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Coopération internationale visant à accélérer un développement durable dans les pays en développement et politiques nationales connexes (avec accent spécial sur le commerce)
CAFRAD: Le centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement est une organisation Pan-Africaine intergouvernementale ayant pour but la redynamisation de l'administration publique et du management en Afrique Démocratisation des négociations internationales : ouverture et soutien aux pays émergents, financement des biens publics mondiaux |
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Coopération régionale : commerce et politiques agricoles en Afrique de l'Ouest 17 fiches pour comprendre, anticiper, débattre |
Pauvreté et développement durable en France
Le sommet international de Monterrey sur l'aide aux pays en voie de développement s'est achevé vendredi 22 mars 2002 par la signature d'un consensus creux, sans calendrier ni engagements précis
L'issue de la conférence des Nations Unies sur le financement du développement des pays pauvres reste bien décevante pour ces derniers. Le texte du « consensus » ratifié vendredi 22 Mars à Monterrey (Mexique) n'apporte aucune solution concrète aux objectifs fixés lors du sommet du millénaire (la réduction de moitié de la pauvreté dans le monde d'ici 2015). La nécessité de doubler l'aide annuelle de 50 à 100 milliards de dollars, réclamée par Kofi Annan, secrétaire général de l'ONU, est restée lettre morte.
Washington y a posé son véto. Le président des Etats-Unis avait promis, il y a quinze jours, une augmentation de l'aide publique américaine de 50 % en trois ans. A Monterrey, George Bush a expliqué qu'il voulait s'attacher à mettre sur pieds des « critères objectifs » pour l'attribution de cette aide. Pour Charles Josselin, secrétaire d'Etat français à la Coopération, " il est clair que le critère pour la destination des 5 milliards supplémentaires accordés par Bush, c'est d'abord la liberté des échanges et ensuite seulement la démocratie et les droits de l'homme. »
Les Etats-Unis prônent le commerce et de l'investissement pour réduire la pauvreté. Certains participants sont d'accord, comme Adboulaye Wade, président du Sénégal, pour qui « seul un afflux massif de capitaux privés permettra d'enclencher le cercle vertueux de croissance ».
Quant à l'annulation de la dette des pays pauvres, la réorganisation du système de gouvernance économique mondiale ou encore la réduction des barrières commerciales agricoles, aucun de ces points pourtant inscrits au programme n'a fait l'objet de réelles avancées.
Hugo Chavez, président du Venezuela et porte-parole du groupe des 77 (en fait le rassemblement aujourd'hui de 133 pays pauvres) et de la Chine, a donc dénoncé les travaux et les conclusions de la conférence. Lassé des promesses non tenues, il a déclaré : « maintenant, il faut agir ! ». Il reprenait en cela les violentes critiques de Fidel Castro, le dirigeant cubain, accusant notamment les Etats-Unis d'avoir fait pression pour qu'une partie des pays en voie de développement ne puisse participer à la rencontre de Monterrey. Fidel Castro est le seul orateur à avoir été interrompu par des applaudissements pendant son intervention publique, avant de claquer la porte.
A côté, les européens représentés par Romano Prodi sont apparus presque timorés, alors même que leur objectifs en matière d'aide au développement sont trois fois plus ambitieux que ceux des Etats-Unis. Jacques Chirac a tout de même défendu les 0,7 % du PIB pour l'aide au développement, objectif déjà préconisé en 1969 par les Nations Unies, ainsi que la création d'un « conseil de sécurité économique et social » et d'une organisation mondiale de l'environnement. Le président de la France a également repris l'idée d'une « taxation internationale », calquée sur la fameuse « taxe Tobin », « d'une façon à déterminer et à préciser ».
Prochaine étape pour le financement du développement : le sommet de Johannesbourg, fin août. En espérant qu'un programme et un calendrier y soient enfin mis au point...
Coopération en Europe :
La cohésion sociale de l'Europe est renforcée par la coopération transnationale au sein des grands espaces européens. Parmi eux figure, entre autres, le territoire de l'Union européenne pour lequel le Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) définit les principes et les objectifs de l'aménagement du territoire et de la coopération. Au sein de l'Union européenne s'affirment différents espaces transnationaux de coopération tels que les Alpes, la mer du Nord, etc. Au sein de ces grands espaces sont mis en œuvre depuis plusieurs années de nombreux projets de coopération qui visent à renforcer le développement équilibré des régions. A l'extérieur du territoire de l'Union ou en partie en superposition avec lui, d'autres grands espaces s'affirment, tels le bassin de la Baltique, l'espace sud-est européen et danubien, la région de la mer de Barents et la région de la « Northern Dimension Initiative » (voir le paragraphe 71).
Dans le cadre de l'intégration économique et de la globalisation, on peut observer, à côté des impulsions de croissance économique, des impacts négatifs, par exemple sur l'environnement et sur la cohésion sociale. Le risque existe, en particulier dans les nouveaux Etats membres, que se développent seulement des îlots de croissance autour des métropoles et que d'autres espaces du Conseil de l'Europe avec leurs villes de taille variable ainsi que les zones rurales soient déconnectés du processus de croissance. Cependant, l'Europe dispose du potentiel nécessaire pour réaliser un modèle polycentrique de croissance et de développement avec un certain nombre de zones de croissance significatives, également dans la périphérie européenne, organisées en tant que réseaux urbains, produisant une dynamique et des économies externes pour attirer d'autres investissements. Un développement polycentrique contribue également à la réduction des pressions sur l'environnement ainsi qu'à celle des tensions sociales, et favorise ainsi la stabilisation des structures démocratiques. La simple reproduction d'un modèle de centre-périphérie à l'échelle continentale serait dommageable pour le centre comme pour les périphéries et ne correspondrait pas à l'histoire du développement de l'armature urbaine du continent. Une intégration renforcée de l'armature urbaine au sein des grands espaces européens est une condition préalable à de nouveaux processus de croissance dans la périphérie européenne, susceptibles de consolider à long terme l'armature urbaine et de la rendre compétitive.
A côté des métropoles, les «villes-portes», qui assurent les liaisons et les échanges avec les autres continents (par exemple les villes portuaires et aéroportuaires, les villes de foires et les villes culturelles), constituent l'amorce d'un modèle polycentrique de croissance à l'échelle continentale. Alors que les villes-portes se sont développées dans le passé en particulier le long des zones côtières occidentales et méridionales de l'Europe, des opportunités se dessinent, sous l'effet des nouveaux corridors de transport et d'énergie vers l'Asie, en faveur de l'émergence de villes-portes à la périphérie orientale de l'Europe.
Le Réseau transeuropéen de transport au sein de l'Union européenne, les corridors paneuropéens et les aires de transport ainsi que le réseau Tina («Transport Infrastructure Needs Assessment») dans les pays associés (dont la vertébration est constituée par le tracé des corridors paneuropéens dans ces pays) constituent globalement la nouvelle armature de transport du continent européen. Leur tâche prioritaire est de relier entre eux les espaces métropolitains. Le Réseau paneuropéen de transport reflète les décisions de l'Union européenne, ainsi que les résultats des trois conférences paneuropéennes des transports et du groupe de travail chargé d'évaluer les besoins prioritaires en matière d'infrastructure dans les Etats associés.
Une véritable politique paneuropéenne des transports est d'autant plus nécessaire que la congestion du trafic atteint un niveau insupportable, que le réseau ferré de nombreuses régions européennes doit être modernisé de toute urgence, que les voies d'eau, le cabotage et autres routes maritimes sont insuffisamment utilisés et que la pression sur l'environnement ne paraît pas se réduire.
A cet égard, l'intensification des échanges entre des zones très éloignées les unes des autres rend nécessaire une reconsidération de l'organisation des systèmes de transport. En prenant en considération l'ensemble des possibilités, d'autres itinéraires, en particulier en relation avec des modes de transport moins utilisés aujourd'hui, pourraient s'avérer compétitifs pour le transport sur longue distance.
Développement d'activités de coopération à l'échelle européenne sur la base des Principes directeurs :
Dans un certain nombre de zones de l'Europe, les activités de coopération en matière d'aménagement du territoire ont déjà donné lieu à de premières expériences. L'adoption du Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) a constitué un pas important de la part des Etats de l'Union européenne pour ce qui concerne leur coopération future. Dans la région de la Baltique, la Conférence des ministres de l'aménagement du territoire a proposé une série de mesures visant à la mise en œuvre de la vision «Vasab 2010». Par le biais du projet Vasab 2010 Plus, la vision territoriale est actualisée sur la base des expériences et de nouveaux apports d'idées; elle est transformée en un programme d'action révisé pour le développement territorial de la région. Par ce moyen, des priorités sont élaborées pour le programme de l'initiative communautaire Interreg IIIB pour la période 2000-2006 et des projets clés sont ainsi préparés. Au sein de l'espace Europe centrale, Adriatique, Danube et Sud-Est européen (Espace CADSES), une coopération étroite dans le domaine de l'aménagement a également débuté. Le document de référence est le rapport «Stratégies pour un aménagement intégré» (Vision Planet) présenté par un groupe d'experts. A moyen terme, tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, par exemple les Etats riverains de la mer Noire et les Etats du Caucase, de même que d'autres régions de la Fédération de Russie devraient être impliqués dans la coopération transnationale et interrégionale.
La coopération dans le domaine de l'aménagement du territoire entre les organisations internationales et, en particulier, entre les institutions du Conseil de l'Europe et celles de l'Union européenne, devrait être intensifiée. Lors de la rencontre des ministres responsables de l'aménagement du territoire de l'Union européenne à Tampere (Finlande, octobre 1999), les Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne ont proposé un renforcement de la coopération politique et technique avec les pays candidats et avec les pays voisins non membres. Cette proposition se doit d'être accueillie positivement.
En accord avec les organismes existants de coopération dans le domaine de l'aménagement du territoire, il est préférable de procéder pas à pas dans le domaine du développement des activités de coopération, de s'appuyer sur les organes existants de coopération et sur leurs expériences, et d'utiliser leur potentiel spécifique. Ainsi se sont constitués, dans le cadre du programme Interreg de l'Union européenne, des espaces de coopération qui intègrent la majeure partie des Etats membres du Conseil de l'Europe. Les projets européens ainsi promus ne devraient pas servir uniquement la mise en œuvre du Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC), mais également celle des Principes directeurs.
L'Union européenne soutient également par le biais de ses programmes Phare, Tacis, Meda, Sapard et Ispa le développement territorial des pays tiers. Elle devrait formuler des propositions de façon à coordonner Interreg III avec ces programmes, de manière à faciliter la coopération transnationale, interrégionale et transfrontalière entre des régions de l'Union européenne et des régions de pays tiers.
La production d'information territoriale régionalisée et comparable, en particulier dans les nouveaux pays membres, est importante en tant que premier pas en matière de coopération transnationale et transfrontalière. Sur cette base pourraient être élaborées des analyses comparatives des tendances du développement territorial (monitorage) au sein de tous les pays membres du Conseil de l'Europe. Au-delà des indicateurs quantitatifs, l'observation territoriale devrait également concerner l'information qualitative, en particulier celle relative aux ressources endogènes et aux potentialités des régions. L'approche devrait être aussi pragmatique que possible, impliquant dans chaque pays membre une organisation technique ou un petit groupe d'experts. Chaque année, des analyses de tendances devraient être réalisées sur un nombre limité de thèmes et une synthèse comparative devrait être élaborée. La Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE - ONU) et l'OCDE ont déjà fourni des bases substantielles dans ce domaine, qu'il convient de développer.
Par ailleurs, des projets d'aménagement peuvent être soutenus par les institutions financières internationales: la Banque mondiale, la Banque de développement du Conseil de l'Europe, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne d'investissement devraient être davantage impliquées dans les activités de coopération européenne en matière d'aménagement du territoire.
Coopération horizontale :
Lors de la conception des projets d'aménagement, une coopération horizontale avec les politiques sectorielles qui ont des impacts territoriaux forts est importante (par exemple: la politique des transports, la politique agricole, la politique de l'environnement). Afin de mieux évaluer à un stade précoce les impacts macrospatiaux de politiques sectorielles, des procédures telles que la «vérification de compatibilité territoriale» sont utilisées dans différents pays dans le cas de projets d'infrastructure importants. Une tâche particulièrement importante de la coopération horizontale réside dans la coordination transfrontalière dans le domaine des projets de développement, entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, y compris leurs collectivités territoriales.
La coopération horizontale ne se réfère pas, toutefois, seulement aux politiques sectorielles du secteur des infrastructures, mais également aux politiques économiques, financières et sociales dans leur ensemble. Dans ces domaines décisionnels également, les conditions territoriales et les impacts territoriaux à attendre de leurs programmes et mesures devraient être pris en compte.
Coopération verticale :
Dans la politique européenne d'aménagement du territoire, la coopération entre les différents niveaux administratifs est particulièrement importante. Elle doit être organisée de telle manière que les autorités régionales/locales adaptent leur propre aménagement aux mesures décidées au niveau supérieur et que le niveau national adapte ses propres décisions aux plans et projets proposés par le niveau régional/local (principe de réciprocité).
Alors que le niveau national se concentre principalement sur les enjeux structurels d'importance transnationale, nationale et interrégionale, le niveau régional doit assurer le caractère durable et la cohérence de l'évolution territoriale en coopération avec les collectivités locales. Tous les niveaux doivent opérer de concert, de manière à assurer un développement territorial durable.
Les principes de subsidiarité et de réciprocité en aménagement du territoire ne peuvent fonctionner correctement que si des compétences appropriées sont attribuées à l'échelon régional. Les collectivités régionales et locales ont - au sens de la Charte européenne de l'autonomie locale et du projet de charte européenne de l'autonomie régionale - une responsabilité importante en matière d'aménagement de l'espace.
L'application des principes de subsidiarité et de réciprocité est d'une importance particulière pour tous les pays membres. Alors que, dans la plupart des anciens pays membres du Conseil de l'Europe, la régionalisation a progressé de manière significative au cours des décennies passées, la mise en place d'instances régionales dans les nouveaux pays membres se trouve à ses débuts. Face à la polarisation territoriale du développement économique et à l'accroissement des disparités régionales dans de nombreux nouveaux pays membres, le renforcement du niveau régional au sein du système politico-administratif représente une condition d'un développement régional plus équilibré et durable. Les progrès dans la mise en place de structures régionales dans ces pays doivent être accompagnés d'un transfert correspondant des compétences en matière d'aménagement du territoire.
L'accroissement de la coopération, en particulier entre les régions et villes des anciens et des nouveaux pays membres du Conseil de l'Europe, par exemple sous la forme de jumelages, s'avérerait utile. Les nouveaux pays membres du Conseil de l'Europe disposent également d'une grande expérience en aménagement du territoire. Mais leur expérience est encore limitée pour ce qui concerne les enjeux liés aux forces du marché qui façonnent les processus de développement territorial, les enjeux concernant un aménagement transnational ainsi que les procédures de formation de consensus qui s'y rapportent. Le transfert de savoir-faire et l'assistance technique vers les instances d'aménagement du territoire des pays d'Europe centrale et orientale devraient être organisés systématiquement comme une partie intégrante de la coopération Est-Ouest. Un programme de formation dans ce domaine doit être mis en oeuvre prioritairement.
Participation effective de la société au processus d'aménagement du territoire
Dès 1983, la Charte européenne de l'aménagement du territoire a attiré l'attention sur la nécessité d'une participation active des populations au processus d'aménagement du territoire. Les années passées ont confirmé cette nécessité. Outre la participation des populations dans le cadre de projets locaux, régionaux et suprarégionaux, une participation de la société européenne et des acteurs socio-économiques, par exemple par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales, est nécessaire. Leur implication à un stade précoce contribue à accroître les chances de succès du processus de planification et à éviter des investissements improductifs. Le consensus social est d'une grande importance pour le succès des initiatives aux niveaux local et régional; mais il crée également un environnement dynamique pour les investisseurs et acteurs économiques extérieurs. La participation des jeunes générations au processus de planification accroît les opportunités pour la population de s'intéresser à l'aménagement de sa région et de s'impliquer de manière efficace et innovante. Cela représente une condition décisive pour que «l'idée européenne» soit acceptée par la population.
Les agences publiques de crédit à l'exportation
Les enjeux
Les agences de crédit à l'exportation sont des agences publiques ou parapubliques qui apportent des garanties, des assurances ou dans certains cas des prêts à des projets d'exportation en direction des pays hors OCDE. Leur objectif est de favoriser la croissance économique et l'emploi par les exportations. Tous les pays riches ont au moins une agence de ce type. Elles représentent aujourd'hui des montants financiers colossaux (60 à 80 milliards de dollars par an), supérieurs aux prêts cumulés des Banques Multilatérales de Développement dont la Banque mondiale. En France, les agences de crédit à l'exportation (Compagnie française pour l'Assurance du Commerce Extérieur) garantit chaque année environ 60 milliards de francs de contrats d'exportation, soit plus que l'aide publique au développement.
Alors que les Banques de Développement Multilatérales instaurent progressivement des règles juridiquement contraignantes en ce qui concerne la protection de l'environnement, le respect des droits humains ou des normes sociales internationales et la consultation des populations concernées par les projets, les agences de crédit à l'exportation n'ont, pour la vaste majorité, fixé aucune norme contraignante.
Cherchant à promouvoir les exportations et non à favoriser un développement durable dans les pays importateurs, les agences de crédit à l'exportation sont impliquées dans de nombreux projets destructeurs de l'environnement ou des communautés locales : exportations d'armement au Proche Orient, construction de centrales nucléaires en Chine ou en Ukraine, barrage des Trois Gorges en Chine ou de Yusefeli en Turquie, oléoduc de Total en Birmanie, etc. Les populations sont souvent déplacées par les projets contre leur gré et relogées dans des conditions précaires, perdant leurs moyens de subsistance traditionnelles.
Ce qu'il est urgent de faire :
Du fait de l'importance de les agences de crédit à l'exportation sur la scène internationale, sa réforme doit être considérée comme une priorité. La prise en compte des éléments suivants est indispensable :
A l'échelle de l'Union européenne, la cohérence entre les différentes agences de crédit est également nécessaire ; les différents traités de l'Union la rendent juridiquement possible. La Commission et le Parlement doivent donc rapidement s'engager sur cette voie.
Dans le cadre de la CITES, la France prend les mesures appropriées en vue de l'application de dispositions réglementaires visant à contrôler le commerce de spécimens d'espèces animales ou végétales, ce contrôle pouvant aller jusqu'à l'interdiction totale de ce commerce. La France dans ce cadre est à l'origine d'une résolution visant à étudier la faisabilité de la mise en place de mécanismes de financement du développement durable des ressources naturelles à partir du commerce de spécimens. La politique de coopération française a été réformée en 1998. Les grands points en ont été la fusion des Ministères des affaires étrangères et de la coopération et la création du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) (décret du 4 février 1998), en vue d'assurer la coordination interministérielle de la coopération française. Le décret n° 97-730 du 19 juin 1997 décrit les attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération. Le régime commercial français est organisé autour des accords multilatéraux conclus dans le cadre de l'Uruguay Round et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et, d'autre part, des accords commerciaux bilatéraux, conclus dans le cadre de l'Union européenne. C'est ainsi que l'Union européenne a baissé de manière substantielle ses droits de douane sur les produits manufacturés. Les marchés de services ont également été largement ouverts aux fournisseurs étrangers dans des domaines aussi importants que les services financiers, les télécommunications de base, et la distribution. Enfin, de nombreux accords de reconnaissance mutuelle ont été signés, dans la perspective d'éliminer les obstacles techniques au commerce. Des accords bilatéraux, conçus en complément du système commercial multilatéral, ont également été conclus. L'intégration régionale est une dimension inhérente à la construction européenne. L'Union est par ailleurs engagée dans un réseau d'accords préférentiels asymétriques avec les pays en développement. Ces accords, que ce soit la Convention de Cotonou ou ceux qui concernent les pays méditerranéens, encouragent la libéralisation des échanges entre les partenaires et prévoient la constitution de zones régionales de libre-échange. Cette politique ambitieuse de libéralisation s'est confirmée avec les accords signés avec le Mexique et l'Afrique du Sud. Ce dispositif assure dès lors un régime d'échanges ouvert, non discriminatoire, en application du principe du traitement national réservé aux biens et services concernés par les accords multilatéraux. Les investissements privés à l'étranger se dirigent essentiellement vers les pays du G7.
Une toute petite portion de l'investissement direct à l'étranger est réservé aux pays en voie de développement (le reste étant destinés à l'Asie du Sud-Est). Par ailleurs, l'essentiel du secteur privé des pays en voie de développement est représenté par de très petites, de petites et de moyennes entreprises, pour lesquelles il n'existe pas de représentants ou de fédérations avec qui discuter. Ceci étant dit, la Proparco, société financière filiale du groupe AFD, a pour mission de promouvoir et d'appuyer la création et le développement des entreprises privées. Par ailleurs, par le biais de la COFACE, qui assure les risques inhérents au développement international des entreprises, la France pose le respect de l'environnement comme exigence préalable à l'accord de la garantie de l'Etat concernant les grands projets. La COFACE joue un rôle dans l'élaboration d'approches communes de prise en compte des problématiques environnementales par les agences d'assurance-crédit au sein de l'OCDE.
Prise de décisions: organismes de coordination
C'est le gouvernement français qui définit la politique de coopération.
La coopération est ordonnée autour de deux grands pôles, qui concentrent les fonctions de définition, de gestion, de suivi et d'évaluation. Le ministère des Affaires étrangères, en charge de l'ensemble des relations extérieures de la France, conduit à ce titre les relations de coopération et négocie les accords de partenariat, qu'il met en œuvre avec des services et des moyens budgétaires propres; il assure la gestion directe des opérations relevant des secteurs institutionnels et de souveraineté (justice, État de droit, administration économique, défense, police...), ainsi que des actions de développement culturel. Le ministère de l'Économie et des Finances contribue à l'aide au développement et est associé à la réflexion sur les axes de la coopération; il conduit l'instruction des concours financiers et avec le ministère des Affaires étrangères, les relations avec les institutions multilatérales à caractère économique et financier (en particulier les institutions de Bretton Woods).
Opérateur principal, l'Agence française de développement (AFD) est un intervenant privilégié dans le dispositif d'aide au développement. Placée sous double tutelle du ministère des Affaires étrangères et du ministère de l'Économie et des Finances, mais jouissant de l'autonomie que lui garantit son statut d'établissement public, elle agit pour le compte de l'État dans ses domaines de compétence, récemment élargis: développement économique, infrastructures économiques et transport, infrastructures sociales (santé, éducation), environnement, soutien au secteur privé. Pour la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), les organes responsables sont les ministères des affaires étrangères, de l'environnement, du commerce, des petites et moyennes entreprises, et de l'artisanat, de la culture, de la coopération et des départements et territoires d'outre-mer.
En vue d'assurer la coordination interministérielle de la coopération française, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a été créé par décret du 4 février 1998. Présidé par le Premier ministre, il est chargé de définir les orientations de la politique de coopération internationale et de l'aide publique au développement dans l'ensemble de ses composantes; de déterminer la zone de solidarité prioritaire, comprenant les pays vers lesquels sera concentrée l'aide au développement bilatérale; de veiller à la cohérence des priorités géographiques et sectorielles, en particulier par l'établissement annuel des orientations d'une programmation globale; et d'assurer une mission permanente de suivi et d'évaluation de la conformité aux objectifs fixés et aux moyens assignés des politiques et instruments de l'aide au développement. Dans le cadre des lois de décentralisation de 1982, les collectivités territoriales françaises (communes, départements, régions) ont la capacité juridique et financière de promouvoir une coopération directe avec des villes étrangères. La coopération décentralisée française implique nécessairement une collectivité territoriale ou ses groupements mais peut également mobiliser des acteurs économiques et sociaux, publics ou privés, de la vie locale.
Le Ministère des affaires étrangères a créé à cet effet un "guichet", dans le cadre de la mission pour la coopération non-gouvernementale afin d'aider au financement de ces projets. La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée, créée à la suite de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, a pour mission d'établir et de tenir à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales et de formuler toute proposition tendant à renforcer celle-ci. Par ailleurs, les organisations non gouvernementales et les collectivités territoriales françaises participent d'ores et déjà à un certain nombre de projets financés par l'Agence française de développement.
Prise de décisions: Stratégies , Politiques et Plans
L'action de la France est guidée par les grands principes exprimés au sommet de Rio: l'environnement et le développement sont un même sujet, il n'y a de développement que durable. Les actions de coopération associent préoccupations économiques, sociales et environnementales. Le thème des relations entre le commerce et le développement durable fait l'objet d'une réflexion commune entre le Ministère de la Coopération et le Ministère de l'Environnement, pour une meilleure association des pays africains aux débats actuels sur ce sujet, et dans le but d'aider ceux-ci à préserver leurs intérêts économiques et environnementaux. Concernant la coopération et l'intégration régionales en matière de développement durable, la France, tout en préservant l'indépendance de sa démarche et de ses choix, détermine sa stratégie en cohérence avec celle de ses partenaires de l'OCDE, et inscrit son action dans un contexte européen. Elle souhaite harmoniser pleinement sa pratique bilatérale et ses contributions multilatérales.
L'aide bilatérale est concentrée sur une zone de solidarité prioritaire (ZSP), définie et périodiquement révisée par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Au sein de la ZSP, la coopération avec chaque pays s'inscrit dans un "accord de partenariat et de développement" précisant dans un cadre pluriannuel les domaines et les modalités de mise en œuvre et de suivi des projets. Hors de la ZSP, la coopération poursuit essentiellement un objectif de présence politique, culturelle et économique. Actuellement, il n'existe pas véritablement de stratégie d'intégration régionale environnementale car les pays du Sud sont confrontés à d'autres problèmes fondamentaux : la France apporte son soutien pour stabiliser économiquement ces pays, harmoniser la réglementation, etc… Concernant la coopération et les accords multilatéraux relatifs au développement durable, la France joue un rôle majeur en matière d'aide multilatérale. S'appuyant sur la capacité d'influence que lui confèrent ses propres contributions, elle agit fortement au sein des instances internationales et européennes pour le maintien de l'aide en faveur des pays les plus pauvres ; elle est également soucieuse d'assurer avec ses partenaires bilatéraux et multilatéraux une coordination de l'aide plus efficace. La France privilégie les initiatives, bilatérales et multilatérales, en faveur du renforcement des capacités nationales, de la lutte contre la pauvreté, de la maîtrise de la gestion publique, du développement durable, de la promotion des femmes ou de la satisfaction des besoins sociaux. Elle considère en outre la francophonie comme un espace de coopération linguistique et culturelle, mais aussi économique et politique, capable de relever les grands défis de la société de l'information. Dans le cadre de la libéralisation et la mondialisation des échanges commerciaux, l'Union européenne s'est assignée l'objectif de promouvoir un système commercial multilatéral équitable, en menant une réflexion sur l'interaction entre commerce et développement durable. Ces travaux communautaires s'articulent naturellement avec l'examen par le Comité des Echanges de l'OCDE d'un rapport relatif aux relations entre politique commerciale et développement durable dans la perspective de la réunion ministérielle de l'OCDE consacrée à ce thème. Dans un contexte national, le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, a instauré, dans le cadre du comité de stratégie commerciale, un groupe de travail chargé de réfléchir aux moyens d'intégrer le développement durable dans les problématiques commerciales. Le «pilier social» du développement durable est une dimension à laquelle la France attache une grande importance. Elle considère que la libéralisation commerciale doit s'accompagner d'impacts positifs sur le développement social des populations et ne pas accroître les inégalités.
En outre, afin de renforcer les liens entre commerce et développement, la France, et d'une manière plus générale, l'Union européenne, œuvre activement en faveur des pays en développement afin que ceux-ci disposent d'une capacité de négociation dans les enceintes internationales, et améliorent leur capacité d'expertise. Elle est favorable au développement de programmes plus efficaces d'assistance technique à l'adresse des pays en voie de développement, dans les domaines de procédures douanières ou la mise en conformité aux normes internationales par exemple, et s'attache à ce que les outils de l'assistance technique aient les moyens d'accomplir leurs missions. Pour les pays les moins avancés (PMA), la France défend une position dite «initiative PMA», qui consiste en la suppression de droits tarifaires et de contingents sur l'essentiel de leurs produits -le libre accès garanti à leurs marchandises étant déjà de 99 %- et argue également pour un aménagement des périodes de transition pour les pays les moins avancés et pour un traitement spécial et différencié pour les pays en développement dans l'application d'un grand nombre de règles de l'OMC. Concernant la mobilisation des ressources financières internes et externes aux fins de la coopération au développement, l'Agence française de développement, dans le cadre de sa filiale PROPARCO, a pour mission de favoriser la création d'entreprises privées dont la valeur ajoutée génère un impact positif sur le développement durable des pays qui relèvent de son domaine d'action. Elle intervient sous la forme d'opérations en fonds propres et quasi-fonds propres, de prêts à moyen ou long termes et par le biais de garantie et de participation à des fonds d'investissement. Par ailleurs, par le biais de la COFACE, qui assure les risques inhérents au développement international des entreprises, la France pose le respect de l'environnement comme exigence préalable à l'accord de la garantie de l'Etat concernant les grands projets. La COFACE joue un rôle dans l'élaboration d'approches communes de prise en compte des problématiques environnementales par les agences d'assurance-crédit au sein de l'OCDE.
Prise de décisions: participation des groupes principaux
La Commission Coopération Développement, créée en 1983, est une instance consultative interministérielle paritaire, qui rassemble les représentants des pouvoirs publics et les représentants du monde associatif concernés par la coopération internationale et l'aide au développement. La Commission est un lieu essentiel d'échanges, de débats et de travail, qui permet aux acteurs privés et publics de confronter leurs approches et de définir la complémentarité de leurs actions. Le Secrétariat technique non gouvernemental des commissions mixtes réunit les collectivités territoriales et les organisations de solidarité internationale et permet, par l'organisation de rencontres régulières, d'apporter leur contribution aux travaux de préparation et de suivi des commissions mixtes entre la France et les pays étrangers. Concernant la participation du secteur privé et son rôle dans les activités ou les programmes de coopération internationale, la politique d'aide au développement française se concrétise à travers deux instruments : le fonds d'études et d'aides au secteur privé (FASEP) et la réserve pays émergents (RPE). Le Fonds d'études et d'aides au secteur privé, créé en septembre 1996, finance sous forme de dons des études de faisabilité ou de l'assistance technique en amont des projets de développement. Il se concentre sur des projets d'infrastructures, parmi lesquels les domaines de l'eau et de l'environnement. La Réserve pays émergents constitue, depuis le 1er juillet 1998, le nouveau mode de gestion des protocoles financiers. Elle mobilise des prêts concessionnels dans le respect des règles de l'Arrangement OCDE au profit des grands projets structurants dans les pays émergents. Les objectifs poursuivis sont d'une part, la lutte contre la pauvreté à travers le financement d'infrastructure de base (eau potable, traitement des eaux usées, transports collectifs), afin de satisfaire aux besoins fondamentaux des populations défavorisées et, d'autre part, la protection de l'environnement (assainissement de l'eau, qualité de l'air, gestion des déchets industriels ou ménagers). Plusieurs projets du Fonds d'études et d'aides au secteur privé et de la Réserve pays émergents ont accompagné un financement du Fonds français pour l'environnement mondial.
Les actions de coopération de la France poursuivent 3 objectifs. Le premier consiste à appuyer le développement durable des pays partenaires dans les secteurs d'activité où les enjeux à long terme sont particulièrement importants et à contribuer à la préservation de l'environnement global. La France s'est dotée d'un fonds similaire au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) mis en oeuvre de manière bilatérale. C'est le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM). Ce fonds finance les coûts additionnels de projets de développement (trois secteurs sont concernés: la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre, la préservation de la biodiversité, la protection des eaux internationales). Le second objectif consiste à promouvoir dans les enceintes internationales et auprès des pays en développement le savoir-faire français en matière d'environnement. Parmi de très nombreuses actions, quelques exemples peuvent être cités. La prise en compte de l'environnement est mise en oeuvre: dans le développement rural, où la gestion de terroir intègre la lutte contre l'érosion des sols, la plantation de haies brise-vent, la diversification culturale, la maîtrise de l'eau, la fertilisation raisonnée, les plans fonciers, les coopératives de gestion... (Niger, Tchad, Gabon, Burkina Faso, Centrafrique); dans le secteur industriel, où sont notamment promus la prévention et la réduction des risques technologiques (incendies, explosions, émanations toxiques, pollution), le développement de "technologies propres", les économies en eau et en matière premières produisant moins de déchets et recyclant des sous-produits (brasseries et malteries en Tanzanie, sucreries au Viêt-nam, levureries au Mali, etc… Enfin, dans le cadre du troisième objectif, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) poursuit des programmes de coopération avec des pays en développement dans les domaines touchant au développement durable (aménagement du littoral méditerranéen, développement régional, développement urbain et planification, reconversion de régions industrielles). En 1995, la France était le deuxième bailleur de fonds d'aide publique au développement, avec 8.44 milliards d'US dollars et le premier pays du G7 en terme d'aide rapportée au PNB, avec 0.55%. La France participe aux reconstitutions du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) pour la période 1998-2001 à hauteur de 7% environ, soit 962 millions de francs. Le Fonds du Protocole de Montréal vient d'être reconstitué pour la période 2000-2002, avec une contribution française de 203 millions de francs. Les réflexions liées au développement Durable se poursuivent au sein des institutions financières internationales. La France est favorable à une implication accrue des institutions financières internationales dans ce domaine, tout en soutenant l'idée d'une approche sélective permettant de concentrer les efforts financiers sur quelques priorités relevant de la compétence directe des institutions financières internationales. L'effort de l'aide publique au développement (qui inclut l'apport de ressources financières aux fins du développement durable) s'est établit à 30 milliards de francs en 2000. La répartition financière de l'aide publique au développement est détaillée ci-dessous.
On peut citer plus précisément le bureau DCT/ERN "Gestion des ressources naturelles et environnement" du Ministère des affaires étrangères (MAE), qui a mis en oeuvre environ 35 projets d'aide au développement en 2000, d'une durée moyenne de 4 ans, totalisant environ 300 millions de francs d'engagements. Ils peuvent être classés comme il suit:
- gestion durable des ressources naturelles: ressources halieutiques (8 millions de francs sur la problématique générale et environ 31 millions de francs dans différents pays d'Afrique subsaharienne), forêts (17 millions de francs sur la problématique générale et 48 millions de francs en Afrique subsaharienne), ressources en eau (77 millions de francs, Afrique subsaharienne), faune et biodiversité (48 millions de francs, Afrique subsaharienne) et lutte anti-acridienne (5 millions de francs, Madagascar);
- participation aux débats internationaux dans le cadre des accords multilatéraux environnement: appui aux pays africains en général (18 millions de francs), changements climatiques (12 millions de francs).
En 1995, la France était devenue le second pays donateur d'aide. Le total de l'aide aux pays en développement (APD) française était de 42 milliards de francs, soit 8.15 milliards de Dollars US, ce qui plaçait la France au second rang des bailleurs de fonds d'aide au développement et au premier rang des pays du G7 en termes d'aide rapportée au PIB. L'aide bilatérale comptait pour 78% des dépenses, et l'aide multilatérale pour 22% des dépenses. Depuis, l'évolution a été la suivante:
Aide publique française au développement
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Aide bilatérale
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Aide multilatérale
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dont
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Aide européenne
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Banques et fonds de développment
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Nations-Unies
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FRPC du FMI*
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Total
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PIB en milliards de francs
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Proportion aide publique au développement au PIB
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Source : Direction du trésor, Bureau de l'aide au développement, « p » pour prévision
Facilité pour le réduction de la pauvreté et la croissance(FRPC) du Fonds monétaire international (FMI)
Répartition de l'aide publique au développement
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versements nets en millions de francs
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Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Aide multilatérale
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Prêts du trésor
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Garanties et devises (zone franc)
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Annulations et consolidations de dettes
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Prêts Agence française de développement du premier guichet
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Divers
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Ministère des affaires étrangères
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Aide multilatérale (Nations Unies)
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Dons projets et dons à l'ajustement structurel
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