Prise de décisions: organismes de coordination
Le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et le Ministère des Affaires Etrangères sont chargés de ce dossier. Les questions commerciales et environnementales sont abordées dans le cadre d'une structure interministérielle: le Secrétariat général de coordination interministériel (SGCI). C'est au sein de cette instance de coordination interministérielle qu'est, notamment, arrêtée la position de la France sur l'ensemble des sujets qui relèvent de la dimension internationale, et en particulier de la compétence de l'Union Européenne (PAC, marchés publics, commerce et environnement, etc.).
Au niveau de l'Union européenne, le principe de l'intégration de l'environnement est un des éléments fondateurs du Traité d'Amsterdam qui accorde une place prépondérante au principe du développement durable auquel il est, notamment, fait référence dans le préambule et dans la déclaration des objectifs de l'Union. Corrélativement, le traité met l'accent sur la nécessité d'une intégration plus ambitieuse de l'environnement dans les politiques sectorielles. Les groupes d'experts qui se réunissent à Bruxelles constituent des lieux d'échange de point de vue sur la question des liens entre commerce, investissement et développement durable. Tel est particulièrement le cas du Comité 133, au sein duquel sont traitées les questions relatives à la politique commerciale extérieure et à ses interactions avec l'environnement et le développement durable, et des groupes de travail qui en découlent.
Les points de vue exprimés et les positions arrêtées à l'occasion de ces réunions de travail font l'objet d'une concertation et d'une harmonisation préalable au sein du SGCI. Dans le cadre plus général d'un renforcement structurel des ministères concernés par les liens entre commerce, investissement, croissance économique et environnement (MAE, MATE, Ministère de l'économie des finances et de l'industrie -MEFI-) et conformément à la volonté d'intégrer la problématique environnementale dans l'ensemble des politiques sectorielles, une cellule environnement a été créée au sein de la Direction des relations économiques extérieures (DREE) du Ministère de l'économie des finances et de l'industrie. Au-delà de ces mécanismes formels de coordination interministérielle, des échanges de vue et une concertation informelle s'opèrent entre le MATE et la DREE en particulier pour ce qui concerne le traitement des problèmes soulevés par l'intégration des questions commerciales et internationales.
Prise de décisions: législation et réglementations
Dans le cadre de l'OCDE, la France joue un rôle moteur dans l'exercice de révision des chapitres consacrés aux normes environnementales et sociales des lignes directrices de l'OCDE relatives aux entreprises multinationales (recommandations qui demeurent cependant non contraignantes à ce stade).
La ratification par la France de certains accords multilatéraux d'environnement internationaux ou régionaux (AME) (avec notamment la ratification du Protocole de Montréal et de son amendement du 25 novembre 1995, de la Convention sur la diversité biologique, de la Convention de Bâle), au même titre que la signature du Protocole de Kyoto et de la Convention PIC, ont conduit et conduiront à des révisions de la législation nationale. Les procédures de certification environnementales des produits, procédés ou des systèmes de management des entreprises, permettent aux firmes (acteurs principaux en matière d'innovation technologique et de contribution à la croissance économique) de valoriser leurs efforts de protection de l'environnement.
Cette démarche de labellisation permet corrélativement d'informer les consommateurs sur les impacts des produits qu'ils consomment sur l'environnement. Ces procédures, du moins pour celles qui participent d'une opération instituée sur l'initiative des pouvoirs publics, recouvrent des démarches volontaires qui sont privilégiées dans le cadre de la politique menée par la France en matière de promotion des modes de consommation et/ou de production durable. Ces démarches de certification environnementale, relayées tant au niveau européen (règlement éco-audit) qu'international (normes ISO 14000) ont vocation à contribuer à une inflexion durable du commerce international. L'Union Européenne impose aux OGM une procédure spécifique de commercialisation (directive 90/220 en cours de réforme). L'étiquetage de ces produits, visant à informer le consommateur sur le contenu en OGM des produits achetés, fait également l'objet d'un règlement dit "Nouveaux aliments" (règlement 2581/97). En France, les semences sont, en plus de ces procédures, soumises à une démarche d'inscription au catalogue officiel des espèces et variété de plantes cultivées.
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans
Dans le contexte de la mobilisation des opinions publiques autour des risques de crise environnementale et alimentaire, la question des organismes génétiquement modifiés (OGM) apparaît comme assez paradigmatique des problèmes posés par l'imbrication grandissante des questions environnementales, de santé publique et de commerce.
A ce titre la position adoptée par la France relativement aux OGM illustre l'approche française de la question de la protection de l'environnement et de la santé humaine dans le commerce international, dans un contexte scientifique incertain. Dans ce cadre, la politique adoptée par la France en matière d'OGM a été élaborée sur la base d'une consultation et dans le respect d'une transparence sans précédent. Elle s'accompagne d'une réflexion sur le principe de précaution, indissociable du concept de développement durable, et sur les conditions d'une harmonisation de sa définition et de son contenu juridique, préalable incontournable pour qu'il devienne véritablement opérationnel à l'échelon national et international .
La France est totalement ouverte aux investisseurs étrangers directs, qui bénéficient du principe du traitement national (traitement identique des firmes nationales et des firmes étrangères qui doivent donc obéir aux mêmes réglementations environnementales). La France a une position proactive sur les liens entre environnement et développement, position qui fonde l'orientation de sa politique en matière de coopération au développement. Dans le but de promouvoir cette vision intégrée qui ressortit à la notion de développement durable, la France a contribué à l'organisation de séminaires à destination des pays francophones afin de renforcer leur capacité de négociation au sein des instances internationales et d'améliorer leur capacité d'expertise en matière de projets environnementaux.
Plusieurs séminaires ont été organisés, par la DREE, sur ces thèmes à Abidjan (Côte d'Ivoire) en mars 1999. La politique d'aide publique au développement de la France, est menée en concertation avec les institutions multilatérales, en cohérence avec les stratégies développées par ses partenaires de l'OCDE. Guidée par les principes adoptés lors de la Conférence de Rio, la coopération française associe préoccupation économique sociale et environnementale, soutenant un processus de développement équilibré dans les pays émergents. Le développement économique et social, la lutte contre la pauvreté, la structuration d'Etats de droit, constituent ainsi les trois points d'application prioritaires de l'aide française qui concrétise l'engagement de la France en faveur du développement humain. Pour ce qui concerne ce volet humain et social du développement durable, la France entend se saisir des prochaines négociations commerciales multilatérales pour réaffirmer que la recherche de meilleures conditions de travail pour tous et dans tous les pays est un combat universel.
La France soutient que l'OMC doit pouvoir apporter sa contribution à un meilleur respect des normes sociales fondamentales au travail en collaboration avec l'OIT. La France est favorable à ce que les Etats qui le souhaitent puissent prendre des mesures incitatives au bénéfice des pays qui ne font travailler ni les enfants ni les prisonniers et qui respectent la liberté du travail et la liberté syndicale. Pour ce qui concerne le volet environnemental du développement durable, la politique de coopération française privilégie une perception de l'environnement à la fois en tant que cadre de vie de l'être humain et en tant que milieu naturel qui inclut les ressources naturelles. Dans cette perspective, les actions de coopération engagées visent à promouvoir des formes de gestion durable des ressources naturelles en privilégiant une association étroite des populations aux décisions concernant ces ressources.
La France a oeuvré pour la reconnaissance et la protection européenne et internationale (appellation d'origine protégée -AOP- et indication géographique protégée -IGP-) en tant qu'élément de la propriété intellectuelle des appellations origine contrôlée destinées aux produits agroalimentaires à forte typicité qui puise celle-ci dans leur origine géographique, c'est-à-dire le terroir au sens large avec ses composantes géologiques, agronomiques, climatiques, ainsi que les techniques particulières que se sont imposées les hommes pour tirer le meilleur parti de telles caractéristiques. Cette mention A.O.C. certifie le recours à une démarche rejoignant les préoccupations de valorisation des ressources sur l'ensemble du territoire, de respect de l'environnement et de développement économique durable.
La France souhaite que l'OMC prenne en compte dans les prochaines négociations, le modèle européen d'agriculture avec ses caractéristiques de multifonctionnalité. Cette ambition fait écho aux attentes des citoyens français en matière d'environnement et d'aménagement du territoire (voir le Chapitre des "transports"). La question des liens entre santé et environnement, qui renvoie à celle de la mise en œuvre du principe de précaution est à l'heure actuelle un sujet particulièrement sensible. La France défend le principe suivant lequel les Etats peuvent appliquer, de manière non protectionniste et rigoureuse, le principe de précaution quand les effets sur l'environnement ou la santé d'un produit suscitent de réels doutes. La France affirme comme l'un des principaux objectifs des prochaines négociations à l'OMC l'objectif d'une nouvelle régulation des échanges internationaux fondée sur l'équité entre les pays industrialisés et les pays en développement pour passer «de la mondialisation subie au développement contrôlé ou maîtrisé». Pour enrayer le cercle vicieux de la faible croissance économique et de la diminution de la présence internationale des pays les moins avancés, la France entend promouvoir la mise en place d'une politique favorisant l'insertion des pays en développement dans le système du commerce international. Elle prône en ce sens l'ouverture commerciale aux produits des PMA (conformément à l'initiative de l'Union Européenne visant à accorder un accès libre à la plupart des produits issus des PMA) et elle entend demeurer généreuse en matière d'aide au développement, comme en témoigne l'initiative de Cologne (à l'occasion du Sommet du G8 en mars 1999) sur l'annulation de la dette des pays pauvres lourdement endettés.
Programmes et projets
La COFACE, a introduit en mars 1999 une procédure d'évaluation environnementale des projets à l'exportation, pris en garantie pour le compte de l'Etat. Cette procédure, qui sera approfondie sur la base des expériences cumulées, s'applique aux projets les plus importants (d'un montant supérieur à 300 MF) dans les secteurs les plus sensibles pour l'environnement comme le secteur minier, la production d'énergie ou l'industrie papetière. L'absence de garanties suffisantes, relatives à la prise en compte des facteurs environnementaux, peut conduire au refus de l'octroi de la garantie de l'Etat.
Par ailleurs, la COFACE mène des actions de concertation avec les autres agences publiques d'assurance crédit, dans le cadre d'un accord de coordination en matière environnementale conclu en avril 1999 à l'OCDE. L'Agence Française de Développement (AFD) qui est l'opérateur principal du dispositif français d'aide publique au développement, appuie depuis plusieurs années des opérations d'épargne et de crédits de base. Si ces projets ne nécessitent pas de montants financiers très élevés, ils sont longs à mettre en place et demandent un suivi très attentif. L'AFDutilise, tant que faire ce peut, le relais des systèmes bancaires locaux pour les inciter à une approche du crédit en faveur des plus démunis. Neuf pays ont bénéficié de cet appui entre 1996 et 1998 pour un montant total de 110,58 millions de francs en 1996 (7 projets, dont crédit de type «Grameen Bank» au Burkina Faso), 29,6 millions de francs en 1997 (2 projets), 143,8 millions de francs en 1998 (5 projets, dont un appui aux associations villageoises et aux coopératives rurales via le système bancaire).
En outre, la France a créé, en 1994, un Fonds Français pour l'Environnement Mondial (le FFEM) pour contribuer à la protection de l'environnement mondial dans les pays en développement et en transition. Il s'agit d'un mécanisme bilatéral, qui s'ajoute au mécanisme multilatéral que constitue le Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) et auquel la France participe. Le FFEM apporte des ressources sous forme de dons à des projets d'investissement qui ont un impact positif en termes d'environnement mondial. Ces ressources ont vocation à financer le coût additionnel du projet correspondant à la prise en compte de l'environnement mondial (coût incrémental). Le FFEM a été doté de 440 millions de francs pour la période 1994-1998 et a été reconduit pour un montant identique pour la période 1999-2002. Le Secrétariat du FFEM est assuré par l'AFD qui le gère au sein d'une structure idoine. Les trois thèmes d'intervention prioritaires du FFEM sont la biodiversité, l'effet de serre et la protection des eaux internationales. Fin 1999, 90 projets ont été instruits, ou sont en cours d'instruction, par le FFEM; représentant un montant d'engagements d'environ 617 millions de francs (33 projets et 44% des montants concernaient l'effet de serre, 35 projets et 27% des montants étaient consacrés à la protection de la biodiversité, 10 projets et 14% des montants étaient consacrés à la protection des eaux internationales et 12 projets concernaient à la fois la protection de la biodiversité et la lutte contre le réchauffement climatique et représentaient 15% des montants). La répartition géographique des aides a été la suivante : 46,5% pour l'Afrique, 15,7% pour l'Amérique Latine, 10,8% pour l'Asie, 7,7% pour l'Europe de l'Est, 18% pour la Méditerranée, 0,1% pour le Pacifique, 1,2% multi-pays.
Depuis 1998, le secrétariat du FFEM est directement impliqué dans les travaux menés dans le domaine du changement climatique, il assure notamment le secrétariat du programme français au titre de la phase pilote de la mise en œuvre conjointe. Ce dispositif créé sur une base volontaire et expérimentale, consiste à instruire des projets sous l'angle de leur contribution à la lutte contre l'effet de serre dans l'optique de tester les questions d'ordre méthodologiques que soulève le principe de la mise en oeuvre conjointe. Selon ce principe, un pays peut faire valoir, au titre de ses engagements en termes d'émissions de gaz à effet de serre, les réductions auxquelles il a contribué dans un autre pays en finançant un projet bénéfique du point de vue de l'effet de serre. Le secrétariat du FFEM assure également le suivi des projets bilatéraux mis en œuvre dans le cadre du Protocole de Montréal relatif à la protection de la couche d'ozone. En 1999 ces projets ont représenté 18,1 millions de francs et ont concerné la Chine, l'Iran, le Liban, le Vietnam, le Laos, la Jordanie, le Ghana, la Côte d'Ivoire, la Thaïlande, la Malaisie, le Maroc, le Costa Rica, la Syrie et Madagascar. Cette aide bilatérale française est concentrée sur une zone de solidarité prioritaire (ZSP, qui est révisée périodiquement par le Comité interministériel de coopération international et du développement -CICID- et qui recouvre globalement les pays avec lesquels la France a des liens historiques et politiques forts: pays d'Afrique, pays ACP, pays francophones). Au sein de la ZSP, la coopération au développement avec chacun des pays s'inscrit dans un «accord de partenariat et de développement» précisant dans un cadre pluriannuel les domaines et les modalités de suivi des projets. Hors ZSP, l'aide–projet de la France (autrement dit l'aide à l'investissement attribuée sous forme de dons et de prêts pour la réalisation d'études, d'infrastructures ou d'actions pour le développement) s'articule autour de deux instruments (mis en œuvre dans le cadre d'une réforme récente): le fonds d'études et d'aides au secteur privé (FASEP) et la Réserve Pays émergents (RPE). Le FASEP a été créé en septembre 1996. Il finance sous forme de dons des études de faisabilité ou de l'assistance technique en amont des projets de développement. Il se concentre sur les projets d'infrastructures, parmi lesquels les domaines de l'eau et de l'environnement représentent 23% des actions (domaines où les ingénieries françaises peuvent apporter un savoir-faire mondialement reconnu au bénéfice des pays émergents). La RPE constitue, depuis le 1er juillet 1998, le nouveau mode de gestion des protocoles financiers. La RPE mobilise des prêts sous conditions privilégiées, dans le respect des règles de l'Arrangement OCDE (plus de 35% d'élément-don, notification préalable, non-viabilité commerciale des projets), au profit de grands projets structurants dans les pays émergents. En un an de fonctionnement 31 projets ont été engagés pour un montant de 3,3 milliards de francs (dont 2,1 milliards de francs de prêts du Trésor et 1,2 milliards de francs de crédits privés garantis). 4 projets ont directement trait à la protection de l'environnement. Les objectifs poursuivis au moyen de ces aides projet sont, d'une part, la lutte contre la pauvreté à travers le financement d'infrastructure de base condition essentielle pour aider les populations les plus défavorisées (eau potable, traitement des eaux usées, transport collectif,…) et, d'autre part, la protection de l'environnement. Outre l'assainissement de l'eau, qui constitue une des priorités de l'aide projet française, de nombreux projets concernent la qualité de l'air, la gestion des déchets industriels ou ménagers, la lutte contre la pollution terrestre ou minière, etc. Plusieurs projets du FASEP ou de la RPE ont accompagné un financement du FFEM.
Etat de la situation
La France dispose d'un tissu de petites et moyennes entreprises et de grands groupes particulièrement performants dans trois domaines du secteur des biens et des services environnementaux. Il s'agit de la distribution d'eau et de l'assainissement, domaine où les compagnies françaises sont considérées comme les leaders mondiaux, et du traitement des déchets. Les équipements correspondent au troisième domaine dans lequel les entreprises françaises sont particulièrement bien placées, notamment pour ce qui concerne l'instrumentalisation et la métrologie appliquées à l'environnement, le traitement des fumées et l'incinération. Les enjeux industriels et commerciaux des échanges de biens et de services environnementaux, qui sont en forte croissance (selon l'OCDE de 453 Md$ en 1996 ils devraient atteindre 600 Md$ en 2010, les services constituant plus de la moitié de ces flux), sont considérables; la perspective de la libéralisation des biens et services environnementaux les renforce d'autant.
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Information
Dans le cadre d'une évaluation de la mise en œuvre, au sein des Etats membres de l'OCDE, des recommandations relatives aux mécanismes de transparence et d'information, la France a, en 1999, réalisé une analyse des mécanismes et pratiques existant pour assurer la transparence et faire participer la société civile à des consultations sur les questions de commerce et d'environnement. Cette étude repose sur des informations recueillies lors d'entretiens avec des fonctionnaires sur les mécanismes et pratiques de transparence, ainsi qu'avec des représentants de la société civile sur leur expérience du fonctionnement de ces mécanismes. Ce rapport, qui a pour vocation de nourrir le processus de révision des lignes directrices de l'OCDE sur la transparence et l'information des citoyens, pourra prochainement être consulté sur le site Internet de l'OCDE (http://www.oecd.org). Des mécanismes et des pratiques innovantes ont été mis en œuvre par la France dans le but d'assurer la transparence et la participation de la société civile à des consultations sur les questions particulièrement sensibles que recouvrent les interactions entre l'environnement, le commerce international et l'investissement. Les informations sur les questions d'échanges et d'environnement sont diffusées dans le cadre des procédures de consultations décrites ci-dessus, ou mises à disposition sur demande. Des informations relatives au commerce, à l'investissement et à la croissance économique peuvent également être consultées sur le site Internet du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie: http://www.finances.gouv.fr.
Un site OMC 2000 a été créé à l'intérieur du site Web du MEFI pour informer le public sur les discussions préparatoires à la conférence de Seattle et sur le déroulement des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du lancement du cycle du millénaire. La DREE qui a vocation à préparer et à mettre en œuvre la politique des pouvoirs publics en matière de relations économiques extérieures et de développement international des entreprises, bénéficie d'un réseau privilégié de diffusion de l'information. Grâce à ses 166 postes d'expansion économique implantés dans 118 pays, à ses 24 directions régionales du commerce extérieur (DRCE) et avec l'appui de nombreux organismes publics ou privés (Centre Français du Commerce Extérieur -CFCE-, CFME-ACTIM, COFACE, Chambres de commerce et d'industrie en France et à l'étranger, fédérations professionnelles, conseillers du commerce extérieur, etc.) la DREE diffuse aux pouvoirs Publics et à l'ensemble des acteurs du développement international l'ensemble des informations économiques et commerciales collectées dans le monde entier et assure, en matière d'intelligence économique, la coordination d'un réseau de veille économique et commerciale. Le site Internet de la DREE peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.commerce.exterieur.gouv.fr/
Recherche et technologies
La France participe au pilotage, conjointement avec les 14 autres membres de l'Union Européenne, d'une étude sur l'impact de la libéralisation sur le développement durable dont les conclusions devraient être publiées à la fin de l'année 1999. Des missions de consultation, déléguées par le Premier ministre à des personnes de compétence reconnue ont été lancées avec pour objet d'aider le gouvernement français à formuler une stratégie sur la base d'une concertation étroite avec la société française. Dans cette perspective, une mission a été confiée en avril 1998 à Mme Catherine Lallumière et à Mr Jean-Pierre Landau, respectivement députée au Parlement Européen et inspecteur général des finances, à l'issue de la suspension des négociations de l'Accord Multilatéral sur l'Investissement à l'OCDE. Deux rapports (un premier rapport intérimaire sur l'accord AMI, puis un rapport plus général sur les futures négociations commerciales qui vont s'engager dans le cadre de l'OMC), ont été remis (respectivement en octobre 1998 et en septembre 1999), après une large consultation des différents acteurs de la société civile (d'entretiens avec des membres du gouvernement, du Parlement, des représentants d'entreprises et d'associations d'entreprises, des syndicats, des ONG spécialisées sur les questions d'environnement et de développement, des professeurs d'université…). Dans le but de donner une plus grande transparence aux travaux de l'OMC qui doit mieux associer toutes les composantes de la société civile », le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur ont décidé de mettre à disposition du public, sur le site Internet du ministère de l'économie des finances et de l'industrie, le texte intégral des rapports. Dans une perspective similaire Mme Laurence Tubiana chercheuse à l'INRA s'est vue confier une mission de consultation sur l'environnement et le développement durable en vue d'aider le gouvernement à formuler sa stratégie dans le cadre des organisations multilatérales (OMC, PNUD), des activités de coopération européennes telles que la renégociation des accords de Lomé ou des actions de coopération bilatérales. Ce rapport, a été remis au Premier Ministre à l'automne 1999.
La concertation et l'information sur les thèmes de l'intégration de l'environnement, du commerce international et de l'investissement, s'opèrent également soit à travers des structures de concertation permanentes (Conseil Economique et Social –CES-, Commissariat Général au Plan -CGP-) soit par le biais de consultations informelles régulières avec la société civile (contacts avec des représentants des institutions professionnelles, syndicales, des ONG…), soit à travers l'organisation de groupes de travail, l'organisation de colloques et l'animation de séminaires ouverts à toutes les composantes de la société civile. En janvier 1999 un colloque «Les droits de l'homme et de l'enfant face à la mondialisation» a été organisé par le secrétariat d'Etat au commerce extérieur afin de lancer une dynamique de concertation sur ce sujet, en novembre 1999 un colloque sur le développement durable a été organisé par le MEFI à l'Assemblée Nationale, des manifestations conjointes avec les industriels et les associations de défense des consommateurs ont également été organisées dans le cadre du Conseil National de la Consommation; une concertation est également menée avec les syndicats dans le cadre du Comité du dialogue social. Solagral une ONG spécialisée dans les questions de développement a été chargée par le MATE d'organiser des séances de réflexion sur des questions d'intérêt en rapport avec le thème des échanges et de l'environnement: réglementation des investissements, développement durable, droits de propriété institutions et marchés en matière de gestion des ressources naturelles, environnement et négociations commerciales multilatérales.
Coopération
La France joue également un rôle majeur en matière d'aide multilatérale. S'appuyant sur la capacité d'influence que lui confèrent ses propres contributions (8,9 milliards de francs en 1997), elle agit fortement au sein des instances internationales et européennes pour le maintien de l'aide en faveur des pays les plus pauvres; elle est également soucieuse d'assurer avec ses partenaires bilatéraux et multilatéraux une coordination de l'aide plus efficace. Sur le plan international, la France (au même titre que l'Union Européenne) est favorable à l'adoption d'un protocole de biosécurité dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et elle promeut le principe d'une identification des OGM de manière à assurer le libre choix de leur acceptation ou de leur refus.
Information soumise par le Gouvernement Français auprès de la Huitième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: mai 2000.
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Membres de la Plate Forme du Commerce Equitable |
Alter Eco
99, avenue du Général Bizot
75012 - Paris
Tel : 01.56.57.12.13
Email : tristan@altereco.com
Web : http://www.alter-eco.com/
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Andines
Andines importe des produits d'Amérique latine, d'Afrique et d'Inde. Au total, plus de 200 coopératives, associations et ateliers d'artisans travaillent en étroite relation avec Andines.
6, rue Arnold Géraux
93450 - L'Ile-St-Denis
Tel : 01.48.20.48.60
Fax : 01.48.20.50.93
Email : andines@neuronnexion.fr
Web : http://www.andines.com/
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ARTISAL (Artisanat Solidaire d'Amérique Latine)
Artisal a été crée par l'ASPAL pour acheter et vendre les produits artisanaux des ateliers avec lesquels elle travaille, Les marges réalisées par la vente de ces produits servent à financer des programmes sociaux.
12 rue Grande Rivière, La Petite Courade
16400 - La Couronne
Tel : 05.45.67.88.47
Fax : 05.45.67.81.29
Email : artisal@wanadoo.fr
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Artisanat-SEL (Service d'Entraide et de Liaison)
Elle a été créée par des chrétiens protestants pour promouvoir le commerce équitable à travers divers circuits de distribution dont un catalogue de Vente Par Correspondance. Artisanat-SEL travaille dans une dizaine de pays d'Amérique latine, d'Afrique et d'Asie.
BP 21002 RN 60 - Zac le Tourneau Pannes
45701 - Villemandeur cedex
Tel : 02.38.89.21.00
Fax : 02.38.85.14.09
Email : artisanat_sel@compuserve.com
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Artisants du Soleil
Il s'agit d'un réseau d'assistance technique et de commercialisation alternative , Quatre boutiques sous l'enseigne " Artisans du soleil " matérialisent aujourd'hui l'existence du réseau, dont deux en Afrique (Lomé et Cotonou) et trois en France à Angers, et Bordeaux.
10, rue du Roule
75011 - Paris
Tel : 01.40.26.02.28
Fax : 02.41.71.85.56
Email : echoppe@wanadoo.fr
Web : http://www.commerce-solidaire.com/
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ASPAL (Association de Solidarité avec les Peuples d'Amérique Latine)
L'aspal est en lien direct avec des organisations populaires d'Amérique Latine, notamment au Pérou, Mexique, Equateur et Nicaragua. Elle informe sur la vie des populations (situation, difficultés, espoirs) dan sun souci de connaissance humaine mutuelle. A travers l'expérience des groupes de proudcteurs d'artisanat, elle informe sur la situation des échanges économiques et défend l'idée du Commerce Equitable. En 97, l'ASPAL a créé ARTISAL pour élargir la vente d'artisanat, au-delà du réseau d'associations locales.
12 rue Grande Rivière, La Petite Courade
16400 - La Couronne
Tel : 05.45.61.06.06
Fax : 05.45.67.81.29
Email : vieasso.aspal@wanadoo.fr
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Association de Partenaires des Artisans du Sahel [NEW]
Cette association s'emploie à commercialiser en France la production d'artisans de la région d'Agadez au Niger, non seulement pour procurer à une population particulièrement démunie des ressources, mais aussi pour les aider à mieux s'adapter aux exigences du commerce international et à mieux maîtriser leur devenir.
83bis, rue Joliot Curie
65005 - Lyon
Tel : 04.78.25.54.55
Fax : 04.72.57.76.70
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Azimuts - Artisans du Népal
Azimuts artisans du Népal. Cette entreprise a établi un partenariat avec des artisans népalais depuis 1995. Diffusion de vêtements en fibres naturelles pour hommes, femmes et enfants. Azimuts assiste des enfants en difficulté à l'aide d'un fond financé par l'entreprise.
Boussac
47130 - Bazens
Tel : 05.53.68.89.18
Fax : 05.53.87.14.62
Email : contact@azimuts-art-nepal.com
Web : http://www.azimuts-art-nepal.com/
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Boutic Ethic
Structure qui importe et distribue à travers sa Boutique mais aussi auprès de professionnels des objets en provenance des Philippines, Cambodge, Kenya et Bénin.
1, place de l'Ecole Militaire
75007 - Paris
Tel : 01.45.55.56.06
Email : ouake@aol.com
Web : www.bouticethic.com
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CCFD - Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement
Organisation internationale qui fait la promotion du commerce équitable en apportant sa participation, financière ou humaine, aux actions engagées pour la promotion d'une économie solidaire.
4, rue Jean Lantier
75001 - Paris
Tel : 01.44.82.80.00
Fax : 01.44.82.81.43
Email : ccfd@ccfd.asso.fr
Web : www.ccfd.asso.fr
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commercequitable.com [NEW]
Commercequitable.com est un projet qui existe depuis le 1er mai 2000 et qui a été crée autour d'une synergie et d'un objectif commun : créer un catalogue de vente de produits "éthiques" pour promouvoir le commerce équitable et offrir des débouchés commerciaux aux populations exclues de la mondialisation. Cette structure travaille principalement avec des producteurs d'Amazonie.
15, rue Lafayette
94210 - La Varenne St Hilaire
Tel : 01.55.97.04.92
Fax : 01.55.97.04.92
Email : courrier@commercequitable.com
Web : www.commercequitable.com
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Fédération Artisans du Monde
Artisans du Monde a créé sa première boutique en 1974, puis la Fédération des groupes Artisans du Monde en 1981.
Son but est de promouvoir le commerce équitable, pour cela, les boutiques vendent des produits issus du commerce équitable, elles informe les clients sur les conditions de vie de ses partenaires du Sud, sur les mécanismes du commerce international, ainsi que sur le rôle et le pouvoir des consommateurs (campagnes de sensibilisation)
53 bd de Strasbourg
75010 - Paris
Tel : 01.56.03.93.50
Fax : 01.47.70.96.35
Email : artisans-du-monde@globenet.org
Web : www.artisansdumonde.org
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Ingénieurs Sans Frontières
Organisation de solidarité internationale dont la vocation est de contribuer au développement des pays du Sud et de favoriser la solidarité entre les population du Nord et du Sud. Elle fait la promotion du commerce équitable en apportant sa participation,
14, passage Dubail
75010 - Paris
Tel : 01.53.35.05.40
Fax : 01.53.35.05.41
Email : courrier@isf-france.org.fr
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Max Havelaar France
Organisme de labellisation de produits du commerce équitable diffusés notamment en grande distribution. En France, le label Max Havelaar est principalement apposé sur le café. En Europe, Max Havelaar assure le contrôle de sept filières : café, thé, cacao,
41, rue Emile Zola
93107 - Montreuil
Tel : 01.42.87.70.21
Fax : 01.48.70.07.68
Email : info@maxhavelaarfrance.org
Web : www.maxhavelaarfrance.org
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Sira Kura [NEW]
SIRA KURA importe d'Afrique et distribue en France des produits d'artisanat utilitaires ou de décoration intérieure. Sira Kura travaille actuellement avec une quinzaine d'artisans maliens (ou regroupements d'artisans) dans une optique de commerce équitable. Ils commercialisent des produits entièrement faits main, naturels, utilisant des techniques de fabrication traditionnelles et des matières premières locales, chargés de sens et d'histoire.
61, av. de la République
75010 - Paris
Tel : 01.43.38.42.74
Email : robin@sira-kura.com
Web : www.sira-kura.com
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Solidar'Monde
Cette société commercialise plus de 1 500 produits en provenance des pays du Sud, dans un esprit de coopération et pour améliorer les conditions de vie des producteurs. Son rôle est aussi de sensibiliser les consommateurs à un commerce plus juste.
86, rue Berthie Albrecht
94400 - Vitry-sur-Seine
Tel : 01.45.73.65.43
Email : info@solidarmonde.fr
Web : www.solidarmonde.fr
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Ti Ar Bed [NEW]
Café boutique proposant des produits du commerce équitable à Saint Martin, Ti Ar Bed est aussi une association de promotion du commerce équitable et de l'économie solidaire.
17, rue Danton
29200 - Brest
Tel : 02.98.44.31.16
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Yamana [NEW]
Cette association, née en 1999, s'est spécialisée dans le soutien et l'accompagnement de producteurs de miel et de tapis du Kirghizstan.
Elle est aussi la gestionnaire du label STEP en France. Basée en Suisse, STEP est un réseau international. Celui-ci a établi une méthode d'accompagnement et de vérification par filière dans un esprit de développement local et d'autonomisation des territoires.
Maison Régional du Commerce Equitable - 128 rue Pierre Legrand
59800 - Lille
Tel : 03.20.04.72.88
Email : contact@label-step-france.org
Web : www.yamana-commerce-equitable.org
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Ces quelques sites web sont extraits de notre encyclopédie du développement durable en ligne qui en référencie plus
de 6000 ..
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