Prise de décisions: stratégies, politiques et plans :

  Parmi les politiques nationales et européennes se trouvent: Politique montagne, loi 85-30 du 9 janvier 1995 relatives au développement et à la protection de la montagne; politiques des parcs nationaux, loi du 22 juillet 1960; le plan montagne de 1991 désigne un ensemble de mesures approuvées par un comité interministériel de janvier 1991 et formalisées par une circulaire du 22 avril 1991.

  On compte également la politique communautaire/France relative à l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées. Parmi les politiques territoriales se trouvent: la loi montagne prévoit que le plan de la Nation comporte des dispositions particulières relatives au développement, à l'aménagement et à la protection de la montagne. Conformément aux deux axes essentiels de la loi montagne, "l'expression de la solidarité nationale en compensation des handicaps naturels et de la prise en compte des spécificités montagnardes", le ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation met en oeuvre les politiques suivantes: une politique de soutien à l'agriculture de montagne par trois types d'actions, notamment des aides aux agriculteurs, en particulier des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des aides au développement économique favorisant une meilleure gestion de l'espace par des aménagements agricoles collectifs et une amélioration des équipements forestiers, des aides à la promotion des produits agricoles de qualité; une politique de prévention des risques naturels par la restauration des terrains en montagne; une politique de développement rural des zones rurales fragiles montagnardes par la réalisation des programmes cofinancés au titre de l'objectif 5b de la réforme des fonds structurels.

Programmes et projets :

  Parmi les mesures prises pour encourager les agriculteurs et les communautés des montagnes à prendre des mesures de conservation se trouvent: incitations initiées par les pouvoirs publics et les collectivités locales ou territoriales: indemnité spéciale montagne, associations foncières pastorales, groupements pastoraux, défense des races rustiques, politique des unités touristiques nouvelles, contrats de gestion de l'espace, chartes de l'environnement, politique des parcs naturels, labellisation et certification de produits de montagne. Diverses mesures fiscales et sociales sont prises en faveur des zones de montagne les plus fragiles pour assurer le maintien ou l'implantation des entreprises et des personnes. Un grand nombre des ONG participent aux activités de mise en valeur des régions montagneuses en faveur des agriculteurs et des groupes autochtones, y compris l'Association nationale des élus de la montagne, l'Association européenne des élus de la montagne, la Fédération française d'économie montagnarde, Euromontana/CEA, le Club Alpin Français, Mountain Wilderness et la Société des Alpagistes.

Recherche et technologies :

  Les systèmes d'observation de l'état de l'environnement et de surveillance des milieux sont considérés comme offrant une couverture satisfaisante. Ces réseaux font l'objet d'améliorations permanentes. La division Etudes rurales montagnardes (INERM) au sein du Centre National du machinisme agricole, du génie rurale et des eaux et des forêts (CEMAGREF) gère un observatoire de données socio-économiques et écologiques relatives aux montagnes, qui se trouve conforté dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention alpine. Les actions engagées dans le domaine de l'éducation s'inscrivent dans l'ensemble de la politique d'éducation et de sensibilisation menée en France dans le domaine de la prise en compte de l'environnement et de la promotion du concept de développement durable. Des schémas interrégionaux d'aménagement des massifs sont également prévus.

Coopération :

  Enfin dans toute la mesure où les massifs montagneux sont frontaliers, la France développe une politique de coopération transfrontalière. Elle a ainsi ratifié la convention alpine et participe activement à sa mise en oeuvre. Elle anime avec l'Allemagne les actions en faveur de la nature dans les Alpes. Ainsi elle soutient le développement d'un réseau d'espaces protégés alpins.

  Elle soutient le développement d'une charte pour les montagnes d'Europe et a participé activement à l'élaboration d'une politique de développement durable pour les montagnes d'Europe. Les principaux programmes de coopération régionale et internationale sont la Convention Alpine, le Programme inter-régional de l'UE et le Programme Espace Mont Blanc. On compte également deux projets initiés par la France portant sur la mise en valeur durable des montagnes : Au Maroc, le projet pilote évalué "Promotion des économies montagnardes et protection de l'environnement dans le Haut Atlas"; Au Yemen, le projet "Petite hydraulique en montagne". Il s'agit ici de promouvoir des techniques adaptées de collecte des eaux pluviales dont l'utilisation est différée dans le temps au bénéfice des cultures.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: avril 1997