assurances, finances et environnement

Discussions
Finances et Environnement : ECO-FUND
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Financial Services Initiative

Engagement du Secteur des Assurances en Faveur de la Protection de l'Environnement

Préambule

Le secteur des assurances reconnaît que le développement économique doit être compatible avec de bonnes conditions de vie pour les population et un environnement sain. Ne pas admettre cela c'est prendre le risque d'un accroisement des coûts sociaux, des coûts de protection de l'environnement et des charges financières. Notre secteur contribue beaucoup, conjointement avec les pouvoirs publics, les particuliers et les organisations, à la gestion et à la réduction des risques écologiques. Nous sommes résolus à travailler ensemble pour traiter des questions clefs comme la réduction de la pollution, l'utilisation rationnelle des ressources et les changements climatiques. Nous nous efforçons de trouver des solutions réalistes et durables.

1. Principes généraux relatifs à un développement durable

1.1	Nous considérons le développement durable, c'est-à-dire ce mode de développement qui permet de répondre aux besoins d'aujourd'hui sans compromettre la capacité des générations futures de faire face à leurs propres besoins, comme un aspect fondamental d'une saine gestion économique.
1.2	Nous estimons que la meilleure façon de parvenir à un développment durable est de permettre aux marchés de fonctionner dans un cadre réglementaire approprié, avec des instruments économiques performants. Les pouvoirs publics jouent un rôle directeur pour ce qui est de définir les valeurs et les priorités sur la longue période et de les faire respecter.
1.3	Nous considérons qu'un secteur des assurances puissant et proactif peut grandement contribuer à l'instauration d'un développement durable grâce à son interaction avec les autres secteurs économiques et les consommateurs.
1.4	Nous estimons que le savoir-faire et les techniques dont notre secteur dispose actuellement pour apprécier l'élément d'incertitude, déterminer et quantifier le risque et offrir une protection contre ce dernier sont des atouts majeurs pour maîtriser les problèmes relatifs à l'environnement.
1.5	Nous sommes sensibles au principe de précaution, reconnaissant qu'il n'est pas possible de quantifier certains risques de façon suffisamment financiers. La recherche est nécessaire pour réduire l'élément d'incertitude mais ce dernier ne saurait être totalement supprimé.

2. Gestion de l'environnement

2.1	Nous ferons en sorte qu'une attention accrue soit portée aux risques écologiques dans le cadre de nos activités de base qui comprennent la gestion des risques, la prévention des sinistres, la conception de produits, le réglement des sinistres et la gestion de biens.
2.2	Nous nous engageons à gérer les opérations internes et les biens corporels placés sous notre contrôle en prenant en considération les impératifs de protection de l'environnement.
2.3	Nous procéderons périodiquement à un examen de nos méthodes de gestion afin de tenir compte des faits nouveaux pertinents concernants la gestion de l'environnement dans le cadre de nos activités de planification, de commcercialisation, d'information du personnel et de formation ainsi que dans nos autres activités de base.
2.4	Nous encourageons la recherche dans ces domaines et dans les domaines connexes. L'efficacité et le coût des mesures prises pour faire face aux problèmes environnementaux sont variables. Nous encourageons les activités de recherche qui permettent de trouver des solutions novatrices et efficaces.
2.5	Nous appuyons les produits et les services d'assurances qui favorisent une saine gestion de l'environnement grâce à des mesures telles que la prévention des sinistres et les clauses et conditions des contrats. Tout en satisfaisant aux exigences de sécurité et de rentabilité, nous nous attacherons à prendre en considération les impératifs de protection de l'environnement dans notre gestions des biens.
2.6	Nous procéderons régulièrement à des études environnementales internes et nous nous attacherons à définir des normes et des objectifs écologiques mesurables.
2.7	Nous nous conformerons à tous les réglements relatifs à l'environnement applicables aux niveaux local, national et international. De plus, nous nous efforcerons de définir et d'adopter les meilleurs pratiques en matière de gestion de l'environnement. Nous aiderons nos clients, nos partenaires et nos fournisseurs à faire le même.

3. Sensibilisation du public et information

3.1	Sachant combien la confiance est importante dans le domaine commercial, nous nous engageons à partager les information pertinents dont nous disposons avec nos partenaires, notamment nos clients, nos intermédiares, nos actinnnaires, notre personnel et les autorités de tutelle. En agissant ainsi nous aiderons la société à relever les défis écologiques.
3.2	En dialoguant avec les pouvoirs publics et les autres entités, nous entendons contribuer à la mise en place d'un cadre plus efficace pour l'instauration d'un développement durable.
3.3	Nous nous emploierons, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour l'Environnement, à promouvoir les principes et les buts énoncés dans la présente déclaration et espérons bénéficier du soutien actif du PNUE.
3.4	Nous encouragerons les autres sociétés d'assurances à souscrire à la présente déclaration. Nous nous engageons à partager avec elles nos données d'expérience et nos connaissances en vue de la généralisation des meilleures pratiques.
3.5	Nous emploierons activement à informer le public de nos activités relatives à l'environnement, nous ferons périodiquement le point sur la suite donnée à l'application de la présente déclaration et nous attendons de tous les signataires qu'ils fassents de réels progrès.

Comité directeur:
General Accident, Perth (Royaume-Uni)
Gerling-Konzern Globale, Cologne (Allemagne)
N.P.I., Londres (Royaume-Uni)
Swiss Re, Zurich (Suisse)
Sumitomo Marine & Fire Tokyo (Japon)
Uni Storebrand, Oslo (Norvège)
Programme des Nations Unies pour l'Environnemnt, Genève (Suisse)

Catastrophes naturelles
	Textes de référence	Définition
Reconnaissance de l'etat de catastrophes naturelles La garantie de l'assurance ne peut être mise en jeu que si l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.	Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée par les lois n° 90-509 du 25 juin 1990 et n° 92-665 du 16 juillet 1992. articles L125.1 et suivants du code des assurances article A.125.1 du Code des assurances	L'état de catastrophe naturelle est constitué par l'intensité anormale d'un agent naturel. ( art. L.125.1 alinéa 3 du code des assurances ). Sont concernés : les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, avalanches, séismes, raz de marée, éruptions volcaniques ect...
Les franchises Le montant des franchises est fixé par arrêté. La franchise est obligatoire et ne peut pas être supprimée. Elle est égale à : 1500 F pour les biens à usage d'habitations. Cette franchise s'applique également à un OPHLM. 10 % du montant des dommages par établissement avec un minimum de 4500 F pour tous les autres biens communaux.(rép.minis: Jo déb. Ass. nat. 11/04/1983, p.1731 et 27/06/1983, p 2871)	Ce qui est couvert Votre assureur vous remboursera tous les dommages matériels directs. Seront donc exclut les dommages matériels qui ne sont pas directement causés par l'agent naturel. Ainsi les dommages causés aux appareils éléctriques ou au contenu des chambres froides consécutifs à une coupure d'électricité seront excluent. De même les pertes de loyers ne seront jamais remboursées.	Ce que coûte cette garantie L'assurance des catastrophes naturelles bénéficie de la garantie financière de l'Etat. En contrepartie, c'est l'Etat qui fixe par arrêté le montant de la prime d'assurance. Cette prime est égale à : 6 % de la prime vol et incendie en automobile, 12 % de la prime des contrats dommages aux biens.
Une garantie obligatoire La garantie est obligatoirement comprise dans les contrats dommages aux biens et automobile si l'une des garanties vol, incendie, dégats des eaux ect... à été souscrite.	Votre commune est touchée par une catastrophes naturelle Le Maire doit saisir la préfecture est dans un délai de trois semaines, constitué un dossier comportant : Une fiche de synthèse, (à demander à demander à la préfecture), des photos des dommages fournies par les particuliers ou les services techniques, les rapports d'intervention des pompiers et des gendarmes, une carte administrative de la commune ressortant les lieux touchés, un rapport relatant les événements.