L'organisme décisionnaire s'agissant de la protection de l'atmosphère est essentiellement le Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les décisions relatives à l'effet de serre sont prises par plusieurs ministères, coordonnés au niveau interministériel : le Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le Ministère de l'équipement, du logement et des transports, le Ministère de l'agriculture, le Ministère de l'industrie et le Ministère de la recherche.

  S'agissant de la protection de la couche d'ozone, les décisions découlent du protocole de Montréal. Elles sont d'abord prises au niveau de la Communauté Européenne. Puis au niveau français, les décisions sont prises par plusieurs ministères, coordonnés au niveau interministériel : le Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le Ministère de l'agriculture, le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le Ministère des affaires étrangères. Le conseil national de l'air, installé le 5 mars 1998 par la ministre de l'environnement, constitue un organe de concertation, de consultation et de propositions dans le domaine de la lutte contre la pollution de l'air et de l'amélioration de la qualité de l'air. Il peut être saisi par le ministre chargé de l'environnement pour donner son avis sur toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. Le Conseil national de l'air peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Créée en 1992, la mission interministérielle de l'effet de serre (MIES) est rattachée au Premier Ministre tout en étant placée à la disposition du Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement qui conduit les délégations françaises dans les négociations européennes et internationales sur le sujet.

  La mission interministérielle de l'effet de serre est chargée de coordonner l'action de la France dans sa lutte contre les émissions de gaz à effet de serre tant au niveau national que dans les instances européennes et internationales. Puisque la protection de la couche d'ozone relève d'abord de décisions communautaires, c'est le Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), rattaché au premier ministre, qui est chargé de coordonner les positions françaises sur le sujet. Les nouveaux contrats de plan Etats-Régions qui couvrent la période 2000-2006 intègrent pour la première fois et de façon explicite la préoccupation de la dimension effet de serre. Il en sera de même des futurs contrats d'agglomération et de pays. Dans l'élaboration des contrats de plan l'Etat a veillé à ce que l'effet de serre soit pris en compte en cohérence avec la façon de le traiter dans les exercices de planification des schémas de service collectif.

  Le Protocole de Montréal (1987) a été signé le 28 décembre 1988. L'Amendement de Londres (1990) a été signé le 12 février 1992. L'Amendement de Copenhague (1992) a été ratifié le 3 janvier 1996.  La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a été ratifiée le 25 en mars 1994. Dans le cadre de la pollution atmosphérique transfrontière, la France a signé la convention d'Helsinki sur l'impact transfrontières des accidents industriels. Cette convention prévoit des échanges d'informations en cas d'accidents ainsi qu'une assistance mutuelle éventuelle. La France a mis en place depuis de très nombreuses années une politique de prévention et de gestion des risques industriels qui s'applique à l'ensemble de son territoire, et donc dans les zones pouvant induire des effets transfrontières en matière de pollution atmosphérique. La France a signé et ratifié la Convention de Genève sur la pollution transfrontière de longue distance (1979), le Protocole de Sofia sur l'oxyde d'azote (1988). Elle a signé le Protocole sur le CO2 (1991) et le Protocole d'Oslo sur le soufre (1994) qui seront ratifiés en 1997.

  La France a signé et ratifié la Convention de Vienne sur la notification rapide en cas d'accident nucléaire (1986). Enfin, la France a signé un certain nombre de conventions ou d'accords bilatéraux et multilatéraux. La législation nationale a été en partie revue à la lumière d'Action 21.

  La France a adopté le 30 décembre 1996 la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (loi 96-1236). Au 1^er janvier 2000, l'ensemble du territoire doit être couvert par un dispositif de surveillance de la qualité de l'air. La loi affirme le droit des populations à l'information sur la qualité de l'air et les effets sur la santé et l'environnement de la pollution. Elle prévoit l'adoption de plans régionaux pour la qualité de l'air fixant des orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique; elle prévoit l'adoption de plans de protection de l'atmosphère pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants et les zones où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l'être; elle prévoit la mise en oeuvre de mesures d'urgence lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être, le préfet doit prendre les mesures visant à limiter la pollution; enfin, elle prévoit l'adoption de plans de déplacements urbains définissant les principes d'organisation des transports et de la circulation.

  Au niveau national, la loi relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (1976) et la loi sur l'air et l'utilisation de l'énergie (1996) sont les principaux fondements de la politique de réduction des émissions. De nombreux décrets et arrêtés pris en application de la loi de 1976 visent spécifiquement certaines catégories de sources émettrices. Au niveau local, la prévention des émissions est assurée par le biais des arrêtés préfectoraux d'exploitation des installations classées et des réglementations locales, mais également par les dispositions prises dans le cadre des procédures d'alerte: elles peuvent toucher aussi bien les gros émetteurs industriels que chaque citoyen, par le biais d'une restriction du trafic routier.

  Par ailleurs, dans le cadre de l'Union Européenne, la France applique le règlement (CE) No 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ce règlement est plus strict que le Protocole de Montréal: arrêt de la production et de la consommation des halons au 1/1/94, des chlorofluorocarbures (CFC) et du tétrachlorure de carbone au 1/1/95, du trichloroéthane et des hydrobromoflurocarbures (HBFC) au 1/1/96; arrêt de la consommation des HBFC au 1/1/96; arrêt de la consommation des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) au 1/1/2015. La Directive cadre 96/62/CE définit les principes de base d'une stratégie commune pour fixer les objectifs de qualité de l'air dans l'Union européenne. En ce qui concerne les émissions de véhicules, voir les informations contenues sous la catégorie «transports». La législation concernant la protection de la couche d'ozone découle du protocole de Montréal. Celui-ci a pris le parti de régler le problème à la source, c'est à dire qu'il réglemente la production et la consommation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, non les émissions.

  L'Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 2037/2000 le 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, modifié par les règlements (CE) n°2038/2000 et n°2039/2000 du 28 septembre 2000. Il est plus strict que le protocole de Montréal. La France a adopté le décret 98-560 du 30 juin 1998 modifiant le décret 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Par ailleurs, les entreprises qui produisent ou stockent des produits destructeurs de la couche d'ozone sont des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées. S'agissant de l'effet de serre, les différentes réglementations thermiques successives dans le bâtiment neuf ont permis de maintenir les consommations depuis 1973 à un niveau comparable, alors que les surfaces ont progressé de 49%.

  Une réglementation porte sur le réglage et le suivi des grandes installations de combustion, tous secteurs confondus. La loi sur l'air comporte également des obligations d'intégration de quantités minimales de bois dans la construction, l'affichage des consommations des logements et des locaux tertiaires, la réversibilité des énergies dans les bâtiments neufs. La taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique (TPPA) s'inscrit dans le cadre de l'application du pollueur payeur. Les émissions de SO₂, de NOx, d'acide chlorydrique (HCl) et de COVNM sont visées pour certaine catégories d'établissements. Cette taxe, depuis le 1^er janvier 1999, est incluse dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Elle est redistribuée aux industriels pour acquérir ou améliorer leurs équipements de dépollution, aux actions de recherche et de développement des techniques de prévention, de réduction ou de mesure de la pollution ainsi qu'aux réseaux de surveillance de la qualité de l'air.

  Les pouvoirs publics mènent vis-à-vis des entreprises industrielles une politique d'incitation notamment en vue de réduire les émissions de bromure de méthyle. Celle-ci se manifeste notamment par le biais de prêts ou subventions permettant d'accélérer les efforts en matière d'économies des ressources et de lutte contre la pollution. En outre plusieurs accords volontaires ont été signés ou en cours de négociation avec les principales branches industrielles. Le gouvernement se fixe comme objectif une réduction de moitié des émissions dans l'atmosphère de métaux toxiques (plomb, cadmium, mercure...) à l'horizon 2005. Un plan d'action sera précisé à cet effet, en se fondant sur la loi de 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ces réductions seront atteintes par des mesures concernant notamment les usines d'incinération d'ordures ménagères, les aciéries électriques, les verreries, les installations d'élaboration ou d'affinage de métaux, etc...

  S'agissant de l'effet de serre, la France a décidé de mettre en place une taxe sur la consommation des entreprises, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Elle s'appliquera dès 2001 sur une assiette constituée de la part dépassant 100 tonnes équivalent pétrole sur la consommation de l'établissement. Les entreprises fortement intensives en énergie feront l'objet d'un abattement permettant de ne pas handicaper leur compétitivité. Le niveau de la taxe est fixé à 260 FF/TC et 13 francs par megawatt heure d'électricité. Depuis septembre 1999, les travaux dans les bâtiment existants, lorsqu'ils sont réalisés par des entreprises, font l'objet d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela constitue en particulier une incitation à la réalisation de travaux d'amélioration thermique. Les appareils de production d'énergie renouvelable ont été inclus dans cette mesure.

  Il convient de rappeler que dans les secteurs énergie, transport et industrie, la prise en compte de l'environnement constitue une priorité tant au regard de l'utilisation de l'énergie qu'en matière de recherche.

  En complément des politiques à caractère réglementaire, les pouvoirs publics mènent vis-à-vis des entreprises industrielles une politique d'incitation notamment en vue de réduire les émissions de bromure de méthyle. Celle-ci se manifeste notamment par le biais de prêts ou de subventions permettant d'accélérer les efforts en matière d'économies des ressources et de lutte contre la pollution. En outre, plusieurs accords volontaires ont été signés ou sont en cours de négociation avec les principales branches industrielles. La politique française de lutte contre la pollution atmosphérique, dont les actions sont menées par le Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement vise à réduire la pollution au niveau le plus bas que permettent les techniques et les conditions économiques.
Elle s'appuie sur:

des programmes de recherche destinés à améliorer la connaissance scientifique des phénomènes

un dispositif de suivi de la qualité de l'air

la réglementation des émissions de polluants

la promotion des modes de transport les moins polluants

le développement d'une fiscalité écologique favorisant les activités et les industries ou véhicules propres;

la sensibilisation de l'opinion publique

les mesures d'urgence.

  En matière de pollutions locales et transfrontières, les associations de surveillance de la qualité de l'air jouent un rôle important puisqu'elles ont en charge les réseaux de surveillance de la qualité de l'air. Elles fournissent les résultats des observations sur sites internet. En matière d'effet de serre, l'élaboration du programme National de lutte contre le changement climatique a débuté par une phase de six mois de consultations régulières avec des représentants ministériels, des experts et des acteurs économiques et associatifs. Au niveau régional, des consultations et réunions d'information ont également été menées, accompagnant en particulier la négociations des contrats de plan Etat-Région.

  Il existe en France un programme national de prévention du changement de climat, et de nombreuses actions visant à la maîtrise des consommations d'énergie et à la réduction des émissions de CO2, notamment par une politique vigoureuse de maîtrise de l'énergie dans les bâtiments et l'industrie et de nombreuses mesures spécifiques visant à infléchir la politique des transports et à réduire les émissions des véhicules, par le développement du stock de carbone lié à la forêt, le développement des énergies nouvelles et renouvelables et des mesures réglementaires spécifiques pour limiter les émissions de méthane (CH4) des décharges existantes et les émissions d'oxyde nitreux (N2O) des ateliers industriels les plus fortement émetteurs.

Emissions nationales agrégées* de 6 gaz à effet de serre

Emissions nettes de N₂O** de CO₂ : 95,0 en 1990 ; 89,0 en 1994 ; 84,0 en 1998Emissions de HCF: 2,3 en 1990, 0,9 en 1994 ; 3,4 en 1998
Emissions de PFC: 3,2 en 1990 ; 1,4 en 1994 ; 1,6 en 1998
Emissions de SF₆: 2,2 en 1990 ; 2,3 en 1994 ; 2,3 en 1998

Source : CITEPA/CORALIE, inventaire au format IPCC au 1^er mars 2000

* les émissions agrégées sont calculées à l'aide du PRG à 100 ans, sur la base des coefficients suivants: CO₂ = 1; CH₄= 21; N₂O = 310; SF₆= 23900; HFC et PFC = valeurs variables en fonction des molécules utilisées ou émises. Elles sont exprimées en unité équivalent CO₂. Les émissions du trafic maritime international et du trafic aérien international sont exclues.
** émissions brutes de CO2 diminuées des puits (stockage de carbone par la végétation)

Chiffres Métropole et DOM-TOM

L'augmentation de la séquestration de carbone peut se faire pour des activités forestières ou agricoles. Dans le domaine forestier, il est possible d'accroître le stock de carbone à long terme par l'amélioration des peuplements dégradés, notamment des taillis appauvris (2 à 4 millions d'hectares). Dans l'agriculture, l'intensification et l'abandon de terres peut conduire à la mise à disposition de terres pour le boisement (plusieurs dizaines de milliers d'hectares). Enfin, le changement de pratiques agricoles pourrait également conduire à une augmentation du stock de carbone dans les sols (plusieurs millions d'hectares). En France, on évalue à 24% la déduction opérée dans le bilan des émissions du fait des puits de CO₂ par rapport aux émissions brutes. Il n'existe pas de statistiques quant aux volumes des émissions des substances qui appauvrissent l'ozone. A défaut, la France peut fournir des chiffres sur les productions et les consommations de telles substances.

Production nationale de HCFC
 

Source : MATE/DPP

La production de 1.1.1 trichloroéthane était de 260 tonnes ODP équivalent en 1999, 737 tonnes ODP équivalent en 1998 et 692 tonnes ODP équivalent en 1997. La France a cessé sa production de halons au 1^er janvier 1994, celle de CFC et de tetrachlorure de carbone au 1^er janvier 1995, et celle du trichloroéthane et des HBFC au 1^er janvier 1996, allant ainsi au delà de ses engagements dans le cadre du protocole de Montréal.

  La France respecte de façon satisfaisante les directives communautaires relatives à la qualité de l'air ambiant. On relève cependant quelques épisodes de formation d'ozone photochimique avec dépassement des seuils d'information du public. Ces épisodes sont en général associés à la pollution d'origine automobile dans les grandes agglomérations, en conditions anticycloniques avec fort ensoleillement. La loi sur l'air autorise alors la mise en oeuvres de mesures permettant de réduire la vitesse de circulation des automobiles ou de restreindre la circulation dans les zones les plus touchées.

  En parallèle avec le renforcement constant des normes limitant les émissions des véhicules, des mesures propres à réduire la fréquence de ces situations doivent être prises localement dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de déplacement urbains. Un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau national nécessite, afin d'être efficace, de relever d'un niveau de décision interministériel. En outre, pour un pays comme la France, certaines mesures ne peuvent être, prises au seul niveau national et relèvent du niveau européen. Enfin, de nombreux aspects de la lutte contre le changement climatique dépendent d'actions prises par les acteurs territoriaux, que ce soit dans le secteur du transport, du logement, de la production d'énergie. Or les collectivités territoriales ne disposent pas actuellement de financements spécifiques pour mener de telles actions. S'agissant de la protection de la couche d'ozone, la gestion du protocole de Montréal, au fur et à mesure de ses amendements, devient de plus en plus une micro-gestion (autorisations exceptionnelles pour des usages particuliers, etc.), qui nécessite notamment de plus en plus de temps, donc de moyens. La constitution de ressources terrestres et marines dans le but d'accroître la séquestration de gaz à effet de serre dépendra des conditions dans lesquelles (et jusqu'à quel degré) les négociations en cours permettront de prendre en compte l'Article 3.4 du Protocole de Kyoto dans la première période d'engagement 2008-2012.

• Pollutions locales et transfrontières :
  Dans le cadre de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (30/12/96), le Gouvernement doit publier chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes. Par ailleurs, le dispositif de surveillance de la qualité de l'air s'est énormément développé au cours des dernières années, il couvre désormais l'ensemble du territoire. Les données de mesure de 700 stations de surveillance regroupées au sein de la BDQA (Base nationale de Données sur la Qualité de l'Air) sont consultables à distance par les professionnels. Des informations relatives à la qualité de l'air sont en outre diffusées vers le grand public par les associations qui assurent la gestion des réseaux de mesures, par le biais de sites internet. Elles peuvent aussi être relayées au niveau local ou régional par la presse, la radio et la télévision.
  
  
• Effet de serre
  La Mission interministérielle pour l'effet de serre (MIES) a mis en place un site internet (www.effet-de-serre.gouv.fr) afin que chacun puisse accéder directement à une information actualisée sur la lutte contre l'effet de serre. La MIES, la DATAR et l'Ademe se sont associées pour publier le "Mémento des décideurs" afin de permettre aux décideurs locaux d'être à même dévaluer les conséquences de leur choix sur le volume de gaz à effet de serre et sur son évolution à moyen et long terme. Ce document a été largement diffusé auprès des préfets de région et des conseils régionaux, et est à la disposition des collectivités locales. Dans les contrats de plan Etat-régions, l'information, la sensibilisation et la formation constituent l'un des quatre grands thèmes prioritaires d'application pour la lutte contre l'effet de serre. Dans ce cadre, des conférences régionales destinées à tous les partenaires intéressés par la contractualisation (Etat, collectivités locales, société civile) seront organisées afin de les aider à prendre en compte l'effet de serre dans leurs futures négociations avec l'Etat. Par ailleurs, des colloques et expositions permettent au grand public d'appréhender concrètement quels pourraient être les effets d'un réchauffement climatique sur le territoire national.
  
  
• Protection de la couche d'ozone :
  Des brochures sont régulièrement réalisées par l'Ademe. Par ailleurs, le Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement participe à des conférences et salons. Dans le but de promouvoir de bonne heure une prise de conscience des effets néfastes entraînés par les changements climatiques, les élèves des classes de seconde étudient l'effet de serre en géographie. Ils sont alors sensibilisés à l'effet de l'homme sur son environnement global. Ils étudient également le dilemme environnement-développement. On peut penser introduire à l'école primaire une réflexion sur la pollution en faisant une distinction sur la pollution locale et la pollution globale, à partir d'exemples illustrant leurs manifestations. Le cas échéant, coupler cet enseignement avec des mesures exemplaires d'économie d'énergie en milieu scolaire seraient bien entendu extrêmement utiles pour montrer comment chacun peut agir sur son environnement, pas seulement local, mais aussi pour lutter contre le changement climatique. Au niveau secondaire, on peut davantage insister sur les dimensions géopolitiques des négociations pour parvenir à un accord mondial pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Un autre thème à développer au lycée est la problématique de l'effet de serre pour les pays en développement. Dans le cadre du renforcement des capacités en matière de pollutions locales et transfrontières, la Banque nationale a mis en place des données sur la qualité de l'air (BDQA), base de données gérée par l'ADEME.
  
  La BDQA a pour vocation de collecter l'ensemble des résultats de mesure des associations de surveillance et de les mettre à disposition des scientifiques. Elles sont notamment utilisées par les chercheurs et médecins notamment afin d'évaluer les effets de la pollution atmosphérique sur la santé.  Elle doit également servir de relais vers certaines instances internationales telle que l'agence européenne de l'environnement. S'agissant de l'effet de serre, des programmes de renforcement des capacités, en particulier des compléments de formation, des encadrements de thèses, des ateliers d'information, des sessions de formation ont été réalisées pour aider à la formation de partenaires du Nord et du Sud (niveaux experts et personnel technique), notamment dans les domaines de la recherche, de la collecte et de l'évaluation des données, pouvant être utilisées pour la caractérisation des changements passés ou futurs.

  S'agissant des pollutions locales et transfrontières, les associations de surveillance de la qualité de l'air ont été renforcées: le réseau de surveillance de la qualité de l'air couvre aujourd'hui la totalité des agglomérations de plus de 100 000 habitants. L'information du public a été facilitée par la mise en place de sites internet. L'indice ATMO (indicateur journalier de la qualité de l'air) est mesuré à partir des mesures de dioxyde d'azote, dioxyde de soufre, ozone et particules. L'ensemble des données recueillies est rassemblé dans la Base de données sur la qualité de l'air (BDQA). Par ailleurs, en dehors des observations menées par les associations de surveillance de la qualité de l'air, des campagnes d'observation sont menées par des universitaires.

  Le Gouvernement et la collectivité scientifique ont entrepris de nombreux travaux concernant les effets de la pollution atmosphérique et de la diminution de la couche d'ozone sur la santé.

  En ce qui concerne les pollutions locales et transfrontières, si la contribution de l'Etat à la surveillance de la qualité de l'air est relativement stable depuis l'adoption de la loi sur l'air en 1996, le financement apporté par les autres partenaires, Collectivités locales et industriels, augmente régulièrement comme l'indiquent les chiffres ci-après:

Collectivités locales:
1996: 22,874 millions de francs
1998: 36,876 millions de franc
2000 (prévision): 48 millions de francs

Industriels:
1996: 48,524 millions de francs
1998: 70,490 millions de francs
2000 (prévision): 74 millions de francs
Dans le projet de loi de finances pour 2001, il est proposé d'affecter 375 millions de francs à la lutte contre la pollution atmosphérique et à la mise en œuvre de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie:

14 millions de francs pour la réalisation d'études préalables à l'élaboration des plans prévus par la loi et la mise en oeuvre d'actions de communication, dont 1 millions de francs pour la réalisation des plans de déplacements urbains

70 millions de francs d'aide au fonctionnement des associations de gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'air et de la banque de données sur la qualité de l'air

56 millions de francs d'études et travaux divers, dans le domaine de la pollution de l'air

159 millions de francs pour la prévention et le traitement de la pollution (par l'intermédiaire de l'ADEME)

75,35 millions de francs pour la surveillance de la pollution atmosphérique (équipement par l'intermédiaire de l'ADEME);

  La France participait à hauteur de 806 millions de francs au financement du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) pour la période 1994-97. La participation de la France au Fonds multilatéral du Protocole de Montréal s'est élevée sur la période 1994-96 à 10,5 millions de dollars US par an . La France utilise depuis 1994 la possibilité de mettre en oeuvre bilatéralement une part de cette contribution. Cette part bilatérale s'est élevée en 1996 à 1 million de dollars US environ.

  En ce qui concerne l'effet de serre, la France soutient les organismes de recherche français comme Météo-France, l'institut de recherche pour le développement (IRD), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), dont les travaux contribuent notamment à approfondir les connaissances scientifiques sur l'évolution des climats, de la désertification et des zones côtières. Les services chargés de la coopération ont pris, dans le secteur de l'énergie, les orientations stratégiques qui prennent en compte la nécessité de développement du secteur productif et des besoins essentiels des populations, tout en intégrant les préoccupations liées au développement durable, notamment à l'effet de serre.

  Au delà de l'accroissement de l'efficacité énergétique dans l'utilisation des énergies fossiles, il est apparu qu'il convenait aussi de s'intéresser d'avantage aux zones rurales et à l'énergie hors réseau. La France participera également à des actions de promotion des transferts de technologie, et en particulier au CTI (Climate Technology Initiative). La France participe au Fonds pour l'environnement mondial (FEM), qui consacre 37% de son budget (2,7 millions de dollars sur trois ans) au changement climatique. Parallèlement, la France a créé un fonds bilatéral pour l'environnement mondial (FFEM) doté de 440 millions de francs pour la période 1999-2002. 45% des ressources du FFEM servent à instruire, ou intervenir, dans une trentaine de projets «effet de serre», dont la majorité se situent sur le continent africain. Le secrétariat du Fonds français pour l'environnement mondial est également en charge du programme français de la phase pilote de l'application conjointe. En ce qui concerne les traités internationaux, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992 a été ratifiée le 25 mars 1994.

  Le protocole de Kyoto a été signé par la France. Par la mise en place le 19 janvier 2000 du programme national de lutte contre le changement climatique, la France se positionne comme l'un des premiers pays de l'Union à avoir mis en place un programme national après Kyoto et à avoir engagé le processus de ratification du Protocole. Le Parlement français a adopté le 10 juillet 2000 un projet de loi (Loi n° 2000-645) autorisant le Gouvernement français à ratifier -le moment venu- le Protocole de Kyoto.

  La France a ratifié le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone de 1987. Il a été successivement amendé et modifié: en 1990 à Londres, en 1992 à Copenhague, en 1995 à Vienne, en 1997 à Montréal et en 1999 à Pékin. En ce qui concerne la prévention de la pollution aérienne transfrontalière, la France a signé les deux conventions d'Helsinki relatives à l'impact transfrontalier des accidents industriels, et à la protection des cours d'eau transfrontière et des lacs internationaux, qu'elle n'a pas encore ratifiées.

  La France a mis en place depuis de très nombreuses années une politique de prévention et de gestion des risques industriels qui s'applique à l'ensemble du territoire, et donc dans les zones pouvant induire des effets transfrontalières en matière de pollution atmosphérique. La France a ratifié la convention de Genève sur la pollution transfrontalière de longue distance (1979), le protocole de Sofia sur l'oxyde d'azote (1988), le protocole sur le dioxyde de carbone (1991) et le protocole d'Oslo sur le soufre (1994). Elle a signé les deux protocoles à Aarhus sur les métaux lourds (plomb, cadmium, mercure) et polluants organiques persistants (pesticides, dioxines, furanes, HAP, PCB, etc.). Un nouveau protocole dit «multi-polluants/multi-effets», visant notamment la réduction de l'ozone troposphérique a été adopté à Göteborg le 1^er décembre 1999. La France a ratifié la convention de Vienne sur la notification rapide en cas d'accident nucléaire (1986).

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Neuvième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 2001

United Nations Framework Convention on Climate Change