European Partners for the Environment / Coalition européenne « Rio + 10 » (EPE)

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Contribution au débat

Production et Consommation Durable
Industrie La mondialisation de l'industrie et du commerce exerce un grand impact sur le débat concernant la durabilité. Les entreprises sont désormais en train de réévaluer leurs responsabilités vis-à-vis de l'environnement et des communautés qui le soutiennent. Des pressions en faveur de la mise en place de politiques commerciales écologiquement viables et de pratiques industrielles socialement équitables et du respect des besoins des communautés et des sociétés locales, sont aujourd'hui fortement exercées. Si vous êtes intéressé par les régulations environnementales encadrant le monde des affaires, vous pourriez vouloir visiter également les sections consacrées aux thèmes des codes volontaires et certification, des régulations et législations et des instruments économiques.

Le secteur de la manufacture a joué un rôle de premier plan dans la mise en place des approches novatrices du développement durable. L'écologie industrielle, la synergie des produits secondaires, la prévention de la pollution, l'éco-efficacité et les planification environnementale sont en train de devenir de plus en plus popularité au sein des entreprises leaders. Des compagnies de toutes tailles sont en train de découvrir que l'amélioration des performances économiques, sociales et environnementales est tout à fait réalisable.

La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (loi NRE)

1. Présentation du dossier
2. Plan de la loi NRE
3. La vente et la facturation
4. Aménagement du droit des sociétés
5. Meilleur information des actionnaires
6. Les autres mesures
7. Dispositions législatives complémentaires
8. Liens du dossier NRE

Dans le domaine de l'industrie et du développement durable, les politiques nationales sont mises en oeuvre par le biais d'agences techniques, telles que l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS) et l'Office International de l'Eau (OIE). L'ADEME a été créée en 1992 pour contribuer à la mise en oeuvre d'un développement durable. C'est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle des ministres chargés de l'Environnement, de l'Industrie et de la Recherche.
Elle intervient pour maîtriser l'énergie et économiser les matières premières, promouvoir les technologies propres et les énergies renouvelables, prévenir les pollutions et protéger la qualité de l'air, lutter contre les nuisances sonores et éviter la pollution des sols.
L'ADEME entreprend des actions de soutien et d'animation technologique, de recueil de données, de formation, d'information et de conseil ainsi que de coopération internationale. Ces actions s'effectuent en partenariat avec les entreprises, les collectivités territoriales et le grand public, et ceci à différents niveaux : local et régional, professionnel, scientifique et d'expertise technique.
L'ADEME dispose d'un effectif de plus de 600 personnes et d'un budget total de 1,34 milliard de francs (1995). Ses ressources proviennent d'une part, du budget de l'Etat, et d'autre part, du produit de taxes environnementales.

L'INERIS a été créé pour que la stratégie des industries intègre au mieux la préoccupation environnement. Etablissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du Ministère de l'Environnement, il contribue au développement d'un système de production qui respecte l'environnement, assure la sécurité des travailleurs et des populations tant par ses procédés que par ses produits. Plus de 450 personnes, ingénieurs et techniciens, sont à la disposition de leurs clients et partenaires. L'OIE est une association sans but lucratif créée par décret du 13 septembre 1991 conformément à la loi du 1er juillet 1901. L'Office emploie 95 personnes et peut recourir à 250 experts environ. Ses objectifs sont de mobiliser des partenaires publics et privés sur le management de l'eau en France, en Europe et dans le monde (associations de partenaires, fournisseurs de matériels, prestataires de services industriels, associations professionnelles, ONG).

L'ADEME anime et coordonne des réseaux d'acteurs susceptibles de créer un environnement favorable non seulement à la recherche mais également au développement technologique nécessaire à une exploitation concrète des travaux menés en amont.

Prise de décisions: législation et réglementations

En règle générale, l'approche de la France est celle de la mise en place de filières, dont le développement est, dans certains cas, soutenu par l'utilisation d'instruments macro-économiques comme les taxes parafiscales par exemple:

• taxe sur les déchets ménagers, destinée à la modernisation de la filière liée au traitement des ordures ménagères et assimilées
• taxe sur les déchets industriels spéciaux (DIS) destinée à réhabiliter les sites dits orphelins (sites ne possédant pas de propriétaires connus ou dont les deniers propriétaires connus sont insolvables)
• TGAP : taxe sur plusieurs polluants atmosphériques dont le produit est affecté à la fois à la modernisation des réseaux de surveillance de la qualité de l'air et l'aide à des investissements industriels de dépollution.
• taxes et impôts écologiques

Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

Lors des Assises Nationales du Développement Durable, en décembre 1996, le Ministre de l'Industrie a rappelé les principes de la stratégie française pour un développement industriel durable qui s'articule autour de trois axes:

• la technologie, de façon à mettre à la disposition de nos industriels des technologies sobres et propres qui puissent leur apporter un surcroît de compétitivité
• l'énergie, de façon à développer et à mettre à disposition de l'appareil industriel des services énergétiques au moindre coût économique, environnemental et énergétique
• les éco-industries pour apporter une action curative là où elle s'avère nécessaire.

Programmes et projets

Le Plan Environnement Entreprise (PEE) est une méthode de gestion environnementale et de développement stratégique, proposée aux entreprises soucieuses d'anticiper les réglementations à venir, de maîtriser les impacts de leur activité par une connaissance objective des nuisances qu'elles engendrent sur l'environnement et d'assurer leur compétitivité sur les marchés.
L'OIE participe activement à la définition des critères des futures directives européennes sur l'écologie. Ces travaux sont menés en liaison avec le WRC (UK) et le NRA en marge du Centre Thématique Européen sur les Eaux Continentales.
Au titre de l'approche volontaire des entreprises pour développer la qualité environnementale, plusieurs outils de management environnemental sont à la disposition des entreprises et des efforts sont menés pour promouvoir leur utilisation:

• Approche par les systèmes de management environnemental des unités industrielles avec les normes ISO 14 000 et ÉcoAudit (EMAS); les systèmes d'accréditation des organismes certificateurs et des vérificateurs environnementaux sont en place (COFRAC);
• Approche par les produits avec les normes de la marque française NF Environnement (AFNOR), de la norme européenne Écolabel.

Etat de la situation

La France a acquis une bonne expérience de l'approche intégrée du contrôle par l'administration des installations industrielles classées pour la protection de l'environnement (inspection des installations classées). Cependant, ce système est perfectible et l'accent est mis sur l'efficacité de l'action de l'inspection des installations classées dans l'approche réglementaire.
La France ne rencontre pas de problèmes spécifiques concernant les retombées de l'activité industrielle par rapport aux autres grandes nations industrialisées. Un accent a été mis ces dernières années sur l'élimination de l'amiante, compte tenu du caractère potentiellement dangereux des fibres de ce composé pour l'être humain. Par ailleurs, une réglementation a été mise en place, réglementation devant permettre une meilleure prise en compte du traitement des sols pollués, compte tenu notamment de l'impact de ce type de pollution sur la qualité des eaux pompées dans la nappe phréatique et servant à l'alimentation humaine.
Enfin, la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ont, entre autres, pour but de renforcer les instruments permettant de lutter contre les pollutions urbaines, notamment lorsque celles-ci atteignent un niveau ayant une influence sur la santé humaine.

Les activités éco-industrielles représentaient en 1995 un chiffre d'affaires de près de 134 milliards de francs dont 71% pour les services et 29% pour l'installation et la fourniture d'équipements, avec une valeur ajoutée totale supérieure à 50 milliards de francs.
À ces activités correspondaient plus de 150 000 emplois dont près des deux tiers dans les services (98 000) et un tiers dans l'installation et dans la fourniture d'équipements (50 000). En termes sectoriels, on peut relever que l'eau avec 72 milliards de chiffre d'affaire et 74 000 emplois représentait 55% de l'activité (25.6 milliards) et 27% des emplois (41 000) et la récupération 21% de l'activité (28.2 milliards) et 20% des emplois (30 000).

Ces quelques chiffres permettent de mettre en lumière l'importance réelle des emplois éco-industriels en France qui dépassent 1% de l'emploi total marchand, en termes d'emplois directs, et le dynamisme persistant des activités éco-industrielles, dont le taux de croissance annuel avoisine toujours 5%.

L'industrie est traditionnellement fortement consommatrice en eau. Dans le passé récent, les besoins de l'industrie étaient largement couverts par le prélèvement sur les ressources en eau potable mais depuis quelques années, un effort relativement soutenu a été mené à bien par les industriels, d'une part pour développer des procédés moins consommateurs d'eau, d'autre part pour accroître de façon notable le taux de recyclage de l'eau, dans les procédés existants (industrie papetière par exemple).

Parallèlement, de gros progrès ont également été réalisés dans les techniques de dépollution à la source de façon à rejeter dans le milieu une eau présentant les caractéristiques les plus proches possibles de celles qu'elle avait au moment du prélèvement. L'alimentation en eau de l'industrie ne pose actuellement de problèmes, de façon générale que lorsque la collectivité souffre elle même de problèmes d'alimentation en eau (périodes de sécheresse par exemple). Plus précisément, ce sont les industries qui nécessitent une qualité d'eau irréprochable pour le bon fonctionnement de leurs procédés (agro-alimentaire) et qui doivent en général s'équiper d'unités de traitement de l'eau entrante. La pollution des eaux par l'industrie, a été pendant un certain nombre d'années une préoccupation pour les pouvoirs publics français. Aujourd'hui, la situation s'est relativement améliorée grâce à un certain nombre de phénomènes:

• les industriels ont intégré les coûts liés au cycle de l'eau dans leur démarche stratégique et de ce fait, favorisé les solutions technologiques conduisant à une minimisation de la consommation en eau ou à un meilleur traitement de celle-ci avant rejet dans le milieu naturel;
• les procédures de taxation (principe du pollueur payeur et les aides à l'installation d'équipements de dépollution gérées par les agences de l'eau ont conduit les industriels grands consommateurs d'eau à s'équiper d'unités intégrées de traitement de l'eau);
• concernant les PME, la stratégie est de promouvoir les des conventions dites de déversement, passées entre les entreprises et les collectivités locales recevant les effluents industriels dans des stations mixtes, avant de mettre en place une procédure permettant de diminuer l'impact des émissions sur les caractéristiques de sortie des stations d'épuration;
• enfin, la pollution des nappes phréatiques par la contamination des sols est de mieux en mieux prise en compte.  
  Gestion déléguée en France
  La grande lessive
  Polluer l'eau, une bonne affaire pour les entreprises de l'eau
  Eau polluée : une centaine de foyers boycottent en partie leur facture
  France - Le marché de l'eau à la veille d'une gigantesque réorganisation
  Gestion de l'eau - En France, le privé a depuis longtemps pris le pas sur le public
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  Commune d'Ajaccio - La délégation de l'eau et de l'assainissement
  Nitrates: l'Etat prend l'eau face à la Lyonnaise
  Les responsabilités publiques dénoncées en Bretagne
  Réforme de la loi sur l'Eau.La loi sur l'eau de janvier 1992 est en cours de modification, vous pourrez en découvrir les grande ligne sur le site du Ministère de l'Environnement
  Le projet de loi sur l'eau : Le projet de loi, l'exposé des motifs, le dossier de presse de présentation.
  Les amendements proposés

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès des Cinquième et Sixième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 1998

En décembre 2001, Carrefour, en tête dans le carnet de notes « Exploiter n'est pas jouer » de l'Ethique sur l'étiquette, communique massivement sur la  proposition de rembourser 10 fois la différence de prix si l'on trouve des jouets moins chers ailleurs et se sert ensuite des informations obtenues pour faire pression sur ses fournisseurs ; des marques automobiles respectent et  devancent les réglementations  en  terme d'environnement et s'en vantent haut et fort, mais parallèlement, par leur publicité et leur politique de prix, incitent p.ex. à acheter des voitures climatisées (davantage polluantes et énergivores) et bien sûr le plus de voitures possible, avec des motorisations plus élevées que nécessaire ; EDF a une politique sociale généreuse en France mais désastreuse au Brésil ; la même entreprise communique sur l'énergie nucléaire sans mentionner l'ombre d'un débat.

Des entreprises financent, par leurs propres fondations ou par associations interposées, des microprojets d'insertion économique et de solidarité, au nord comme au sud, mais leur action commerciale et économique globale est fortement destructrice d'emploi et d'économie locale. Des banques proposent des produits « éthiques » mais restent présentes dans de nombreux paradis fiscaux et leurs investissements manquent de transparence. Le cas du désastre d'Enron illustre les abus comptables et la culture du mensonge. Le budget publicitaire de Nestlé est supérieur aux ressources de l'OMS.

Qui contrôle le processus de développement durable ?

En faveur de quels intérêts ? La réalité à laquelle nous devons faire face aujourd'hui c'est que le développement et / ou  le sous-développement est, malgré la volonté politique manifeste, encore régi par un rapport de force économique prépondérant par rapport aux pouvoirs politiques.

Par rapport à cet état de fait, la gestion politique du développement durable ne peut pas avoir d'effet.  La réalité du développement durable, c'est que les actions de Total Elf Fina ont augmenté après l'accident de l'Erika, preuve tangible que les mécanismes du pouvoir économique ne prennent pas en compte le développement durable.

On peut citer aussi les secteurs de l'eau et de l'électricité. Aujourd'hui les grands groupes exportent des modèles de distribution développés dans les pays industrialisés. À part le fait de générer des sources de profit sur des marchés captifs, ces réseaux de distribution vont à l'encontre du développement durable de ces pays, mais par contre vont dans le sens du développement durable de ces grands groupes.

Au Sommet Mondial du Développement Durable la question de la responsabilité et du rôle des groupes industriels est urgent à traiter.

L'expérience de la décennie de Rio a révélé que la responsabilité ne pourrait être assumée sans l'engagement de ceux qui détiennent influence et moyens, notamment le secteur privé.
Finalement, nous sommes très conscients que les mesures que nous réclamons dans le texte qui suit, si elles ne sont pas accompagnées des moyens financiers pour les pays du Sud, vont les défavoriser et nuire à leur développement. L'industrie du Nord a une responsabilité directe dans la mauvaise gestion des ressources naturelles et elle bénéficie depuis longtemps des avantages fiscaux et des très grosses subventions à des fins de reconversion vers des systèmes de production plus propres. C'est pourquoi le programme d'action qui sera engagé à Johannesburg doit impliquer la construction des droits et des pouvoirs à différents niveaux, par des acteurs identifiables, alliés des moyens financiers chiffrés et, eux aussi, identifiables afin de permettre un développement durable et équitable.

Quatre priorités pour le développement durable

L'activité Economique, les coûts externes et le juste prix

Quand un groupe industriel fait supporter à la collectivité une marée noire liée à l'utilisation de pétroliers dont la sécurité est mal contrôlée, il ne prend pas en compte les coûts externes. Le trou dans la couche d'ozone en est un autre exemple : l'activité économique transfère aux générations futures les coûts de gestion non comptabilisés.

On peut prendre aussi les déchets des centrales nucléaires qui ne sont pas pris en compte dans le prix commercial du kW. Il en résulte une concurrence écologiquement non rationnelle au détriment des énergies propres. C'est le même scénario pour les questions sociales : quand une firme multinationale propriétaire des plantations bananières an Amérique latine refuse les droits syndicaux, paye des salaires de misère, fait travailler les enfants et expose les ouvriers aux conditions de travail qui porte une atteinte grave à la santé, il résulte une concurrence insidieuse et déloyale au détriment de la santé et du bien être des populations locales. C'est ainsi que le marché ne donne jamais le juste prix. On commence à y réfléchir…

Ce dont il est question, ce ne sont pas des coûts immédiats, qui auraient été externalisés, mais bien des coûts externes (car ils ne font pas partie du calcul économique classique) qu'il convient à présent d'internaliser pour donner aux activités économiques leur responsabilité réelle dans l'espace et dans le temps.

Concrètement, nous demandons :

• Que la question des coûts externes soit mise à l'ordre du jour de la réunion de Johannesburg.
• Que les enjeux soient analysés et débattus au regard de son impact sur l'homme et sur l'environnement et sur les sujets globaux et les questions locales (comportement des FTNs dans les PED).
• Qu'il s'agisse du respect des droits sociaux ou de l'environnement, la régulation volontaire que réclame le secteur privé ne peut, se substituer à une régulation publique contraignante. La régulation internationale du secteur privé doit être portée à l'ordre du jour de Johannesburg.

On ne considère pas l'activité minière comme une urgence du point de vue de la protection des ressources naturelles car il reste des minéraux en abondance. Mais, les effets sont ravageurs : dépenses énormes d'énergie, diffusion importante de déchets toxiques, dépendance accrue sur les exportations primaires, abus récurrents des droits de l'homme, déplacement des peuples autochtones, ….

Concrètement, nous demandons :

• Que les Etats appellent à la mise en place d'une conférence en vue de l'établissement d'une Convention multilatérale sur la gestion durable des ressources minérales de la planète et la codification écologique et sociale de l'exploitation des mines.
• Qu'un bureau soit constitué à Johannesburg pour réaliser des enquêtes en réponse aux demandes des populations autochtones concernant en priorité les questions du droit de l'homme et des permis d'exploitation sur des terres revendiquées.
• Que des dispositifs publics (connaissance des ressources par les États, transparence dans les informations, notamment les échanges) soient mis en œuvre pour introduire un minimum de régulation dans les cous de matières premières.
• Que soit pratiqué le Référendum pour les décisions ayant un impact écologique impliquant une communauté de personnes.

L'eau appartient à tous et est nécessaire à la vie et ne doit pas être traitée comme une marchandise.
L'eau est un droit humain fondamental : chaque être humain a le droit à une quantité suffisante d'eau de bonne qualité.  C'est un droit inaliénable, individuel et collectif.
Le coût pour satisfaire ce droit pour tous doit être financé par la collectivité.
L'eau doit être utilisée de manière durable pour le bien commun de l'humanité. Pour cette raison la connaissance de la ressource, sa propriété, son contrôle, sa distribution et sa gestion doivent rester dans le domaine public.
Les citoyens doivent être au cœur du processus de décisions.

Concrètement, nous demandons :

• Que l'accès à l'eau potable pour tous soit déclaré comme un droit premier, inscrit dans les constitutions des droits fondamentaux de l'homme.
• Que la connaissance des ressources en eau ne fasse pas l'objet d'une appropriation privé mais reste un bien public. L'information correspondante doit être partagée par tous concernés, notamment au niveau du bassin, et des moyens de gestion négociée doivent leur être disponible.
• Que les États s'engagent à mettre en place les moyens techniques et financiers clairement identifiés notamment pour la connaissance, la protection et la bonne gestion des ressources et l'encadrement public d'éventuelles délégations de services privés.

Alors que l'importance des écosystèmes de forêt dense humide est internationalement reconnue, la déforestation continue et les chiffres officiels sont alarmants. Dans les pays en développement, la déforestation entre 1990 et 2000 est estimée par la FAO à 13,7 millions d'hectares par an. Les sociétés forestières françaises contrôlent de façon directe ou indirecte la majorité des forêts en Afrique centrale. Pire, aujourd'hui, la majorité des sociétés à capitaux français sont impliquées dans l'exploitation illégale des ressources forestières ; certaines d'entre elles bénéficient de l'appui financier de l'aide publique.

• La suspension immédiate de tout financement public aux entreprises impliquées dans l'exploitation et la commercialisation illégale du bois.
• Qu'un règlement Européen, soit mise en place pour que les douanes puissent confisquer des produits forestiers venant de sources illégales. Si nous parlons simplement de loi nationale, le problème d'importation illégale se fera via d'autres pays européens.
• Qu'un bureau soit constitué à Johannesburg pour réaliser des enquêtes en réponse aux demandes des populations autochtones concernant le non-respect des droits de l'homme et de la santé humaine sur leur terre.

Une entreprise certifiée Iso 14 001 n'a pas, systématiquement, de meilleurs résultats environnementaux que des entreprises non certifiées. Tel est le résultat d'une étude Mepi (Measuring Environmental Performance of Industry), subventionnée par l'Union Européenne. La raison : les entreprises Iso 14 001 s'engagent dans un processus d'amélioration continue de leurs performances environnementales, mais elles n'ont pas d'obligation de résultats. La certification met en évidence les lacunes et les problèmes de l'entreprise mais n'offre aucune garantie supplémentaire. Les sociétés se fixent, elles-mêmes, leurs objectifs de réduction de nuisances. En outre, une entreprise peut se vanter d'être certifiée alors que cette norme ne concerne qu'une partie de ses services, et pas forcément les plus à risques. Les communes doivent donc être vigilantes pour leurs services délégués.

Iso 14 001 n'est pas une garantie de sécurité. Elles ont tout intérêt à exiger la communication des résultats de la démarche de management environnemental. Elles ne doivent pas non plus se croire à l'abri de tout incident environemental lorsqu'une industrie à risque, implantée sur la commune, acquiert la certification verte.