Mesures réglementaires :

La première catégorie d'intervention collective correspond à la réglementation auprès d'agents individuels, par la puissance publique, c'est à dire à la définition de normes que chaque agent individuel doit respecter sous peine de pénalités.
Il existe quatre grands types de normes : 

• Normes de qualité d'environnement : Elles fixent des objectifs de qualité généraux à atteindre en fonction des capacités du milieu (par exemple, taux maximum admissible de CO2 dans l'air) 
• Normes d'émissions : Elles définissent des quantités maxima de rejets d'un polluant donné à un endroit donné (par exemple, limite d'émission de bruit d'un véhicule) 
• Normes de produit : Elles donnent les caractéristiques propres du produit (par exemple, teneur en plomb d'une essence) 
• Normes de procédé : Elles fixent des procédés techniques de production à employer ou d'installations antipollution à adopter 

Mesures incitatives :

On distingue deux grandes catégories d'instruments incitatifs économiques, qui relèvent soit d'une approche " pigouvienne ", soit d'une approche " coasienne ".

Taxes, redevances et subventions :

La première catégorie se base sur la fiscalité (taxe), sur la parafiscalité (redevance : prélèvement pour service rendu) ou sur les subventions (incitations aux pratiques " propres "). Fondés sur le principe pollueur-payeur, ces instruments définis par l'intervention publique modifient les prix et les coûts des agents. 
Les redevances trouvent généralement leur application dans le domaine de la collecte et du traitement des déchets. Dans le cas de pollutions, les taxes sont des instruments couramment avancés. Elles peuvent porter soit directement sur les rejets, ce qui est le plus incitatif, soit sur les produits dont les processus de production sont polluants. Du fait des abus et détournements, l'autorité publique recourt aux subventions avec méfiance. Elles s'appliquent souvent lorsqu'une modification des objectifs de politique publique se fait sentir, comme pour le cas pour la politique agricole commune, où la question est posée d'un transfert des aides à la production vers un soutien à la qualité.
Les taxes peuvent servir à financer des coûts de dépollution ou d'utilisation des ressources grâce aux revenus qu'elles fournissent (taxes de financement) ou à réduire directement le différentiel de coût qui défavorise souvent les activités favorables ou moins défavorables à l'environnement (taxes incitatives à la source -principe du pollueur payeur-).

Sur le plan théorique, les taxes sont conçues comme un instrument permettant d'internaliser les externalités, c'est-à-dire d'égaliser coût privé et coût social. Mais pour ce faire, le coût social doit pouvoir être évaluer correctement. En pratique, du fait du large degré d'incertitude et d'incomplétude qui caractérise généralement les estimations, elles visent à atteindre un objectif environnemental au moindre coût collectif. Par rapport à la réglementation, elles présentent plus de souplesse car elles conduisent à l'égalisation des coûts marginaux de réduction des atteintes à l'environnement de tous les agents.

Clarification des droits de propriété création de marchés 

La seconde catégorie d'instruments se base sur l'établissement de droits de propriété sur les biens environnementaux, lorsqu'ils ne sont pas clairement définis. Dans ce cas, la constitution d'un marché pour ces biens permet de leur attribuer un prix, une valeur et de réguler leur usage. Des marchés de services rendus par la nature peuvent ainsi être créés, comme c'est le cas pour les marchés de droits à polluer ou encore pour les quotas individuels de pêche transférables. Lorsque l'on crée de tels marchés, on concrétise l'effet externe par un bien nouveau, le " droit à polluer " qui peut faire l'objet d'échanges.
Ce type d'instruments représente un assouplissement de la réglementation : cela consiste à définir une norme collective globale qui doit être atteinte, mais la répartition de la charge entre les différents agents responsables est coordonnée par le marché à travers l'échange de permis. La règle d'allocation est définie par la puissance publique. Théoriquement, le plus efficace est d'établir un système d'enchères mais bien souvent on s'appuie sur des autorisations préexistantes (réglementation).
La clarification des droits de propriété et la création de marchés de droits d'émission de pollution ou d'usage des ressources naturelles fait actuellement l'objet de débats sur la question de la privatisation des biens communs. En particulier, lorsque l'on a affaire à des ressources appartenant à une communauté qui en assure la gestion, l'avantage social du rétablissement de la propriété privée en vue de la création d'un marché peut-il se justifier (voir "Le Clean Air Act") ?

Approches volontaires :

Les approches volontaires sont présentées comme une troisième génération d'instruments de politique environnementale. Elles consistent, pour une entreprise, à mettre en valeur ses performances environnementales. Ces instruments valorisent la négociation, le compromis et l'auto-organisation des secteurs économiques avec les pouvoirs publics, et parfois avec les ONG. Parmi les nombreux types d'instruments, on peut distinguer trois grandes catégories d'approches volontaires :

Les engagements unilatéraux des entreprises :

Il s'agit pour l'entreprise, de mettre en avant l'instauration d'une " autoréglementation ", de son propre programme environnemental, en communiquant son existence auprès de ses actionnaires, clients, salariés et du grand public. Les codes de conduite des entreprises, telles que le programme " responsible care " de l'Association des industries chimiques canadiennes en est un exemple : y adhérer signifie, pour une entreprise, qu'elle adopte un comportement responsable vis-à-vis des dangers écologiques de son activité.

Les accords environnementaux négociés entre pouvoirs publics et firmes

Il s'agit de contrats entre l'autorité publique et l'industrie, contenant des objectifs écologiques à atteindre (réduction des émissions d'une quantité fixée, par exemple) et d'un calendrier de réalisation de ces objectifs. L'industrie s'engage à atteindre ces objectifs dans les délais mentionnés et, en contrepartie, l'autorité publique s'engage à exempter l'industrie de la législation domestique, c'est-à-dire qu'elle ne contrôle plus le respect d'une quelconque législation globale, mais uniquement le respect des termes du contrat. La multinationale Intel, dont la devise est " vite ou mort ", a passé de tels accords avec l'EPA (Agence américaine de l'environnement) concernant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les systèmes volontaires publics :

Il s'agit de cahiers des charges élaborés par les pouvoirs publics auxquels les entreprises peuvent adhérer volontairement en contrepartie d'une accréditation ou d'un étiquetage spécifique des produits qu'elles commercialisent. Les cahiers des charges peuvent porter soit sur les performances environnementales (objectif de réduction des émissions par exemple), soit sur la technologie ou sur les procédés de production employés. Les systèmes d'écoétiquetage ou écolabels font partie de ces mécanismes. Les agences nationales de normalisation, telles que l'AFNOR en France permettent également aux entreprises qui répondent aux exigences qu'elles imposent, de bénéficier d'une reconnaissance.

Ces approches présentent de nombreux avantages : 

• elles facilitent l'implication des firmes dans le processus d'élaboration politique 
• elles accroissent la motivation des responsables d'entreprises à réaliser des objectifs environnementaux fixés 
• elles permettent une réalisation plus rapide des objectifs. Les consommateurs peuvent choisir, lors de leurs achats, des produits fabriqués par des entreprises faisant volontairement preuve d'un effort de protection de l'environnement. Les entreprises ayant choisi de faire preuve de bonne volonté se voient récompensés par une demande " verte " croissante. 

Les approches volontaires sont perçues avec un intérêt croissant dans l'ensemble des pays de l'OCDE. Néanmoins pour réussir, elles nécessitent notamment que les pouvoirs publics s'assurent du respect de la démocratie pendant la négociation : il s'agit à la fois de veiller à la représentation la plus large des acteurs, consommateurs ou associations concernés et de prendre garde aux stratégies des pollueurs pour transférer leurs coûts sur la société. Par ailleurs, les pouvoirs publics doivent rester vigilant quant aux problème de compétitivité qui peuvent se poser pour les petites et moyennes entreprises dont les coûts, fixes, d'une approche volontaire peuvent s'avérer proportionnellement plus élevés que pour les entreprises de grande taille. Pour ces dernières, le " marketing vert " peut représenter une stratégie commerciale agressive au détriment des entreprises moins communicantes, car moins solides financièrement.

Chacun des instruments listés possède des avantages et des inconvénients, qui rend difficile le choix du décideur. Souvent, promoteurs ou contradicteurs de telle ou telle option s'affrontent davantage sur le terrain de l'idéologie que de la rationalité et de l'efficacité. Ainsi, malgré des rapports coût-avantage élevés, certains instruments se sont avérés peu efficaces lorsqu'ils passés du champs théorique à l'application pratique. Le succès d'une bonne politique de l'environnement ne dépend-il pas avant tout d'un dosage entre les divers outils dont disposent les politiques, adapté à chaque situation écologique, économique et sociale existante ?

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Actes de la journée de débat "Gestion des ressources naturelles : droits de propriété, institutions et marchés", 1998, éditeur © Solagral.