Le Conseil National de Lutte contre l'Exclusion instauré en 1994, suite à la loi instituant le Revenu Minimum d'Insertion (RMI), du 1er décembre 1988, réunit des représentants d'associations, des personnalités qualifiées, des responsables de l'administration et des élus locaux. Il a pour mission d'animer la réflexion sur la coordination des politiques d'insertion au plan national et local, et de proposer ou de réaliser toute étude sur les problèmes de pauvreté et de précarité.

Prise de décisions: législation et réglementations :

  En 1997, un projet de loi de cohésion sociale a été présenté par le Ministre du travail et des affaires sociales et le Secrétaire d'Etat chargé de l'action humanitaire d'urgence. Ce projet de loi place au coeur du dispositif d'insertion et de lutte contre l'exclusion l'accès effectif de tous les citoyens aux droits fondamentaux : citoyenneté, emploi, logement, santé, culture. Sans remettre en cause les dispositifs d'aide, il met en oeuvre une politique de prévention des exclusions et propose une alternative à la seule logique de l'assistance.

  Le dispositif institué par la loi sur la cohésion sociale de 1988 s'appuie sur la définition de la précarité du Père Wresinski (voir sous "Etat de la situation" dans le présent chapitre) dans les moyens qu'il met en place, puisque son article premier précise que le RMI constitue un des éléments du dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d'exclusion, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi de la formation, de la santé et du logement. Outre le RMI, le dispositif de réponse à l'urgence sociale et à la lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence, les actions menées à partir des centres de réinsertion sociale, l'aide à la prise en charge des factures impayées d'eau et d'énergie, les dispositifs locaux d'accès aux soins des plus démunis, les mesures prévues pour la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, les Fonds d'Aide aux Jeunes en difficulté, les mesures favorisant le retour à l'emploi et à la lutte contre l'exclusion professionnelle, notamment par l'insertion par l'économique, la politique de la ville et le développement social des quartiers.

Prise de décisions: stratégies, politiques et plans :

  Dans le cadre du dispositif de lutte contre l'exclusion et d'aide aux plus démunis, on peut évoquer l'aide à la prise en charge des factures impayées d'eau et mentionner les mesures récemment annoncées dans le cadre de la "charte solidarité eau" qui consisteraient pour l'essentiel à ne pas couper l'eau aux familles en difficulté qui ne peuvent plus la payer.

Prise de décisions: participation des groupes principaux :

  Les associations jouent un rôle important pour représenter et défendre les intérêts des communautés pauvres et des femmes. Les associations sont regroupées au sein d'unions régionales et interfédérales des oeuvres privées sanitaires et sociales et de l'Union Nationale Interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales au sein desquelles une commission spécifique traite de la pauvreté. Chaque année les pouvoirs publics accordent à certaines associations le label "grande cause nationale".

Programmes et projets :

  Plusieurs dispositifs faisant le lien entre insertion et environnement ont été mis en place. Il s'agit notamment de la création d'emplois verts et d'emplois de proximité dans le cadre du pacte de relance pour la ville, dispositif qui constitue un programme d'ensemble prenant en compte les besoins sociaux et économiques des zones urbaines les plus dégradées, qui instaure notamment des "discriminations positives" en faveur de quartiers en difficulté.

  A ce jour, on dénombre 20 000 contrats emplois verts représentant 1930 projets, principalement dans le domaine de la gestion et de la mise en valeur de l'espace. Puisque les personnes défavorisées ont des difficultés à accédér à des logements sociaux (HLM), le gouvernement français a mis en place, à leur intention, des "logements d'urgence" destinés à héberger sans délai, pendant une courte période en attendant une solution plus stable, des personnes mises brutalement à la rue ainsi que des logements d'insertion pour accueillir, moyennant un très faible loyer, les personnes sortant des centres d'hébergement à la nuit ou des structures d'hébergement d'urgence. D'importants financements publics (plus de 1,3 milliard de francs) et la mobilisation de tous les acteurs locaux (élus, bailleurs sociaux, associations) ont permis de réaliser en moins de deux ans plus de 20 000 logements.

Etat de la situation :

  Le concept d'exclusion sociale est largement utilisé dans une définition partagée par l'ensemble des acteurs politiques, administratifs et associatifs ainsi que par l'opinion publique. Le rapport du Père Wresinski "Grande pauvreté et précarité économique et sociale" au Conseil économique et social, a défini dès 1987 sous le terme de précarité, l'exclusion sociale comme l'absence d'une ou plusieurs sécurités, notamment celle de l'emploi, permettant aux personnes et aux familles d'assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales et de jouir de leurs droits fondamentaux.  En 1996, près d'un million de ménages percevaient le RMI.

Enjeux principaux :

  Le logement apparaît comme la clé de voûte de la lutte contre l'exclusion et la fracture sociale. Les personnes défavorisées ont besoin d'un domicile plus que d'un toit. Il ne suffit pas de mettre à leur disposition des hébergements d'urgence. Leur vrai problème est de trouver un domicile où pouvoir reprendre pied dans la vie. Or ces personnes, parce qu'elles ne disposent que de revenus trop faibles ou trop précaires, ont des difficultés à accéder à des logements sociaux (HLM).

Information :

  Il n'existe pas en France d'indicateur de pauvreté. Il existe cependant une tentative de définition européenne: est considéré comme "pauvre" une personne vivant dans un ménage dont le revenu, par équivalent adulte, est inférieur à la moitié du revenu moyen disponible, par équivalent adulte.

Financement :

  Le montant des prestations sociales en 1993 était de 2 133 milliards de francs. En 1997 le budget de Revenu Minimum d'Insertion est de 23 milliards de francs.

Coopération :

  Au chapitre de la coopération régionale et internationale, la France a fait de la lutte contre la pauvreté une priorité de son aide au développement. Dans le cadre du Comité de l'Aide au Développement de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), et lors du sommet du G7 de Lyon, la France a incité ses partenaires à orienter en priorité leurs efforts vers les pays les moins avancés. La mise en oeuvre concrète de ce choix se traduit par un renforcement de l'aide vers ces pays, notamment dans le secteur social et dans le domaine de la santé.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès des Cinquième et Sixième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 1998