Dispositions nationales en faveur des véhicules alternatifs

Dispositions nationales en faveur des véhicules alternatifs : véhicules électriques, au gaz naturel (GNv) et au gaz de pétrole liquéfié ( GPLc)

I - Aides financières aux diagnostics :

Objet

Taux de subvention

Condition d’obtention

Financement d’études de parcs pour leur optimisation et le choix de " véhicules alternatifs "

Jusqu’à 50 % du coût total de l’étude.
Aides publiques (y compris celles des producteurs d’énergie) limitées à 70 % du coût total de l’étude.

- Parcs de véhicules publics et privés, notamment ceux soumis aux dispositions de l’article L. 8-B du code de la route.

- Respect du cahier des charges établi par l’ADEME.

- Plafonds de financement fixés en fonction de la taille des parcs.

Contacts : ADEME (délégations régionales)

II - Aides financières à l’acquisition de véhicule en procédure guichet

Ces aides ont pour objet de permettre à tout acquéreur de choisir entre un véhicule électrique, notamment véhicule particulier ou camionnette et un véhicule thermique de même type sans différence significative de prix (hors service batterie). Elles sont disponibles à tout moment dès lors qu’il y a acquisition de véhicules.

Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ces aides sont octroyées par l’ADEME . Afin de favoriser les achats groupés, il est prévu une majoration de 50% des aides lorsqu’il y a un plan d’acquisition d’au moins trois véhicules électriques sur trois ans.

Pour les sociétés, les établissements publics et les particuliers, l’aide financière est versée directement par l’Etat aux constructeurs de véhicules électriques pour chaque véhicule vendu. Ainsi, les concessionnaires déduisent directement l’aide du prix de vente du véhicule et il n’y a donc aucune formalité à faire pour le bénéficiaire. A noter que l’aide est octroyée pour tout véhicule commandé à partir du 1^er septembre 1998 et facturé au plus tard le 31 décembre 1999. Sur cette période, le nombre de véhicules aidés sera plafonné à 3 000 véhicules.

Pour les bennes à ordures ménagères électriques ou hybrides, l’aide est également octroyée à tout moment par l’ADEME.

1 - Véhicules électriques :

Type	Montant par unité	Organisme payeur	Conditions d’obtention	Destinataires
Deux roues	2 000 F HT (300 euros) ou 3 000 F HT (450 euros)	ADEME	- Deux roues électriques ayant subi avec succès les tests ADEME-EDF. - 3 000 F HT si plan d’acquisitions sur 3 ans d’un minimum de 3 véhicules type deux roues par la collectivité ou le groupement.	Collectivités territoriales et leurs groupements
Voitures particulières ou camionnettes	10 000 F HT (1 500 euros) ou 15 000 F HT (2 250 euros)	ADEME	15 000 F HT si plan d’acquisitions sur 3 ans d’un minimum de 3 véhicules type quatre roues par la collectivité ou le groupement.	Collectivités territoriales et leurs groupements
Voitures particulières ou camionnettes	15 000 F TTC (2 250 euros) (1)	Secrétariat d’Etat à l’Industrie	Aucune	- Sociétés - Etablissements publics - Particuliers
Véhicules électriques spécifiques à quatre roues et de charge utile inférieure à 3,5 tonnes	5 000 F HT (750 euros) ou 7 500 F HT (1 125 euros)	ADEME	- véhicules ayant subi avec succès les tests ADEME-EDF. - 7 500 F HT si plan d’acquisitions sur 3 ans d’un minimum de 3 véhicules type quatre roues par la collectivité ou le groupement.	Collectivités territoriales et leurs groupements
Bennes à ordures ménagères	50 000 F HT (7 500 euros)	ADEME		Exploitants ou collectivités

(1) Décret du 20 juillet 1998.

Contacts : Secrétariat d’Etat à l’Industrie. DGEMP /serure (M. Corréard thierry.correard@industrie.gouv.fr ou fax : 01 43 19 20 01)

ADEME (délégations régionales)

2 - Véhicules GNV :

L’acquisition sous certaines conditions de bennes à ordures ménagères fonctionnant au gaz naturel ainsi que les bus urbains fonctionnant au gaz naturel font l’objet d’une aide financière qui permet de diminuer de façon significative le surcoût d’acquisition de ce type de véhicule. Cette aide est octroyée à tout moment par l’ADEME .

Type

Montant
par unité

Organisme
payeur

Conditions
d’obtention

Bus de transports publics urbains

50 000 F HT
(7 500 euros)

ADEME

- Sur 3 ans, fonctionnement au GNV d’un tiers du nombre de bus renouvelé.

- La station de compression du gaz alimentera sur 3 ans au moins 20 véhicules (bus et /ou bennes à ordures ménagères).

- Financement limité aux seules acquisitions de la première année ou à l’acquisition de 20 bus sur 3 ans.

Bennes à ordures ménagères de plus de 3,5 tonnes

50 000 F HT
(7 500 euros)

ADEME

- Sur 3 ans, fonctionnement au GNV d’un tiers du nombre de bennes à ordures ménagères renouvelé.

- La station de compression du gaz alimentera sur 3 ans au moins 20 véhicules (bus et/ou bennes à ordures ménagères).

- Financement limité aux seules acquisitions de la première année ou à l’acquisition de 20 bennes à ordures ménagères sur 3 ans.

Contacts : ADEME (délégations régionales)

III - Aides financières à l’acquisition de véhicules dans le cadre de programmes de démonstration

1 - MINIBUS ELECTRIQUES : ( pour information, car le programme de démonstration pour 1999 est clos)

Les minibus électriques (10 à 50 passagers) de transports publics urbains, utilisés au minimum au nombre de 4 par réseau, peuvent faire l’objet d’une aide à l’acquisition en 1999 dans le cadre d’un programme pilote de démonstration ADEME -EDF -GART ( groupement des autorités responsables des transports)-UTP ( Union des Transports publics).

L’aide attribuée aux projets lauréats s’élèvera à 50 000 F HT par véhicule et sera limitée à 4 véhicules par projet sélectionné.

Le financement total du programme sera limité à 20 minibus.

Par ailleurs, EDF proposera un service Energie adapté à chaque réseau sélectionné incluant en particulier la gestion technique et financière du parc de batteries. Ainsi, le soutien financier apporté par EDF pour chaque réseau lauréat sera de 200 000 F.

2 - VEHICULES LEGERS au gaz naturel (GNV)

Les véhicules légers GNV peuvent bénéficier, sous certaines conditions (acquisition de 10 véhicules minimum en 2 ans), d’une aide à l’acquisition de 5 000 F HT (750 a)par véhicule dans le cadre de programmes ponctuels de démonstration conclus avec l’ADEME.

Contacts : ADEME (délégations régionales)

3 - BUS au gaz de pétrole liquéfié (GPLc)

Les bus de transports publics urbains fonctionnant au GPLc pourront bénéficier, sous réserve de l’acquisition d’un nombre minimal de bus dans un délais donné, d’une aide financière dans le cadre de programmes de démonstration lancés par l’ADEME en partenariat avec le GART et l’UTP.

Contacts : ADEME (délégations régionales)

IV - Dispositions de nature fiscale

1 - Dispositions diverses de nature fiscale introduites par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que par les lois de finances pour 1998 et 1999 :

Dispositions	Références législative et réglementaire
RÉCUPÉRATION DE LA TICGN ET DE LA TIPP A compter du 1er janvier 1999, la TICGN sur le GNV et la TIPP sur le GPLc sont remboursées aux exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 40000 litres par véhicule et par an. A compter du 1er janvier 2000, ces taxes sont remboursées dans la même limite aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes. IL en est de même pour les taxis dans la limite de 9000 litres par véhicule et par an.	Article 26 de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, modifié par les articles 26-II et 28 de la loi de finances pour 1999 et modifié par l'article 41 de la loi de finances pour 2000.
EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du GNV ou du GPLc sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de GPLc sont exonérés de la moitié du montant de la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts. Ces dispositions sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1995.	Article 28 de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, modifié par l'article 40 de la loi de finances pour 2000. Modification de l'exonération de la taxe prévue à l'article 1010 pour les véhicules fonctionnant au GPLc par la loi de finances pour 2000 : l'exonération est portée du quart à la moitié du montant de la taxe.
AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL - Les véhicules automobiles ainsi que les cyclomoteurs, acquis à l’état neuf avant le 1er janvier 2003 et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du GNV ou du GPLc ; - Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l’utilisation de l’électricité, du GNV ou du GPLc pour la propulsion des véhicules, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2003 ; - Les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution du GNV ou du GLPc et aux installations de charge des véhicules électriques, acquis avant le 1er janvier 2003 ; peuvent faire l’objet d’amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de première mise en circulation des véhicules ou de la mise en service des équipements.	Article 29 de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, modifié par l’article 46 de la loi de finances pour 1999. Modifications introduites par la loi de finances pour 1999 : Extension des dispositions aux véhicules bi-énergie ; Prolongation de la période de validité jusqu’au 01/01/2003 ; Suppression de l’article 30 de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du fait de la nouvelle rédaction de l’article 39-AC. Dispositions insérées dans les articles 39-AC, 39-AD, 39-AE et 39-AF du code général des impôts
TVA Les utilisateurs de véhicules exclus du droit à déduction fonctionnant aux GPLc ou au GNV peuvent récupérer 100 % de la TVA sur ces carburants gazeux.	Article 15 - I de la loi de finances pour 1998. Dispositions insérées dans l’article 298 du code général des impôts.
TVA Les utilisateurs de véhicules exclus du droit à déduction, lorsque ces véhicules sont utilisés pour les besoins d’opération ouvrant droit à déduction et lorsqu’ils fonctionnent exclusivement à l’électricité peuvent déduire 100 % de la TVA afférente à l’électricité consommée. Il en va de même lorsque les véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative à cette location n’est pas déductible.	Article 15 - II de la loi de finances pour 1998. Dispositions insérées dans l’article 298 du code général des impôts.
VIGNETTES Le conseil général ou l’assemblée de Corse peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du GNV ou du GPLc.	Article 98 - Loi de finances pour 1998 Disposition insérées dans l’article 1599 du code général des impôts.
CARTES GRISES Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’article 1599 sexdecies les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du GNV ou du GPLc.	Article 98 - Loi de finances pour 1999 Disposition insérées dans l’article 1599 du code général des impôts.

IV - 2 - Baisse des taxes intérieures de consommation :

Type de taxe	Loi de finances pour 1997	Loi de finances pour 1998	Lois de finances pour 1999 et 2000
GPLc : TIPP pour 100 kg net	75,90 F	70,00 F	65,71 F
GNV : TICGN pour 100 m³	65, 17 F	60,00 F	55,00 F

VI - Dispositions diverses

Disposition

Références législative et réglementaire

PASTILLE VERTE

Les véhicules automobiles font l’objet d’une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées.

Article 24-II de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,

Décret n°98-704 du 17 août 1998 .

Disposition s’appliquant en outre :

- aux voitures particulières et camionnettes à propulsion électrique ou hybride ;
- aux voitures particulières et camionnettes fonctionnant au GPLc ou au GNV.

ACQUISITION DE VÉHICULES ALTERNATIFS PAR LES FLOTTES PUBLIQUES

Obligation faite, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, à l’Etat et certaines personnes publiques, lorsqu’ils gèrent une flotte de plus de 20 véhicules, d’acquérir ou d’utiliser, lors du renouvellement de leur parc automobile, une proportion minimale de 20 % de véhicules électriques, GNV ou GPLc de moins de 3,5 tonnes.

Article 24-III de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,

décret n°98-701 du 17 août 1998.

Des dérogations à cette obligation peuvent être accordées par le préfet si les contraintes liées aux nécessités de service le justifient, notamment lorsque les conditions d’approvisionnement en carburant, les exigences de sécurité ou les performances de ces véhicules sont incompatibles avec les missions du service.