Intégration des processus de décision

Dans le reste du Monde	En France
Intégration de l'environnement dans les politiques de l'Union Européenne	Prise de décisions: organismes de coordination Prise de décisions: législation et réglementations Prise de décisions: stratégies, politiques et plans Prise de décisions: participation des groupes principaux Programmes et projets Coopération

Prise de décisions: organismes de coordination

Le Ministre de l'Environnement anime et coordonne la préparation de la stratégie nationale du développement durable. Il a organisé en 1996 des assises régionales et des assises thématiques avec tous les représentants de la société civile. Ces travaux ont été rapportés au cours d'assises nationales du développement durable, auxquelles a participé le Premier Ministre et qui ont mobilisé l'ensemble des acteurs socio-économiques, des associations et des citoyens concernés par l'élaboration et la mise en oeuvre d'une telle stratégie.

Le Comité Interministériel pour l'Environnement(CIEN) est placé auprès du Premier Ministre, et réunit la quasi-totalité des ministères, y compris : les ministères respectivement chargés de l'environnement; du travail et des affaires sociales; de l'intérieur; de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration; de la justice; de la défense; des affaires étrangères; de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche; de l'économie et des finances; de l'industrie, des postes et télécommunications; de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme; des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat; de la culture; de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation; de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation; de la coopération; de l'outre-mer; de la jeunesse et des sports; des affaires européennes et, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, tout autre ministère ou secrétaire d'Etat concerné.

Il adopte les programmes d'action relatifs à l'intégration de l'environnement dans les politiques de l'Etat et examine notamment la cohérence de l'action de chaque ministère avec la politique de l'environnement arrêtée par le Gouvernement. Le CIEN constitue aussi un cadre de travail et d'initiative pour le ministère de l'environnement et l'occasion, pour les autres ministères, d'afficher clairement leurs options dans le domaine de l'environnement. Par ailleurs, la recherche d'une meilleure intégration des objectifs du développement durable dans les politiques publiques a conduit le ministre de l'environnement à proposer que le CIEN constitue désormais le cadre du suivi interministériel de la mise en uvre de la stratégie nationale du développement durable.

La Commission Française au Développement Durable (CFDD) est un organe consultatif indépendant, placé auprès du Ministre de l'Environnement, nommé par le Premier Ministre . Elle est principalement composée de personnalités nommées pour leur compétence, et issues de différentes organisations partenaires du développement durable: élus (collectivités locales, parlement), représentants des milieux économiques, personnalités (universitaires, etc...), associations de protection de la nature et de développement.

La CFDD est chargée de définir les orientations d'une politique de développement durable; de soumettre au gouvernement des recommandations ayant pour objet de promouvoir ces orientations dans le cadre des objectifs arrêtés lors de la conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement. Elle contribue à l'élaboration du rapport annuel de la France à la Commission du Développement Durable des Nations Unies.

La CFDD a consacré en 1996 une large partie de ses travaux à l'élaboration de sa contribution à la stratégie nationale du développement durable qui a été remise au Ministre de l'Environnement en octobre 1996, et présentée dans le cadre des Assises du Développement Durable de décembre 1996. Trois organismes sont particulièrement actifs au niveau national pour l'évaluation des politiques et des programmes: l'Office Parlementaire des Choix Technologiques, le Conseil Scientifique de l'Evaluation, et le Commissariat au Plan. Par ailleurs, le Ministère de l'Environnement, qui accueille désormais la Commission française du Développement Durable, a engagé en 1996 la préparation d'une stratégie nationale du développement durable.
 

Prise de décisions: législation et réglementations :

La France s'est engagée résolument dans la mise en oeuvre de ses engagements pris à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) que ce soit au titre de l'Agenda 21 qui a tracé le programme d'actions pour le 21ème siècle, au titre des conventions et déclarations adoptées. Elle a également oeuvré au sein de l'Union Européenne pour faire vivre le processus initié à Rio. Elle a ratifié les conventions sur le climat et la biodiversité et s'est montrée très active dans la négociation de la convention sur la désertification dont elle a accueilli à Paris la session de signature en octobre 1994.

Prise de décisions: stratégies, politiques et plans :

Dans le cadre du suivi des accords internationaux, le gouvernement a créé le programme national de prévention du changement climatique, suivi par la mission interministérielle de lutte contre l'effet de serre (MIES), et la stratégie nationale de protection contre la diversité biologique dont le document s'intitule "La diversité biologique en France, programme d'action national pour la faune et la flore sauvages."

Elle a mis en place dès 1993 une commission nationale pour le développement durable, commission qui a été rattachée en 1996 au ministre de l'Environnement et redynamisée pour mieux organiser la concertation et la mobilisation de la société française autour du développement durable. Le ministre de l'Environnement a été chargé par le Premier Ministre d'élaborer une stratégie de développement durable avec les différents départements ministériels et l'appui de la commission du développement durable. La stratégie française du développement durable se résume ainsi:

• Le premier axe consiste à placer l'être humain au coeur de la décision publique. Cet objectif impose: l'intégration du long terme dans les décisions, par la définition d'indicateurs et l'ajustement des procédures de décision à tous les niveaux; l'affirmation du caractère central de la santé et de la sécurité dans les critères de choix publics, par le renforcement de l'évaluation et de la prévention des facteurs environnementaux de la santé; la participation accrue de la société civile aux choix collectifs, en particulier par un soutien renforcé aux associations.
• Le deuxième axe s'intitule "Pour une synergie économie-environnement". Dans cette optique, le développement durable doit concilier le fonctionnement démocratique, les capacités de production de richesses et la limitation des atteintes aux ressources naturelles. Les priorités retenues sont les suivantes: le développement des technologies et des produits propres, évalués par analyse du cycle de vie et analyse de risques; l'application du programme de lutte contre le changement climatique et le renforcement des incitations au développement des énergies renouvelables et la maîtrise des consommations; l'identification et la promotion des choix techniques à fort contenu en emplois; la généralisation des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, par la mise en oeuvre du principe pollueur payeur, le soutien aux démarches globales et contractuelles, une réorientation vers les surfaces des incitations publiques, européennes notamment.
• Le troisième axe vise à valoriser les atouts de l'espace. La gestion durable d'un territoire, dont la diversité est une richesse, doit intégrer la notion de coût écologique en prenant en compte les besoins actuels et futurs. Il s'agit de privilégier les objectifs suivants: repenser les espaces urbains, par une politique active et intercommunale, de développement des agendas 21 locaux, d'adaptation des transports urbains aux impératifs de santé (air et bruit), de qualité de vie et d'efficacité énergétique, en particulier par une mise en oeuvre sans délai de la loi sur l'air, et d'amélioration de l'habitat et de l'urbanisme suivant ces mêmes orientations; maîtriser les transports interurbains en privilégiant notamment la réduction de la consommation des véhicules, la révision des schémas directeurs de transports pour adapter les gabarits des ouvrages et les modes choisis aux services attendus et aux engagements internationaux, l'adaptation de l'outil fiscal, la réduction des émissions à effet de serre du secteur; gérer l'espace rural comme un atout économique et environnemental par un renforcement des protections existantes et par une meilleure intégration des objectifs de biodiversité dans l'ensemble des politiques sectorielles, agricoles, touristiques et d'infrastructures en particulier, pour un développement concerté.

Dans le prolongement de la loi du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement et l'action actuelle du gouvernement visant à rapprocher l'état du citoyen, la participation du public à l'élaboration des décisions concernant les grands équipements doit être favorisé. Les enquêtes publiques, la consultation des organes départementaux (conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage, commissions départementales des sites, conseils départementaux d'hygiène, pour les installations classées) sont également actifs pour l'évaluation de l'impact des programmes sur l'environnement.
 

Programmes et projets :

Depuis 1996, une démarche d'intégration des préoccupations environnementales dans les activités des administrations (verdissement de l'administration) a été mise en place au sein du ministère de l'environnement, au niveau interministériel, ainsi que dans les administrations déconcentrées. Au niveau de l'administration centrale, un Comité de pilotage, reposant sur le travail d'experts, est entré en fonction en mars 1996. Son action sera relayée, à l'échelon local, par les services déconcentrés. Le plan d'action porte sur la réalisation d'outils pédagogiques, sur la sensibilisation et la formation des acteurs concernés, à tous les niveaux hiérarchiques. C'est ainsi que des séances d'information, des colloques permettent de former les agents administratifs de l'Etat, comme ceux des collectivités territoriales, dans des domaines tels que la maîtrise des dépenses d'énergie, le recyclage des déchets, la réduction des dépenses d'eau, etc. Les modalités de répartition du fonds de gestion de l'espace rural (FGER) intégre une évaluation des programmes en termes de préservation de l'environnement.

Coopération :

Au niveau international, la France s'est efforcée d'inscrire ses actions dans la logique du développement durable, tant, lors de sa participation à des négociations d'instruments de droit international spécifique, que dans sa démarche d'aide aux pays en développement ou sa politique de coopération ou encore dans sa participation aux travaux et programmes des instances internationales. La France est fortement impliquée dans l'aide au développement (APD); elle est, en valeur, au second rang des bailleurs de fonds d'APD et au premier rang des pays du G7 en termes d'aide rapportée au PIB. Dans cet effort, elle privilégie le développement durable au travers de l'ensemble des instruments de son aide. A l'origine de la création du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), elle est aujourd'hui l'un de ses principaux contributeurs. Par ailleurs, parmi les nombreuses actions de renforcement des capacités institutionnelles, on peut citer celles concernant la mise en oeuvre des études d'impact, notamment dans le cadre de la francophonie.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Neuvième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 2001.
  

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