'agriculture. Depuis 1992, ces actions sont intégrées dans le dispositif des aides «agri-environnementales» et sont cofinancées par l'Union Européenne. En septembre 1999, 1 919 dossiers relatifs à la protection des races menacées avaient fait l'objet d'une décision préfectorale favorable, environ 12500 unités de gros bétail étaient concernées. |
|
||
|
La politique agricole est l'un des domaines où l'intervention publique s'est toujours opérée, en France, dans la plus grande concertation; les organisations professionnelles de ce secteur ayant toujours été associées aux prises de décision et aux grandes orientations impulsées par la puissance publique. La LOA réaffirme cette volonté et introduit un certain nombre de dispositions visant à renforcer la démocratisation des procédures ainsi qu'à élargir la participation de l'ensemble des acteurs concernés aux décisions. Cette volonté de privilégier la concertation, le partenariat et l'ouverture, est, en premier lieu, destinée à renforcer l'expression des attentes de la société vis à vis de l'agriculture. Cette orientation de la loi s'incarne, notamment, dans l'élaboration partenariale des CTE qui permettra aux principaux acteurs de la gestion des espaces naturels de s'associer à ce dispositif. Elle conduit également à l'ouverture des instances publiques de décision et d'avis, telles que les Commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDAO) instituées auprès du représentant de l'Etat dans le département, à des représentants de la société civile, consommateurs et associations agréées pour la protection de l'environnement, alors que seuls des représentants de la profession agricole y siégeaient jusqu'alors (article 8 de la loi n°99-574). La LOA instaure également un certain nombre de nouveaux dispositifs qui visent à renforcer, pour les exploitants agricoles et l'ensemble des autres acteurs pratiquant des activités dans l'espace rural et forestier, leur participation aux processus de décisions relatives à la gestion de cet espace et l'exercice d'un pouvoir de contrôle démocratique de ces décisions (c'est, notamment, l'un des objectifs poursuivit par l'obligation d'élaboration d'un document de gestion de l'espace agricole et forestier). Au niveau national, la nouvelle loi d'orientation agricole rend obligatoire l'organisation d'un débat annuel (au mois de juin) devant le Parlement, durant lequel le gouvernement doit rendre compte de la politique agricole mise en oeuvre au titre de la LOA et de la politique agricole commune (article 1er). De plus, par son article 2, la loi élargit à l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles (seules les organisations «dites représentatives» y étaient jusqu'alors conviées), la participation et la représentation au sein des commissions et dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles. Cette disposition prendra effet à partir du 1er janvier 2000. - Mesures agro-environnementales La première phase de mise en oeuvre de mesures agri-environnementales a consisté dans l'application de l'article 19 du règlement européen 797/85 qui offre la possibilité aux Etats membres d'instaurer «un régime d'aides aux exploitations agricoles dans les zones sensibles du point de vue de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ainsi que du point de vue du maintien de l'espace naturel et des paysages». En France, la traduction de cet article a pris la forme de quatre opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) qui ont expérimenté, à partir de 1991, les premiers contrats environnementaux conclus entre la puissance publique et les agriculteurs. Ce dispositif a ensuite été étendu à 61 opérations (relatives à la réduction des pollutions dues à l'agriculture intensive, à l'adaptation des systèmes d'exploitation dans les secteurs de biotopes rares et sensibles, à la prévention des risques de déprise, à la défense contre les incendies en zones méditerranéennes). Ces opérations étaient élaborées de manière concertée et sur la base d'une analyse précise de la situation locale; elles recouvraient des mesures contractuelles et différenciées appliquées sur des espaces zonés et considérés comme sensibles. Jusqu'à la réforme de la PAC, ces opérations OGAF-environnement étaient financées par le FEOGA-section orientation au titre des règlements relatifs à la politique socio-structurelle, 75% de la mesure demeurant à charge de l'Etat membre. Cela a constitué un sérieux frein à leur développement en comparaison des autres dispositifs de soutien à la PAC financés, eux, en totalité par l'Union au titre de la «solidarité financière». En 1992, ces mesures agri-environnementales ont été introduites au sein d'un règlement d'accompagnement de la réforme de la PAC qui instaurait leur cofinancement par le FEOGA-section garantie et rendait obligatoire leur mise en œuvre par les Etats membres. En 1997, les dépenses du FEOGA-section Garantie consacrées aux mesures agri-environnementales ne représentaient que 3,7% du total des dépenses de ce fonds (40,4 milliards d'Euros) et 3,6% du budget global de la PAC (41,8 milliards d'Euros). La mise en application de ce règlement communautaire CEE n°2078/92 du 30 juin 1992 concernant les «méthodes de production compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel» s'est traduite, en France, par des interventions à deux niveaux:
Chaque programme agri-environnemental régional, qui devait être approuvé par la Commission Européenne, était suivi dans le cadre d'un Comité régional agriculture environnement (CRAE), composé d'élus locaux, de représentants des organisations agricoles et d'associations de protection de la nature, et présidé par le Préfet de région ou son représentant. L'instruction des projets de contrats était confiée à l'ADASEA (Association Départementale pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles), la décision d'acceptation étant prise par le Préfet du département après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Au niveau national, la gestion des mesures agri-environnementales a été confiée au CNASEA (Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles), désigné par l'Etat auprès de l'Union Européenne comme organisme payeur habilité à recevoir les fonds du FEOGA- section Garantie qui cofinançait ces opérations contractuelles à hauteur de 50% (75% en zone d'objectif 1 des fonds structurels). Les collectivités territoriales (conseils généraux ou régionaux, communes) participaient également au financement des programmes régionaux agri-environnementaux. Comme dans les autres pays de l'Union, le règlement européen agri-environnemental s'est principalement traduit en France par des mesures qui visaient l'entretien des espaces naturels (accroissement des effets positifs de l'agriculture), plutôt que par des mesures permettant de réduire les effets négatifs de ce secteur plus complexes à mettre en œuvre. En 1998, avec plus de cinq millions d'hectares couverts, la PMSEE concernait près de la moitié des prairies en France (5,4 millions d'hectares primés) et environ 84 000 bénéficiaires. Au titre de la campagne 1998, le montant total des primes versées s'est élevé à 1,26 milliards de francs (ce qui correspondait à environ 2,8% des aides directes perçues par les agriculteurs français). On note une diminution sensible du nombre de contrats PMSEE depuis 1993, les derniers dossiers portaient en revanche sur une surface moyenne de prairie plus importante (94% des surfaces potentielles ayant été engagées). Au 30 juin 1999, l'ensemble des programmes régionaux (opérations zonales) et locaux agri-environnementaux couvraient 967 300 hectares, soit environ 3,2% de la SAU française, pour 52 315 contractants depuis l'origine (ce chiffre comprenant les contrats OGAF-environnement mises en œuvre à partir de 1991). En 1998, les programmes agri-environnementaux régionaux ont bénéficié d'une enveloppe budgétaire (Etat, collectivités locales et territoriales et Union Européenne) de 783 millions de francs (contre 634 millions à la période précédente). Les opérations zonales, reposant sur un cahier des charges type élaboré au niveau national, mais susceptible d'être adapté par la région, concernent essentiellement:
Leurs objectifs principaux ont consisté dans: le maintien des paysages ruraux et de la qualité des eaux dans les secteurs de biotopes rares et sensibles, la lutte contre la déprise et la lutte contre les incendies, et d'autres priorités régionales. Chaque opération locale s'est traduite par l'engagement d'une réflexion à l'échelle du territoire, par la mobilisation de différentes catégories d'acteurs locaux dans le pilotage de l'opération. Le financement des collectivités locales s'est essentiellement porté sur ces opérations. L'ensemble de ces mesures agri-environnementales a fait l'objet d'une évaluation déconcentrée au niveau de chaque direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou au niveau national. Il ressort de ces évaluations que ces mesures ont conféré une place prépondérante à l'échelon local, favorisant des synergies, notamment à travers la mise en place progressive d'un véritable partenariat au sein des Commissions régionales agri-environnementales (CRAE). A l'issue de ce bilan positif à la fois en termes qualitatif et quantitatif, ces mesures agri-environnementales ont été reconduites en 1998 (dans le cadre du dispositif proposé par la France et accepté par la Commission Européenne) sur la base d'un projet de renforcement des mesures d'incitation à la conversion à l'agriculture biologique, d'un élargissement du zonage de la reconversion des terres arables en herbages, ainsi que d'une meilleure utilisation du dispositif de formation et des projets démonstration au profit de ces deux objectifs prioritaires (agriculture biologique et reconversion des terres). Les plans de développement durable (PDD), qui n'avaient jusqu'alors pas été financés au titre du règlement européen 2078/92, ont également été introduits dans le dispositif français soumis à la Commission en 1998. Avec l'institution des CTE par la LOA de juillet 1999, ces mesures agri-environnementales devraient trouver un nouveau cadre d'application particulièrement pertinent en contribuant à la mise en œuvre d'une agriculture durable qui intègre ses multiples fonctions. A ce titre, les mesures agri-environnementales seront d'ailleurs à partir de janvier 2000, incorporées au règlement européen n°1257/99 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), qui institue le nouveau cadre du soutien communautaire en faveur du développement rural durable. Cette reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture tant au niveau national qu'européen devrait par ailleurs conduire à une augmentation de la part des crédits publics consacrés à la politique agri-environnementale. Ces crédits devraient être multipliés par 2,5 (PDR). - Soutien à l'agriculture biologique Jusqu'en 1998, le soutien à l'agriculture biologique s'était opéré dans le cadre des mesures agri-environnementales régionales au titre des «aides à la conversion en agriculture biologique». Ces aides avaient pour objectif de soutenir financièrement les agriculteurs souhaitant passer d'un système de production conventionnel vers l'agriculture biologique en compensant les pertes de revenu ou les coûts supplémentaires subit pendant la période de transition. L'Europe participait au financement de ces aides à hauteur de 50 à 70% selon les zones considérées. Les pratiques culturales répondant au cahier des charges de l'agriculture biologique bénéficient, en France, d'aides annuelles variant entre 1190 francs par hectares à 5500 francs pour les cultures pérennes, aides versées pour des durées variables entre deux et trois ans. A l'image des autres mesures agri-environnementales , ces aides à la conversion seront désormais intégrées dans le nouveau règlement européen qui institue le cadre du soutien communautaire en faveur du développement rural durable (règlement CE n°1257/99 du 17 mai 1999). - Lutte intégrée contre les ravageurs Au titre des programmes régionaux agri-environnementaux, des opérations de réduction d'intrants, qu'il s'agisse d'engrais ou de produits phytosanitaires, sont appliquées. En septembre 1999, 2 803 contrats de ce type avaient été signés, 62 496 hectares étant concernés pour environ 63 millions de francs d'aides. Ces opérations de réduction des intrants représentaient 12% des programmes régionaux en avril 1998. On peut également mentionner les opérations mises en oeuvre dans le cadre du programme volontaire développé dans le cadre de l'association FARRE (Forum de l'agriculture raisonnée respectueuse de l'environnement) financé par l'Union des industries de la protection des plantes, les syndicats agricoles (FNSEA et CNJA) et l'industrie agro-alimentaire, qui présente le concept d'«agriculture raisonnée» comme une alternative (productiviste) à l'agriculture biologique. Les 234 exploitants participant à ce programme dans le cadre d'un réseau de fermes «exemplaires» s'engagent à respecter de bonnes pratiques, notamment en raisonnant leurs traitements par produits phytosanitaires ou en recourrant à des techniques alternatives à la lutte chimique contre les ravageurs (telle que la lutte biologique). En 1998, 50 000 hectares de culture ont, en France, été traités au trichogramme (larves permettant de lutter contre la pyrale du maïs). - Diversité génétique des végétaux et des animaux Pour faire face à la menace de l'appauvrissement de la faune et de la flore, outre les mesures de protection des espèces, différents niveaux de protection des espaces ont été mis en place en France dans lesquels les surfaces agricoles occupent une place représentative (par exemple, 3,1% de surface agricoles dans les surfaces en Znieff I et 12,1% dans les surfaces en Znieff II). Aucun périmètre de tels espaces protégés ne concerne cependant plus de 7 % de surface agricole. Au sein de ces espaces protégés, la préservation des biotopes rares et sensibles s'opère le plus souvent par le recours aux mesures agri-environnementales. Il s'agit généralement d'opérations locales qui répondent à un cahier des charges ad-hoc, éventuellement défini à la parcelle, ce qui permet des préconisations très fines. Ces mesures en faveur de la protection des biotopes sont mises en oeuvre depuis 1991 (initialement dans le cadre des OGAF-environnement). Elles représentaient, en 1998, 67% des contrats des opérations locales et étaient menées dans 24 départements (22 en 1999); le montant de ces contrats s'élevant en moyenne à 10 000 francs par an. D'autres opérations agri-environnementales locales permettent de contribuer à préserver la biodiversité. Il s'agit des opérations qui sont nées de l'obligation du gel des terres instaurée dans le cadre de la réforme de la PAC en 1992 et de l'autorisation de la jachère fixe à partir de la campagne 1993-1994. Deux types de jachères ont été institués dans ce cadre. La «jachère écologique» concerne les territoires ayant été identifiés comme présentant un intérêt particulier pour la préservation d'une ou de plusieurs espèces animales ou végétales et où le retrait à long terme permet l'installation et le maintien d'un couvert végétal favorable à cette ou à ces espèces. La priorité a été donnée aux espèces et habitats cités dans les directives concernant la conservation des oiseaux sauvages. Le bénéficiaire de l'aide à la jachère écologique est tenu de respecter un cahier des charges visant notamment les reconstitutions de milieux ouverts, de pelouses calcaires (favorables à la préservation d'espèces d'orchidées), de lisières à la périphérie de formations forestières ou de haies et de bosquets. Le maintien des paysages ruraux peut également être pris en compte dans la définition de ces actions, comme objectif complémentaire. La «jachère faunistique» concerne pour sa part les territoires identifiés comme favorables aux gagnages des populations sauvages, en particulier d'ongulés, il s'agit, notamment, des terres agricoles enclosées ou situées à la périphérie de massifs forestiers abritant ces populations. Les parcelles retirées de la production agricole doivent être en partie utilisées pour l'alimentation de la faune sauvage. Au niveau des départements et en concertation avec les associations de chasseurs, des conventions «jachères faune sauvage» impliquant le préfet, la chambre d'agriculture et la fédération nationale des chasseurs, ont été élaborées. Un cahier des charges négociable tous les deux ans fixe les techniques culturales à respecter par l'agriculteur ainsi que la compensation financière des chasseurs. Cette indemnité s'ajoute à la prime versée par l'Union Européenne au titre des aides directes compensatoires. L'agriculteur doit signer un contrat type avec le détenteur du droit de chasse sur sa parcelle mise en jachère. Les jachères «faune sauvage» avec ensemencements (le plus souvent une association graminée + dicotylédone) ont bien résisté à l'érosion du gel des terres. En 1996-1997, on estimait à 17 500 hectares les surfaces ainsi occupées. Ces mesures devraient avoir à terme des conséquences favorables pour la faune sauvage (des résultats encourageant sont d'ores et déjà enregistrés pour certaines population de gibiers), à condition que la réforme de la PAC de mars 1999, qui réduit le taux de base du gel obligatoire à 10 % (contre 17,5% actuellement) jusqu'à la campagne 2006-2007, ne conduise pas à leur remise en cause en faisant disparaître toute incitation à leur adoption. De nombreux travaux ont été réalisés qui ont débouché sur la définition de règles de «bon usage» environnemental de la jachère, par exemple en identifiant les moyens permettant d'éviter les risques du broyage des couverts végétaux en période de reproduction de la faune sauvage (rapport ANPP-DEPSE de 1996). Le rôle déterminant des dispositifs enherbés, des techniques de mises en culture et de gestion de l'interculture, pour la protection de la faune a également été démontré. L'adoption de certaines des dispositions relatives à la protection de la qualité des ressources en eau apparaît ainsi susceptible de contribuer, dans un même temps, à la protection de la biodiversité. D'autres mesures agri-environnementales régionales ont pour objet spécifique la protection des races animales domestiques menacées ou à faible effectif. Des actions de conservation de la diversité agribiologique sont également mises en oeuvre. - Utilisation sûre et appropriée des pesticides Au-delà de ces procédures d'homologation des produits phytosanitaires, divers programmes d'actions ont été mis en oeuvre pour faire face au problème de la pollution des eaux par ces substances actives. La présence de produits phytosanitaires dans les eaux de surface est en effet, en France, particulièrement préoccupante : les pesticides contaminent 47% des points d'eau, ils sont présents dans 50% des eaux côtières, dans 20% environ des eaux souterraines; ils sont responsables de la non potabilité des eaux dans un quart des cas. Ces programmes de lutte contre la pollution des eaux par les produits phytosanitaires consistent principalement dans des actions concertées qui visent à inciter les utilisateurs de ces produits dans le domaine agricole à en faire un usage raisonné («l'enquête pratiques culturales» réalisée en 1994 par le service central des études et des enquêtes statistiques -SCEES- du MAP met en évidence que le raisonnement des traitements est encore peu développé, un agriculteur sur deux seulement parcourant son exploitation avant de décider d'un traitement, un sur trois tenant compte des avis des services de protection des végétaux qui visent à rationaliser l'emploi des produits phytosanitaires) ainsi qu'à adopter des dispositifs culturales destinés à réduire les quantités de produits transférés. Un nouveau programme national d'actions préventives visant à réduire les pollutions par les produits phytosanitaires sera lancé en 2000 conjointement par les ministères de l'agriculture et de l'environnement. - Gestion intégrée des ravageurs S'il n'existe pas, en France de politique nationale de promotion de la gestion intégrée des ravageurs, dans le cadre des programmes de lutte contre la pollution de l'eau par les produits phytosanitaires, un certain nombre d'actions concertées visant à inciter les agriculteurs à raisonner leur utilisation de produits phytosanitaires voire à adopter des pratiques alternatives à la lutte chimique pour protéger leurs récoltes, sont mises en œuvre. Le projet d'extension de la TGAPà ces substances actives, a pour objet de renforcer cette incitation. L'Association nationale de protection des plantes (ANPP) est une structure d'échange et d'accueil qui regroupe l'ensemble des acteurs impliqués dans le secteur de la protection des plantes. Elle inclut toutes les stratégies et tous les moyens mis en oeuvre pour défendre les plantes cultivées contre leurs ennemis, et pour entretenir les zones non cultivées dans le respect et la sécurité alimentaire des applicateurs et de l'environnement. Cette association a pour objet de permettre des échanges, des confrontations de point de vue, afin de contribuer à la diffusion d'une information indépendante de tout «lobbying». Outre sa mission d'information, l'ANPP a une mission de formation et de représentation. Elle fonctionne en commissions (organisant des groupes de travail) organisées pour traiter de thèmes spécifiques. La commission environnement qui traite de la protection des cultures et de l'environnement devrait prochainement être relancée afin d'autoriser la mise en œuvre d'opérations d'information et de sensibilisation sur les thèmes de l'eau, des bonnes pratiques, de l'alimentation et de la gestion des emballages et des déchets. - Utilisation de l'eau Pour faire face à la dégradation inquiétante de la qualité des eaux et répondre à des exigences sociales et sanitaires croissantes, diverses mesures visant tout particulièrement les pollutions et prélèvements d'origine agricoles ont été mises en oeuvre. Outre certaines opérations agri-environnementales, et les mesures relatives à la maîtrise des pollutions par les produits phytosanitaires qui ont été présentées en détails dans la question 13 du présent chapitre du Rapport, des actions ont été entreprises pour tenter de juguler les pollutions par les nitrates d'origine agricole. Le Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA) qui conjugue tous les types d'intervention publiques (le volontariat, la réglementation ainsi que de fortes incitations financières) fédère l'ensemble de ces actions (il est décrit en détail dans les paragraphes qui suivent). Le fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), géré par le Ministère de l'agriculture et de la pêche, a pour objet d'aider financièrement les collectivités rurales dans la réalisation de leurs travaux d'alimentation en eau potable et dans leur politique d'assainissement. Le renforcement des contraintes réglementaires dans le domaine de la lutte contre la pollution des eaux, engagé depuis le début des années 90, a contribué à une progression importante des investissements dans ce domaine (croissance de 25%). Le projet de budget pour l'an 2000 proposé par le Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement institue la création d'un nouvel instrument de solidarité nationale et de péréquation entre les bassins versants, visant à améliorer la gestion de la ressource eau. Il s'agit du Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE). Alimenté par un prélèvement sur les recettes des agences de l'eau (à hauteur de 500 millions de francs pour l'année 2000) le FNSE viendra compléter le FNDAE dont les objectifs et la gestion par le MAP demeurent inchangés. Le FNSE sera géré par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et consacré au financement de politiques qui dépassent le cadre des grands bassins versants, par exemple la connaissance patrimoniale de la ressource en eau, la préservation des zones humides, diverses actions d'intérêt commun aux bassins pouvant nécessiter une forme de péréquation (notamment lutte contre les pollutions dues aux élevages). Ce fonds financera également le fonctionnement du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement (qui aura pour mission de renforcer la transparence et la démocratie dans le domaine de l'eau, notamment, en aidant les collectivités locales, et plus généralement l'ensemble des consommateurs d'eau, à clarifier leurs relations contractuelles avec les grandes compagnies distributrices). Le FNDAE et le FNSE constitueront les deux sections d'un compte spécial du Trésor appelé Fonds National de l'Eau destiné à financer ces actions nationales et dont le Gouvernement a proposé la création. - Accroissement de l'efficacité de l'utilisation de l'eau dans l'agriculture Le programme volontaire «Irrimieux» a pour objectif d'améliorer les conditions techniques et l'économie de l'irrigation dans un souci de gestion économe de la ressource eau et d'efficacité des apports pour lutter contre le gaspillage. - Prévention des effets néfastes de l'agriculture sur la qualité de l'eau Certaines mesures agri-environnementales sont plus particulièrement destinées à assurer la protection qualitative de l'eau. Il s'agit d'opérations zonales qui reposent sur un cahier des charges types susceptible d'être adapté au niveau régional et pouvant être appliquées à certains périmètres de captages, aux rives des cours d'eau ou aux zones sensibles à l'érosion. Trois types de mesures peuvent être envisagés: les réductions d'intrants, la reconversion des terres arables en herbages extensifs ou le retrait à long terme. Elles représentent 19% des contrats mis en oeuvre dans le cadre de programmes régionaux agri-environnementaux. Le Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA) lancé le 1er janvier 1994 avait notamment pour but de répondre à la stigmatisation du rôle de l'agriculture dans la dégradation de la qualité de la ressource eau. Prévu pour une durée de 10 ans, ce programme correspond à la traduction opérationnelle, d'une part, des actions conduites au sein du CORPEN sur l'effet des nitrates et, d'autre part, de l'accord politique signé, en 1992, entre le ministère de l'agriculture (MAP) et le ministère de l'environnement (MATE) dans le but d'intégrer l'agriculture au sein des dispositifs des Agences de l'eau. Le PMPOA est conduit en partenariat politique, financier et technique avec les grandes organisations professionnelles agricoles, les six Agences de l'eau, les instituts techniques de production animale et depuis peu, avec la Confédération Paysanne (syndicat agricole alternatif) et France Nature Environnement (organisation de la protection de l'environnement). Ces différents acteurs participent à un comité national de suivi qui se réunit périodiquement. Seul le premier volet, portant sur l'élevage, de ce programme qui en comportait trois à l'origine (les deux autres portant respectivement sur l'azote minéral et sur les produits phytosanitaires) a pour l'instant été appliqué. Le programme relatif à l'élevage recouvre la poursuite de deux objectifs indissociables. Il s'agit pour le premier de réaliser les travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage dans les exploitations (création de capacités de stockage pour pouvoir ajuster l'épandage). Le second objectif tient dans l'incitation à la mise en oeuvre de bonnes pratiques agronomiques d'épandage. L'entrée progressive des 80 000 gros élevages français dans le PMPOA est prévue (ils représentent environ la moitié de l'azote produite par l'ensemble des élevages français). Dans une première étape le programme s'est toutefois intéressé uniquement aux élevages les plus importants, qui ont été incorporés au projet parallèlement à leur intégration dans le dispositif des agences de l'eau. La collaboration de l'éleveur au PMPOA est facultative, elle est subordonnée à la réalisation d'une étude qui conditionne l'accès aux aides publiques intégrées au projet qui sont supportées à parité par l'Etat (MAP et FNDAE), les collectivités territoriales et par les Agences de l'eau. Ces financements publics s'opèrent dans le cadre d'une contractualisation entre les partenaires financiers et l'éleveur. Il demeure possible, pour les Agences de l'eau, d'exiger des redevances auprès des éleveurs récalcitrants, ou auprès de ceux qui en dépit des actions engagées sont restés pollueurs. Actuellement (c'est-à-dire à 5 ans du lancement du PMPOA) 45 000 éleveurs ont intégré le programme. 1,4 milliards de francs ont été investis par l'Etat et les collectivités territoriales et à peu près autant par les Agences de l'eau. 500 techniciens ingénieurs sont mobilisés pour les études préalables et autant pour ajuster l'utilisation des 20 000 tonnes d'azote qui sont traitées par an dans le cadre du programme. Une extension du PMPOA aux petits élevages a été décidée en 1997, suivant des modalités en cours de définition. Ce programme de lutte contre les pollutions d'origine agricole a été mis en oeuvre en cohérence avec la réglementation sur les installations classées et avec la Directive européenne sur les nitrates. Cette dernière a été appliquée en France à travers un dispositif qui prévoit la définition de zones dites «vulnérables» où la teneur des eaux en nitrate dépasse la norme de 50mg/l (ces zones concernent 46% de la SAU française, 13 millions d'hectares et 43 % des exploitations agricoles dans 75 départements). Des programmes d'action quadriennaux, contraignants, pour atteindre un objectif de restauration de la qualité des eaux ont été mis en oeuvre par arrêtés préfectoraux. Au 1er juin 1998, 62 départements avaient signé leur programme. Dans ce contexte, la définition d'un «code de bonne pratique» a pour objet de préconiser des pratiques agricoles susceptibles de limiter au maximum les risques de pollution diffuse (au moyen d'une gestion appropriée de l'interculture -en 1994 les cultures intercalaires ne concernaient que 5% des surfaces cultivées en France-, grâce au fractionnement des apports en engrais minéraux ou à un travail approprié du sol -notamment au moyen de l'incorporation des résidus de culture après récolte, technique qui, en 1994, n'était pratiquée que sur un peu plus de la moitié des surfaces cultivée en France-). Ce «code de bonne pratique» a été expérimenté dans le cadre des opérations de développement engagées à partir de 1992 et labellisées sous le nom de «Ferti-mieux». Gérée par l'ANDA, cette opération «Ferti-mieux» exerce une action de conseil auprès des agriculteurs, évalue les modifications de pratiques agricoles constatées et attribue éventuellement un label de reconnaissance. En janvier 1998, 54 opérations locales de conseil, réparties dans 45 départements, impliquaient 26 000 agriculteurs. En 1998, trois nouvelles actions portant sur le maraîchage et l'arboriculture ont été développées dans le sud de la France. Des mesures contribuant à lutter contre les pollutions azotées et par les produits phytosanitaires d'origine agricole sont également mises en œuvre au titre des mesures agri-environnementales. De nouvelles actions de lutte contre les pollutions de l'eau d'origine agricole sont envisagées dans le cadre de la réforme de la politique de l'eau en cours d'élaboration. - Transition énergétique respectueuse de l'environnement dans les collectivités rurales Dans le but de contribuer à la mise en oeuvre des conditions d'une croissance sobre en énergie à horizon 2010, l'ADEME a donc établi un programme d'actions qui repose, notamment, sur la maîtrise de la demande d'énergie et sur le développement des énergies renouvelables (des mesures relatives à l'amélioration des performances énergétiques des transports ont également été mises en oeuvre). Dans le contexte actuel de bas prix de l'énergie l'agence a identifié comme les deux conditions nécessaires au déclenchement des investissements de maîtrise de l'énergie le fait d'éclairer les décisions et de faciliter l'accès aux investissements. C'est autour de ce double principe d'action que son système d'aides a une utilisation plus rationnelle de l'énergie été réorienté (promotion des opérations de diagnostics, soutien aux opérations exemplaires, mécanisme d'aides aux emprunts finançant des investissements sur le très long terme). Dans le cadre des actions de démonstration et des opérations exemplaires en matière de maîtrise de l'énergie, qui ont pour ambition de constituer une vitrine des «bonnes pratiques pour le développement durable», l'ADEME entend financer des opérations sur des thèmes intéressant tout particulièrement l'agriculture. Pour les opérations de démonstration les thèmes suivant seront privilégiés: maîtrise de l'énergie en exploitation agricole (laiteries, irrigation, traitement des effluents, bâtiments d'élevage); équipement de production décentralisé d'énergie (biogaz, combustion); gestion énergétique intégrée en milieu rural. Pour les opérations exemplaires, les thèmes suivants ont été retenus: systèmes partagés de comptage et de gestion de l'énergie; opérations groupées thématiques ou territoriales (programme de rénovation des bâtiments, gestion optimales des zones de production sous serres, etc) et autres opérations de maîtrise de l'énergie. Les opérations exemplaires sont subventionnées sur la base d'un taux de référence de 20% et d'un taux plafond de 30% (sur des montants plafonnés) conforme à l'encadrement communautaire des aides d'Etat. Cette aide est appliquée dans la limite du surcoût par rapport à un investissement de référence rendant un service identique mais ne présentant pas les mêmes performances énergétiques et environnementales (coût incrémental). La mise en œuvre de ces opérations exemplaires sera effectuée, autant que possible, dans le cadre de partenariat afin d'en assurer la reproductibilité. Des appels à proposition, nationaux ou régionaux, pourront être lancés en vue d'identifier ces opérations qui constitueront un domaine privilégié de la coopération que propose l'Ademe dans le cadre des futurs Contrats de plan Etat-Régions qui doivent contribuer à mettre en oeuvre les conditions d'un développement durable. L'ADEME entend développer une politique de contractualisation avec les collectivités territoriales souhaitant mettre en valeur les énergies locales dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions. Il convient de replacer cette démarche contractuelle dans la perspective de l'institution, par la loi d'orientation d'aménagement et de développement durable du territoire, du schéma de service collectif énergie. Ce SSC élaboré en concertation entre l'Etat et les partenaires locaux, fixe les choix stratégiques de la politique d'aménagement de développement durable du territoire en matière d'énergie de manière à concilier politique nationale et nécessité locale et d'assurer la cohérence et l'efficacité des choix publics. Pour le domaine de l'énergie, le SSC a pour ambition de relancer les politiques de maîtrise de l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables locales. L'ADEME mène également des actions de coopération internationale sur le thème du développement des énergies renouvelables en zones rurales (notamment un Plan «Bois-Energie» en Afrique sub-Saharienne, un programme d'électrification rurale au Maroc, un programme de maîtrise de l'énergie en Malaisie, ect...) - Techniques et pratiques de gestion agricole intégrée Le PMPOA a conduit à inciter les agriculteurs à raisonner leurs interventions afin de recourir optimalement aux nutriments organiques et inorganiques et à réduire au minimum l'utilisation des pesticides… Le «plan produire propre» lancé en 1997 poursuivait une ambition similaire. Outre les actions contractuelles et réglementaires de la puissance publique, les actions volontaires mises en œuvre par la profession (Ferti-mieux, Phyto-mieux, Irri-mieux, FARRE) contribuent également à une modification des comportements en faveur de l'adoption de pratiques plus respectueuses de l'environnement. - Promotion de la diversification des cultures au niveau des exploitations Les aides directes aux produits et les dépenses de soutien aux marchés dont bénéficient des agriculteurs dans le cadre de la PAC sont modulées suivant chaque culture. Les aides versées au titre de la reconversion à l'agriculture biologique sont modulées en fonction des cultures. - Conservation et utilisation rationnelle des ressources zoogénétiques Un réseau national «Races en péril» a été créé en 1994, il soutient des programmes de conservation mis en place dans le cadre de certains Parcs Naturel Régionaux (notamment dans le PNR des volcans d'Auvergne pour les bovins) avec l'appui d'instituts techniques et d'instituts de recherche (notamment l'INRA). Par ailleurs, des programmes visant à promouvoir la réutilisation des animaux domestiques pour une gestion douce des espaces naturels protégés se sont développés. Créé en 1993 le réseau «Espace» (Entretien des sites à préserver par des animaux conduits en extensif) s'attache ainsi à encadrer et valoriser ce mode d'entretien écologique des sites protégés d'intérêt biologique et paysager par le biais de la revalorisation des races rustiques menacées, ou en très faibles effectifs, originaires de ces milieux. 23 sites pilotes structurent ce réseau national composé de surfaces pâturées situées majoritairement en zones humides (avec par exemple, l'utilisation des poneys landais et des vaches Casta sur la réserve naturelle du marais de Bruges, de vaches marines sur la réserve des étangs de Cousseau en Gironde, le recours à une race de mouton pour entretenir les berges des marais de Sené et à Carnac en Bretagne, ainsi qu'aux brebis limousines sur le plateau de Millevache et au cheval pottiock dans les Pyrénées). - Réduction de la pauvreté par le biais de l'agriculture et de la sécurité alimentaire Les objectifs, réaffirmés par la LOA adoptée en 1999, en matière de promotion de l'emploi agricole et de promotion de la diversification des activités des agriculteurs, dans la perspective d'une contribution du secteur agricole à une occupation équilibrée du territoire, ont conduit à mettre en oeuvre de nouvelles actions et à pérenniser des mesures qui contribuent à lutter contre le chômage, la précarité, la pauvreté. |
|||
