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| Le pollueur paiera |
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Outre le taux réduit de TVA (5,5%) dont bénéficieront la collecte sélective, le tri, la valorisation de matière et la fin d’un taxation préférentielle sur le gazole, la création de la Taxe générale sur les activités polluantes (TAGP) est l’élément véritablement novateur de la réforme de la fiscalité écologique annoncée dans le projet de loi de finances pour 1999.
Au 1er janvier prochain, la TAGP posera les prémices d’une «autre» fiscalité verte : celui qui pollue paiera. A terme, il devrait aussi payer pour celui qui ne pollue pas. On entend, en effet, augmenter l’assiette de cet impôt écologique pour entreprendre, progressivement, d’alléger la taxation de cette ressource devenue abondante : le travail.
Les promesses tenues en germe par cette réforme de la fiscalité écologique ne sont pas faites en l’air, d’autres pays européens ont déjà fait prendre ce pli à leur système fiscal. Et, du sérieux du dispositif, de son application stricte dépend le succès de la manoeuvre.
En toute logique, l’intérêt de se mettre au vert devrait donc apparaître de plus en plus nettement. Taxe évolutive, la TAGP est appelée à s’élargir. De surcroît, si les taux à l’heure actuelle en vigueur sur les cinq taxes environnementales qu’elle réunit n’augmenteront pas dans un avenir immédiat, ils seront vraisemblablement, à terme, revus à la hausse.
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«La pression ira en s’accentuant». Philippe Arnaud, expert en fiscalité environnementale, associé du Cabinet Salustro-Reydel, (1) a l’habitude de peser ses mots. Mais les récentes dispositions de la loi de finances pour 99, prennent bien ce chemin, qui servent de fondements à son appréciation.La voie tracée par la législation communautaire en phase avec les pays de l’Europe du Nord, en pointe dans le domaine de la fiscalité environnementale, la nécessaire harmonisation des différentes politiques des Etats membres de l’Union, la sensibilisation de plus en plus forte des opinions publiques aux problèmes environnementaux, militent en faveur de la mise en place d’une fiscalité écologique moderne, c’est-à-dire rationnelleet, surtout,homogène.
La marche forcée se donne pour objectif de parvenir à la mise en place effective de cette fameuse équation pollueur/payeur. Ce souci est au fondement de la création de la Taxe générale sur les activités polluantes (TAGP), taxe qui entrera en vigueur au 1er janvier 1999 et qui est appelée à constituer le cadre naturel d’accueil de la future éco-taxe européenne. La Tagp se substituerait, aux termes de la loi, en 99, aux taxes existantes sur la pollution atmosphérique, sur les déchets ménagers et industriels spéciaux, sur les huiles de bases et les nuisances sonores. (Voir encadré).
«Cette mesure comporte indiscutablement quelque chose de très novateur, observe Philippe Arnaud. On passe avec elle d’une multitude de taxes affectées, notamment mais non exclusivement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), à une taxe unique affectée au budget de l’Etat». Plus qu’un symbole.
Un nouvel impôt ?
Le Ministère de l’environnement s’en défend, arguant du fait «qu’à missions constantes, sa neutralité fiscale est totale. Et, qu’en particulier, selon l’ampleur du signal-prix que l’on souhaite adresser, les différentes composantes de la TAGP pourront selon les années augmenter ou baisser». Les nouveaux taux des différentes taxes fondues dans la Tagp ne sont pas encore connus. Augmenteront-ils ? «Dans un premier temps, explique Philippe Arnaud, ils ne devraient pas être modifiés de façon significative. En soi, la mutualisation comme la nouvelle affectation de ces taxes constituent une belle avancée. Elle montre que l’environnement relève d’une approche économique globale, qu’il est désormais regardé comme une donnée économique de base ».
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| L’institution de la Taxe générale sur les activités polluantes vise à faire entrer la fiscalité environnementale dans une nouvelle ère, celle de la prévention. D’une logique de la réparation jusqu’alors en vigueur, bon gré mal gré, on passerait à une logique de l’incitation en vertu de la stricte application du principe pollueur/payeur. La Tagp, cadre d’accueil de l’éco-taxe, n’a pas seulement pour fonction de dissuader les comportements émetteurs de carbone ou de renforcer la maîtrise de l’énergie, «le premier dividende», elle a également l’ambition de «procurer des ressources affectées au budget général, qui,à prélèvements globaux constants, devraient permettre d’abaisser les prélèvements pesants sur le travail, le deuxième dividende». |
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| Les incitations fiscales
Les principales incitations fiscales de nature à inviter les entreprises à investir dans des équipements de dépollution ou à employer des techniques ou des produits non-polluants sont répertoriées dans le «Dictionnaire permanent fiscal» (p.1081 à 1119), ouvrage auquel on peut se rapporter pour connaître les modalités d’application de ces dispositions dans le détail.
• Imposition échelonnée de certaines subventions allouées en vue de la création d’installations antipollution pour financer des dépenses de recherche immobilisées,
• Amortissement exceptionnel des immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles,
• Amortissement exceptionnel des immeubles construits en vue de la lutte contre la pollution de l’air,
• Amortissement exceptionnel des matériels destinés à lutter contre le bruit ,
• Amortissement exceptionnel des véhicules électriques,
• Amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant au gaz électrique,
• Réduction des valeurs locatives servant de calcul des impôts locaux pour les installations de dépollution et les matériels destinés à lutter contre le bruit,
• Exonération temporaire de taxe professionnelle des investissements de désulfuration et de conversion de fioul lourd,
• Exonération temporaire de taxe professionnelle des installations de stockage de gaz liquéfié transférées pour un motif d’intérêt général,
• Exonération de taxe sur les véhicules des sociétés en faveur des voitures fonctionnant à l’électricité, au gaz naturel ou au gaz liquéfié,
• Crédit d’impôt pour les dépenses de recherche de produits moins polluants,
• Allégement de la taxe intérieure de consommation sur le carburant sans plomb.
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Augmenter le rendement de la fiscalité verte
Le Ministère de l’environnement rend ainsi raison de la nouvelle affectation du montant des ressources de la future Tagp ; celui-ci est ainsi effectivement dissocié des financements nécessaires à la réparation des dommages causés à l’environnement. L’année 99, celle que d’aucuns n’hésitent pas à qualifier, «d’an I de la fiscalité environnementale» serait donc, ad fine, moins celle de la naissance d’un nouvel impôt que celle de la mise en place des prémices d’une autre fiscalité. Celle que Géraud Guibert, secrétaire général chargé de l’environnement au Parti Socialiste, et auteur d’un rapport sur «la fiscalité écologique» appelle de ses voeux : «Jusqu’à ce jour, la fiscalité environnementale s’est constituée dans notre pays par adjonctions successives de mesures au coup par coup et sans véritable vision d’ensemble. Paradoxe majeur, l’efficacité écologique des instruments environnementaux n’a pas augmenté en proportion de leur croissance financière. La mise en place de la Tagp doit permettre de sortir de cette situation paradoxale. Si on se projette dans l’avenir, on voit bien que la taxe générale sur les activités polluantes a pour ambition, à condition que son assiette soit suffisamment large, d’opérer un basculement des charges, en accroissant celles existant sur les ressources rares et en diminuant celles qui pèsent aujourd’hui sur une ressource devenue abondante, le travail. La réforme de la fiscalité, dans un sens écologique, devrait ainsi pouvoir jouer un rôle majeur en faveur de l’emploi, en contribuant à la diminution des prélèvements assis sur les salaires». |
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| Les grandes catégories de taxe |
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| Les taxes environnementales sur polluant |
Noyau dur de la fiscalité environnementale. Elles sont basées sur la quantité émise d’un polluant spécifique. La classification française inclut les prélèvements sur les ressources naturelles. Cette catégorie de taxes est celle qui s’est le plus étoffée depuis 1985. Une croissance due principalement à la montée en puissance des taxes dans le domaine des déchets et du bruit. Leur nombre est passé de 5 à 10 entre 1985 et 1996. Avec 15 Mds de francs de recettes, elles ne représentent que 1% des prélèvements nationaux. En incluant, les taxes sur les prélèvements naturels, leur nombre passe à 17.
EX : Outre les taxes liées à l’eau (on en dénombre 7) on trouve dans cette catégorie d’impositions la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique acquittée par les établissements industriels ou assimilés
| Les taxes environnementales sur produits |
Elles sont basées sur un produit ou un équipement qui, lors de son utilisation, conduit à une détérioration de l’environnement. A l’intérieur de cette catégorie, on distingue les taxes environnementales au sens strict et les taxes environnementales au sens large.
• Les taxes environnementales au sens strict : le taux de la taxe est différencié selon le caractère plus ou moins polluant de l’assiette.
• Les taxes environnementales au sens large : le taux de la taxe n’est pas lié au caractère plus ou moins polluant de l’assiette. Il est indifférencié.
Au sein de cette catégorie, la France distingue les taxes sur l’énergie et les transports. En ce qui concerne l’énergie, elles ont un poids financiers prépondérant en raison des 190 Mds de francs atteint par la seule TIPP (Taxe intérieure sur les produits pétroliers). Ces taxes représentent 10% des prélèvements fiscaux nationaux. Pas plus que les 8 taxes concentrées sur les transports routiers, elles n’ont été conçues dans une optique environnementale. Ces taxes présentent ainsi quelques- uns des plus beaux paradoxes de la fiscalité environnementale. Et, par exemple, la Taxe différentielle sur les véhicules à moteur, plus connue sous le nom de vignette automobile. Le taux de la taxe est d’autant plus faible que le véhicule est ancien lors même que le plus ancien est aussi, dans la plupart des cas, le plus polluant.
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| Les redevances environnementales |
Elles équivalent à la rémunération d’un service environnemental. En contrepartie du paiement, l’assujetti reçoit en échange un service environnemental. On en dénombre 11.
EX : Redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Elles concernent non seulement les déchets mais aussi l’assainissement et la prévention des risques technologiques. Dans cette catégorie figure également la consommation d’eau potable publique. Elles représentent 3% des prélèvements nationaux avec 62 Mds de francs de recettes.
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Diminuer les prélèvements sur les salaires
La rationalisation entreprise par la mise en place de la taxe générale avec, à la clef, une application systématique du principe pollueur/payeur, devrait permettre en toute logique d’augmenter le rendement de la fiscalité verte dont on estime qu’il rapportera, en 99, 1,9 milliards de francs. Une dynamique ascendante est d’autant plus prévisible que la Taxe générale sur les activités polluantes est évolutive.Dès l’an 2000 de nouvelles assises devraient compléter le dispositif tandis qu’un compte spécial du Trésor servira alors de support partiel à cette TAGP élargie. L’objectif, «diminuer voire supprimer les charges patronales par le biais de l’augmentation de la Taxe générale sur les activités polluantes», est donc désormais déclaré. Atteint, il permettrait à la France de s’aligner sur les pays européens qui ont déjà donné cette coloration «verte» à leur système fiscal.Néanmoins, les bénéfices projetés de cette logique de la dissuasion désormais à l’oeuvre, ne doivent pas pour autant occulter l’intérêt que le dispositif aurait à intégrer, à l’inverse, des détaxations pour les comportements respectueux de l’environnement (voir encadré). «On peut, sans aucun doute, regretter, observe Philippe Arnaud, le caractère plutôt pénalisant que véritablement incitatif du corpus existant. Taxer les pollueurs, c’est une chose. Aider, par le biais, par exemple d’amortissements accélérés, tous ceux qui font l’effort d’investir dans du matériel de dépollution, en est une autre. Quelques mesures vont dans ce sens. Mais on pourrait faire preuve, dans ce domaine, de beaucoup plus d’imagination». |
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“Parler d’an 1 de la fiscalité environnementale n’est pas usurpé” Teddy Follenfant*, Consultant environnemental, animateur de l’émission “La vie en ville” sur BFM
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| «Ce premier panel de mesures devrait modifier considérablement l’approche de la problématique ‘écologique’. Les grands thèmes environnementaux seront désormais regardés d’abord sous leur aspect économique. Les grands groupes industriels se voient conduits à intégrer ces données dans leur comptabilité. Ce qui signifie que l’environnement aura réellement des incidences sur la rentabilité et la compétitivité des entreprises. Si on observe ce qui se produit déjà aux Etats-Unis, on notera que les places financières et boursières, le monde de l’assurance, sans même parler des consommateurs, attachent une grande importance à l’attitude que telle ou telle entreprise environnementale. Un comportement responsable est un facteur de confiance. |
| Donc de crédit. Par ailleurs, on peut penser que sur la filière des déchets -et alors même que les délais de mises aux normes se resserrent dans ce domaine- la baisse de la TVA va doper le marché et favoriser les PME/PMI du secteur comme l’émergence de nouvelles éco-entreprises qui trouveront à se nicher sur cet axe. En l’an 2000, le secteur de l’eau sera touché par des mesures du même ordre. Enfin, on peut regretter que cette réforme ne soit pas allée assez loin sur le versant incitation. On aurait pu imaginer, qu’à l’instar de ce qui existe en Allemagne, toute entreprise qui adopte une attitude responsable vis-à-vis de l’environnement, qui fait l’effort d’investir dans ce domaine, soit exonérée d’un certain nombre de taxes, ou bénéficie d’une baisse de la TVA. C’est sans doute pour bientôt». |
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